ACCORD D’ENTREPRISE SUR l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL MEDICAL
PREAMBULE
L’ensemble des acteurs rappelle son attachement à assurer et maintenir une permanence des soins. L’ensemble des médecins participe à la permanence des soins. On entend par permanence des soins l’activité médicale exercée les samedis, dimanches, jours fériés et nuits.
La permanence des soins la nuit est assurée en priorité par l’équipe de médecin de nuit dédiée. Le reste de la permanence des soins (samedi, dimanche et jours fériés) est assuré en priorité par l’équipe de médecin de jour.
Cet accord complète l’avenant 3 (propre au personnel médical) à l’accord d’entreprise du 24/12/1999 relatif à l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail.
Article 1er - Champs d’application
Le présent accord est applicable aux médecins en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de la Maison Médicale Jeanne Garnier.
Les médecins qui ne participent qu’à la seule permanence des soins la nuit en sont exclus.
Article 2 – Principe de base
Les salariés à temps plein travaillent sur une base de 39 heures hebdomadaires de travail effectif avec en contrepartie l’octroi de 21 jours de RTT. La prise et l’octroi des jours RTT est définie par l’avenant 3 à l’accord d’entreprise du 24/12/1999 relatif à l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail.
Une journée complète de travail équivaut à 9 heures d’amplitude horaire dont une heure de coupure repas. Soit 8 heures de travail effectif par journée complète. Le temps de pause repas n’est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Une semaine de travail, hors week-end, à temps plein sur la base de 39 heures est composée de 4 jours de 8 heures de travail effectif et d’une journée de 7 heures de travail effectif.
Article 3 – Gestion des samedis
Le samedi travaillé est une journée de 12 heures, de 8 heures à 20 heures. Par exception, le temps de repas est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Lorsque dans la semaine, le samedi est travaillé, le médecin bénéficie d’un jour de repos dans cette même semaine en plus du repos du dimanche.
Les 4 heures supplémentaires ou complémentaires générées par cette organisation sont rémunérées ou récupérées en fonction du choix annuel de chaque salarié. Ces heures sont majorées selon les dispositions conventionnelles.
Article 4 – Gestion des dimanches
Le dimanche travaillé est une journée de 12 heures, de 8 heures à 20 heures. Par exception, le temps de repas est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Lorsque dans la semaine le dimanche est travaillé, le médecin bénéficie d’un jour de repos la semaine suivante en plus du repos du samedi.
Les 4 heures supplémentaires ou complémentaires générées par cette organisation sont rémunérées ou récupérées en fonction du choix annuel de chaque salarié.
Ces heures sont majorées selon les dispositions conventionnelles.
Le médecin bénéficie également d’une indemnité pour travail dimanche et jours fériés telle que définie par la convention collective.
Article 5 – Gestion des jours fériés
Le jour férié travaillé est une journée de 12 heures, de 8 heures à 20 heures. Par exception, le temps de repas est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Lorsque le jour férié est habituellement un jour de travail
Le médecin récupère ou est rémunéré au taux horaire pour ces 12 heures de travail en fonction du choix annuel.
Le médecin bénéficie également d’une indemnité pour travail dimanche et jours fériés telle que définie par la convention collective.
Lorsque le jour férié n’est pas habituellement un jour de travail (temps partiel)
Le médecin bénéficie d’un jour de repos supplémentaire dans cette même semaine. Les 4 heures complémentaires générées par cette organisation sont rémunérées ou récupérées en fonction du choix annuel de chaque salarié.
Ces heures sont majorées selon les dispositions conventionnelles.
Le médecin récupère ou est rémunéré au taux horaire pour ces 12 heures de travail en fonction du choix annuel.
Le médecin bénéficie également d’une indemnité pour travail dimanche et jours fériés telle que définie par la convention collective.
Article 6 – Equivalent temps plein
En contrepartie de la mise en place de cette organisation, la Direction s’engage à atteindre et maintenir les effectifs médicaux de la Maison Médicale Jeanne Garnier (hors équipes mobiles et pôle recherche) à 12 ETP.
Article 7 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. L’accord entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un exemplaire est remis aux organisations signataires.
L'Association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception. Les négociations devront être ouvertes dans les 4 mois suivant la saisine.
Fait à Paris, le 27 juin 2018 en cinq exemplaires.
Pour l’Association des Dames Pour la C.G.T.Pour la C.F.T.C. du Calvaire
