PORTANT SUR LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES
Entre :
L’ASSOCIATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SOINS ALPINS
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
ayant son siège social à 650, avenue de Marseille, 05110 LA SAULCE
Eploitant :
Le centre médical de soins de suite et de réadaptation, « LE RIO-VERT » et l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, « L’EDELWEISS »
SIRET : 320 130 032 00024 Code APE : 8730 A
Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes
sous le numéro de compte : 937 00000 2010327468 2
Ainsi que :
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile, SSIAD de GAP
SIRET : 327 843 470 000 37 Code APE : 8810 A
Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes
sous le numéro de compte : 937 2010039 097
Représentée par __________________, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, et :
L’organisation syndicale CGT représentée par ____________agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’association des établissements et services de soins Alpins, gestionnaire du centre médical « LE RIO VERT » de l’EHPAD « L’EDELWEISS » et du SSIAD de GAP a signé un accord d’entreprise le 22 décembre 2018 dans le cadre d’une nouvelle organisation du travail. Cet accord portait eclusivement sur le centre médical LE RIO VERT et prévoyait une organisation du temps de travail des Infirmières DE et des Aides-soignantes en 11 et 12 heures.
Avant la mise en place de cet aménagement du temps de travail en 12h, quelques personnes s’étaient opposées à ces modifications, craignant une charge de travail trop importantes sur les journées travaillées. Toutefois, la grande majorité des personnels concernés était favorable au passage en 12h. Pour améliorer les conditions de travail et répondre à la qualité de vie de chacun, les trames ont été étudiées salarié par salarié et un planning répondant au besoins de chacun a pu être mis en place. 2 bilans de cette réorganisation ont été faits. Le constat est unanime : la totalité des salariés Infirmiers DE et aides-soignants du centre médical RIO VERT sont favorables pour maintenir une organisation de travail en 12H.
Parallèlement à cet état des lieu, et faisant suite à la pénurie de personnel soignant sur nos secteurs d’activités, nous avons pu constater une réelle réticence des personnels Infirmiers et aides-soignants à intégrer l’EHPAD EDELWEISS, en raison notamment de l’organisation du travail en 7h et 10h. Par contre la plupart des nouvelles recrues accepte de travailler sur le centre médical RIO VERT pour bénéficier de l’organisation du travail mise en place. Cette problématique a été abordée en réunion du CSE qui a été chargé de faire un sondage sur le personnel infirmier et aide-soignant de l’EHPAD EDELWEISS afin de connaître leur position qu’en à un éventuel passage en 12h.
Sur 31 personnes sondées, 1 est contre, 3 sont indifférentes et 27 sont favorables.
Cette nouvelle organisation proposée sur l’EHPAD EDELWEISS permettrait de répondre au problématiques rencontrées avec l’organisation en 7 h et 10h :
En termes de qualité de la prise en charge des résidents :
Responsabiliser les professionnels en poste sur les actes réalisés et leur traçabilité,
Améliorer la qualité et l’efficience dans la transmission des informations,
Faciliter la gestion de leur activité sur la journée en fonction de la charge de travail qui leur incombe, lissage du travail sur la journée
En termes de qualité de vie au travail et de qualité de vie personnelle :
Diminuer le nombre de trajets domicile – travail.
Répartir équitablement les différents postes entre tous les agents au prorata de leur temps de travail.
Attribuer plus de jours de récupération au personnel soignant.
Les principales évolutions de la réorganisation proposée sont détaillées ci-après :
Pour le personnel IDE de l’EHPAD EDELWEISS :
Thèmes Organisation actuelle Organisation future Temps de présence quotidien 7H30-8H30-13H 8H30 12 et 13 heures Travail effectif quotidien 7 H - 8H - 12 H 8 et 12 heures Temps de pause rémunéré
25 minutes Temps de pause non rémunéré 30 et 60 mn 60 minutes Temps de transmission matin 15 minutes 15 minutes Temps de transmission midi 15 minutes
Temps de transmission soir 15 minutes 30 minutes Nbre de week-end travaillé 5 IDE à 1 WE/3 3 IDE à 1WE/3 2 IDE à 1WE/2 Nbre de RTT par an*
4 Durée de la période de travail 6 semaines 6 semaines Jours aménagement du temps de travail pour un 100% 69 jours 104 jours
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, signé en juin 1999, le personnel IDE de l’EHPAD EDELWEISS effectuera 36 H de travail hebdomadaire et bénéficiera à ce titre de 3,91 jours de RTT arrondis à 4 RTT par année.
Pour le personnel aide-soignant, accompagnant éducation et social et agent de soins de l’EHPAD :
Thèmes Organisation actuelle Organisation future Temps de présence quotidien personnel de jour 7H30 – 10H30 12 et 13 heures Temps de présence quotidien personnel de nuit 10 heures 12 heures Travail effectif quotidien personnel de jour 7 et 10 heures 11 et 12 heures Travail effectif quotidien personnel de nuit 10 heures 12 heures Temps de pause rémunéré 10 minutes 25 minutes Temps de pause non rémunéré 30 mn 60 minutes Temps de transmission matin 15 minutes 15 minutes Temps de transmission midi 15 minutes
Temps de transmission soir 15 minutes 30 minutes Nbre de week-end travaillé 1/2 1/2 et 1/4 Durée de la période de travail de jour 8 semaines 4 semaines Durée de la période de travail de nuit 4 semaines 12 semaines Jours aménagement du temps de travail pour un 100% de jour 39 jours 104 jours Jours aménagement du temps de travail pour un 100% de nuit 78 jours 108 jours
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique pour le personnel infirmier, aide-soignant, accompagnant éducatif et social et agent de soins de l’EHPAD EDELWEISS et vient compléter le précédent accord signé le 22 décembre 2018.
Article 2 : Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, pour certains postes comme présentés en préambule ci-dessus et conformément au dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Article 3 : Décompte et répartition du temps de travail
Le décompte et la répartition du temps de travail seront organisés sous forme de période de travail en application de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.
La durée du travail sera également organisée sous forme de période de travail se répétant à l'identique d’une période à l'autre sans que la période de travail ne dépasse 12 semaines.
Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues au articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 : Validité de l’accord
Le présent accord est signé par un délégué syndical ayant obtenu plus de 50% des suffrages eprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles des titulaires, conformément à l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront à trois mois et si mois suivant la mise en place du présent accord.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
