Accord PORTant sur la mise en place de la base de donnees economiques, sociales et environnementales Entre L’Association ADES-PH 44, dont le siège social est situé 33 avenue de la Vertonne, à VERTOU, Représentée par : Madame, Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’UNE PART,
ET - L'organisation syndicale représentative CGT représentée par, Déléguée syndicale désignée au niveau de l’Association ; - L'organisation syndicale représentative SUD représentée par, Déléguée syndicale désignée au niveau de l’Association.
D’AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord, conclu en application des dispositions des articles L1222-9 et suivants du code du travail, a pour objet de définir les modalités d’information des représentants du personnel à travers la Base de données économiques, sociales et environnementales.
Organisation de la BDES Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du code du travail. Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les 2 années précédentes et les 3 années suivantes, sous forme de perspectives. La BDESE est organisée en deux parties :
Les rubriques obligatoires (à l’exception de la rémunération des financeurs, le Groupement ne disposant pas d’actionnaires) :
Investissement social, matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunérations des dirigeant.e.s et salarié.e.s dans l’entreprise ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l’association ;
Partenariats ;
Environnement.
Une base d’informations à destination des élu.e.s et délégué.e.s syndicaux.ales. Cette base d’information comprend notamment :
Les informations ponctuelles remises avant chaque réunion plénière ;
Les informations relatives aux consultations récurrentes.
Les informations relatives aux négociations en cours ;
Une base documentaire comprenant des éléments de référence facilitant le dialogue social (accords d’entreprise, organigrammes, suivi des accidents de travail et maladies professionnelles…).
Fonctionnement de la BDESE La base de données économiques et sociale est constituée au niveau de l’Association. Celle-ci est accessible, à titre permanent et personnel :
A l’ensemble des membres élu.e.s au CSE ;
Aux délégué.e.s syndicaux.ales ;
Au représentant.e.s de l’employeur.
La BDESE est constituée sur support informatique, accessible par l’intranet de l’Association, dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par l’employeur, les utilisateur.rice.s de la BDESE sont tenu.e.s à une obligation de discrétion. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élu.e.s et/ou communication des rapports. L’employeur informera néanmoins les utilisateur.rice.s de la base, par courrier électronique, à chaque actualisation. Durée et Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 et ce pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires sous préavis de trois mois. Il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. Suivi et interprétation de l’accord La Commission de suivi et d’interprétation composée des Délégué·e·s syndicaux·ales d’une part et de deux représentant·e·s de la Direction d’autre part, se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile. Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation. Révision Chaque partie signataire ou ayant adhéré au présent accord pourra en demander la révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail au cours du premier cycle électoral. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun·e des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’Association. Toute modification résultant d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention. Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi. Publicité et dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à l’issue de la procédure de signature. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’employeur. Le présent accord sera télétransmis par l’employeur à la DREETS. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes. Enfin, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Vertou, le 13 décembre 2024, en 5 exemplaires
