ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
LA DELEGUEE SYNDICALE
SEPR-C.F.D.T.
D’autre part,
L’A.F.P.I.C.L. et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties », La Déléguée Syndicale ayant une Délégation Syndicale, ci-après dénommée « la Délégation Syndicale », L’A.F.P.I.C.L. étant dénommée « l’UCLy » ou « la Direction ».
Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la Délégation Syndicale de l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Université se sont réunies les 27 novembre 2025, 4, 11 et 16 décembre 2025. La BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales), les données détaillées de l’index égalité professionnelle Femmes / Hommes, complétées par des éléments statistiques concernant les rémunérations, les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles, les tickets restaurant, le remboursement des frais de transport en commun, ont été remis à la Délégation Syndicale, afin d’étudier les données relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et aux salariés en situation de handicap. Les échanges se sont déroulés dans un contexte marqué par :
une progression de la masse salariale de l’année universitaire 2024 – 2025 de +4,8 %,
l’impact des mesures conventionnelles et salariales mises en œuvre depuis le 1er septembre 2025,
la poursuite des dispositifs d’avancements garantis, de promotions et d’augmentations individuelles,
l’augmentation des charges collectives, notamment en matière de mutuelle, de transport et de protection sociale
la perspective des évolutions conventionnelles de Branche en cours d’évolution, relatives aux barèmes de rémunérations minimales de l’EPI.
Les éléments de contexte complémentaires à prendre en considération sont ceux afférents au projet ATLAS, projet de transformation majeur en cours au sein de l’UCLy. L’évolution de l’outil et de certains modes de fonctionnement a fortement impacté le travail de nombreux salariés : l’institution a souhaité marquer sa reconnaissance via l’octroi d’une prime spécifique significative, versée sur le mois de novembre 2025. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, cet élément de contexte a également été pris en compte, en particulier dans le cadre de la mesure afférente à la PFA (voir article 4).
La Direction rappelle la nécessaire vigilance liée au contexte de l’enseignement supérieur dans lequel l’UCLy se situe : plateau démographique des bacheliers entrant dans l’enseignement supérieur, concurrence accrue sur de nombreuses filières dont le recrutement impacte fortement les équilibres de l’institution, évolution tendancielle de notre masse salariale. Ces points invitent à poursuivre les efforts entrepris dans la politique d’évolution salariale en cours depuis plusieurs années, tout en maintenant la capacité de l’UCLy à développer son plan stratégique et les ressources afférentes, pour la solidifier encore davantage et poursuivre son développement aux services de sa communauté universitaire.
La Direction et la Délégation Syndicale ont analysé et commenté les données statistiques. Elles ont par ailleurs indiqué être particulièrement attentives à poursuivre les initiatives relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail, les mesures en faveur des salariés en situation de handicap et la gestion des parcours professionnels.
Il a également été indiqué que la NAO 2026 débuterait dès le mois de septembre 2026.
C’est dans ce contexte que les axes de négociation suivants ont été proposés par la Délégation Syndicale :
Augmentation de la prime de fin d’année, pour passer de 80% à 85% du salaire mensuel brut de décembre ;
Demande d’évolution des mesures d’attribution des tickets restaurant ;
Veiller à attribuer une augmentation individuelle aux salariés n’en ayant pas bénéficié depuis 4 ans ;
Négociation sur les classifications et rémunérations minimales des Enseignants de FLE ;
Augmentation du budget du CSE ;
Evolution du dispositif Télétravail ;
Une réflexion sur le barème des primes d’ancienneté et sur les conditions de son évolution, avec mesures d’impact ;
Négociation sur les classifications et rémunérations des PAT, dans le cadre d’une démarche GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels), au terme des mesures conventionnelles de substitution mises en place en septembre 2024.
Après négociations, la Direction et la Délégation Syndicale se sont mises d’accord sur les mesures de la NAO suivantes, visant à correspondre au mieux aux attentes des salariés et à en toucher le plus grand nombre possible :
engagement de négociations sur :
l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en 2026, au terme d’un travail paritaire avec la Commission du CSE ;
une démarche GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) pour les PAT ;
une révision de la classification et des rémunérations minimales des enseignants de FLE ;
la mobilité durable dans le cadre d’un plan de mobilité UCLy.
un travail de réflexion sera mené sur les principes d’attribution et les barèmes de la prime d’ancienneté ;
un travail paritaire sera engagé avec la Commission du CSE sur l’accompagnement des salariés en situation de Handicap à l’UCLy.
la revalorisation de la prime de fin d’année ;
l’extension du versement forfaitaire de tickets restaurant sur un mois supplémentaire, en juillet ;
la mise à disposition d’une enveloppe financière destinée aux augmentations individuelles et aux primes pour les salariés en CDI.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’AFPICL.
ENGAGEMENTS relatifs à l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent d’engager, au cours de l’année 2026, une négociation en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Cette négociation sera menée dans un cadre paritaire, en lien avec la Commission compétente du CSE, et portera notamment sur :
l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière ;
la prévention des discriminations, des violences et des situations de harcèlement ;
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
D’autres axes pourront être ajoutés à la liste ci-dessus au cours des négociations.
ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ET DE TRAVAUX PARITAIRES AVEC DES COMMISSIONS DU CSE
En complément de l’ouverture de la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, les Parties se sont accordées sur l’engagement des travaux suivants, au cours de l’année 2026 :
une démarche GEPP pour les PAT ;
une négociation pour la révision de la classification et les rémunérations minimales des enseignants de FLE ;
une négociation sur la mobilité durable dans le cadre d’un plan de mobilité, au terme de travaux paritaires avec la Commission du CSE et le VR TQREC ;
un travail paritaire à engager avec la Commission du CSE sur l’accompagnement des salariés en situation de Handicap à l’UCLy.
Dans la perspective de l’engagement de ces travaux qui visent à préparer les négociations, les Parties conviennent de fixer un calendrier social dès le mois de janvier 2026.
AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE - PFA
En référence à l’accord cadre relatif au statut collectif de l’UCLy, la prime de fin d’année - PFA, pour les salariés mensualisés de l’AFPICL, présents au 31 décembre de chaque année, dont le contrat n’est pas suspendu et totalisant six mois de présence consécutifs ou non sur l’année civile (correspondant à 180 jours) est portée à
85 % du salaire mensuel brut de décembre comprenant le salaire brut de base, la prime d’ancienneté le cas échéant et tout autre élément accessoire brut pérenne. Elle est calculée au prorata du taux d’emploi et du nombre de mois de présence dans l’année. Son versement interviendra sur la paie de décembre 2025.
Cet effort important d’évolution du taux de la PFA (+0.05 point de pourcentage) s’inscrit dans le contexte particulier du projet ATLAS, l’idée initiale étant de majorer la PFA de +0.03 point.
DISTRIBUTION D’UNE ENVELOPPE DESTINEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES EXCEPTIONNELLES
Une enveloppe d’un montant de 371.000 euros bruts chargés sera destinée à l’attribution d’augmentations individuelles et au versement de primes exceptionnelles, au bénéfice de salariés désignés par leur responsable hiérarchique, sur paie du mois de janvier 2026, en sus des évolutions déjà actées depuis la rentrée de septembre 2025.
AUGMENTATION FORFAITAIRE DU NOMBRE DE TICKETS RESTAURANT
Les Parties se sont mises d’accord pour modifier les règles d’attribution forfaitaire des tickets restaurant qui avaient été fixées initialement en 2004. Dans le respect des dispositions réglementaires, les principes de distribution forfaitaire et de financement des tickets restaurant suivants avaient été négociés à l’origine :
Distribution mensuelle d’un nombre forfaitaire de 15 tickets restaurant pour un salarié à temps plein
Distribution forfaitaire sur 10 mois (hors juillet et août), proratisé selon le taux d’activité de chaque bénéficiaire
Nombre forfaitaire diminué en cas d’absence du salarié pour quelque motif que ce soit, avec neutralisation d’une franchise d’absence de 5 jours
Les bénéficiaires sont les salariés totalisant au moins un mi-temps d’activité.
Ces mesures négociées sur une base forfaitaire, dans le respect des règles sociales et fiscales, tenaient compte :
De la diversité de statuts, en particulier entre les PAT et les Enseignants, en matière de droits à congés, en vertu du principe d’autonomie dans l’organisation des activités des Enseignants et de l’incapacité à suivre les présences journalières sur site,
De l’équilibre financier à trouver compte tenu de cette diversité et du coût global du dispositif.
Sur la base du respect de l’ensemble de ces principes et des règles d’attribution, les Parties se sont mises d’accord, pour étendre l’attribution de tickets restaurant sur un mois supplémentaire, en juillet. Les salariés pourront donc désormais demander le bénéfice de tickets restaurant sur 11 mois, soit maximum 15 tickets restaurant supplémentaires par année universitaire.
ENTREE EN VIGUEUR
Les mesures conclues dans le présent accord s’appliqueront à compter de sa signature par les deux Parties.
DEPOTS
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la loi.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’AFPICLPour l’Organisation Syndicale représentative SEPR-C.F.D.T. Directrices des Ressources Humaines
