L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS, Association loi 1901, créée le 31 Juillet 1987, dont le siège social est 2, rue du Général Guillaumat à PESSAC (33 600).
Représentée par Monsieur , Président, ou, par délégation, , Directeur Général,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association :
Madame , déléguée syndicale représentant la
Confédération Générale du Travail (CGT)
Madame , déléguée syndicale représentant la Confédération Française Démocratique du Travail Santé-Sociaux Béarn (CFDT)
D’autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Il a été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagée :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-8 du Code du travail.
Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les :
Jeudi 5 octobre 2023
Jeudi 12 octobre 2023
Vendredi 10 novembre 2023
Jeudi 23 novembre 2023
Mercredi 29 novembre 2023
Les parties se sont accordées sur les dispositions exposées ci-après.
En conséquence de quoi, il a été convenu le présent accord d'entreprise :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Association DES FOYERS DES AÎNÉS, tous établissements confondus.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Siège social : 2, Rue du Général Guillaumat – 33600 PESSAC
EHPAD - Résidence Le Pré Saint Germain : 13, rue du Faubourg – 64190 NAVARRENX
Résidence Autonomie - Résidence Villa l’Orée du Parc : Allée de Poggio Mirteto – 33610 CANÉJAN
EHPAD - Résidence Le Bois du Loret : 30, rue Clément Ader – 33150 CENON
EHPAD - Résidence Saint Georges : 119, rue André Lesca – 33260 LA TESTE DE BUCH
EHPAD - Résidence Les Baccharis : 7, route du Pouzoum – 33138 LANTON
EHPAD - Résidence Le Vigean : 2, place André et Yvonne Baudon – 33320 Eysines
Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle de l’année 2023.
Article 3 - Objet de l’accord
L’objet du présent accord est relatif notamment à la fixation de la prime de fin d’année et l’attribution de la Revalorisation Salariale Ségur de la Santé 2 aux salarié.es faisant-fonction et aux Accompagnant Educatif et Sociaux (AES).
Article 4 – Epargne salariale / Prime annuelle
Il n’existe aucun dispositif d’épargne salariale au sein de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS.
Néanmoins, les dirigeants de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS et les organisations syndicales ont décidé de pérenniser, pour l’année 2023, la mise en place d’une prime annuelle dans les conditions suivantes :
« Les salariés ayant au moins 6 mois (180 jours) d’ancienneté et présents au 1er décembre de l’année en cours, percevront en décembre une prime brute forfaitaire égale à
: 3,7 % du salaire annuel de base, du montant annuel de la prime d’ancienneté, du montant annuel de l’indemnité de maintien, de l’indemnité différentielle de SMIC et indemnité de « faisant-fonction », et du montant des heures supplémentaires et complémentaires. Ces éléments sont pris en considération sur la période courant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Il est à noter que les Revalorisations Salariales Ségur liées au Ségur de la Santé sont exclues de l’assiette de calcul pour la prime annuelle. Pour les salariés entrés en cours d’année civile, le calcul sera effectué prorata temporis.
La prime sera réduite proportionnellement au temps de présence du salarié au cours des 12 mois considérés (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) et en tout état de cause ne sera pas versée pour toute absence supérieure à 3 mois (92 jours) au cours de ces mêmes 12 mois, consécutive ou non, non assimilée à du temps de présence.
Le temps de présence comprend :
la présence effective au travail ;
les congés payés ;
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’Association ;
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
les périodes d’isolement dû à la Covid-19 à la demande de l’employeur ;
les périodes de suspension du contrat pour cause de maladie ou convenance personnelle dans la limite de 10 jours par an. »
Il est maintenu, pour l’année 2023, que les absences pour congé maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles reconnus par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie seront intégralement comptés comme temps de présence.
Il est également maintenu que les salariés faisant valoir leur droit à la retraite en cours d’année et dont le départ effectif intervient avant le 1er décembre, perçoivent la prime prorata temporis.
Il est acté que, pour l’année 2023, en raison du décalage de périodicité de calcul qui a été conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, la prime de fin d’année des salariés en contrat à durée déterminée sera versée en même temps que celle des salariés en contrat à durée indéterminée.
Article 5 – Attribution de la Revalorisation Salariale Ségur de la Santé 2 aux salarié.es faisant-fonction et aux Accompagnant Educatif et Sociaux (AES) Sur proposition des organisations syndicales, et dans le but de reconnaitre l’investissement des salarié.es dit.es « faisant-fonction aide-soignants » et diplômé.es « Accompagnant éducatif et social », il a été décidé de leur attribuer le bénéfice de la Revalorisation Salariale Ségur 2, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’Association. Cette attribution exceptionnelle et dérogatoire à l’accord initial de transposition du Ségur de la Santé (volet 2) fera donc l’objet d’un avenant à l’accord.
Article 6 – Notification - information
Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des institutions représentatives du personnel.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
-un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
-un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;
-un exemplaire dématérialisé et un exemplaire « anonyme » adressé sous format électronique sur la plateforme de télé procédure dédiée à destination de la DREETS NOUVELLE AQUITAINE – UT Gironde compétente.
-enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la Direction.
Fait à PESSAC,
Le 29 novembre 2023
En 6 exemplaires originaux.
Pour l’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS Pour la CGT
