ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET SES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS, Association loi 1901, créée le 31 Juillet 1987, dont le siège social est 2, rue du Général Guillaumat à PESSAC (33600).
D’une part
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association :
Confédération générale du Travail (CGT)
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
D’autre part
PRÉAMBULE : LE CONTEXTE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises en supprimant l’ensemble des institutions représentatives du personnel (le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel, etc.) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité social et économique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement.
Celui-ci doit être mis en place pour la première fois au sein de l’Association Des Foyers Des Ainés lors des élections organisées en mars 2019.
La Direction de l’Association a souhaité organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
ARTICLE 1
PÉRIMÈTRE ET MISE EN PLACE DU CSE
Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion les parties conviennent expressément que l’Association DES FOYERS DES AINES constitue un établissement unique. En effet, les résidences sont gérées depuis le Siège, que ce soit en ce qui concerne la comptabilité, la gestion du personnel, l’organisation du travail et ne constituent donc pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’Association composée de l’ensemble des sites suivants :
Siège social : 2, Rue du Général Guillaumat – 33600 PESSAC
EHPAD - Résidence Le Pré Saint Germain : 13, rue du Faubourg – 64190 NAVARRENX
Résidence Autonomie l’Orée du Parc : Allée de Poggio Mirteto – 33610 CANÉJAN
EHPAD - Résidence Le Bois du Loret : 30, rue Clément Ader - 33150 CENON
EHPAD - Résidence Saint Georges : 119, Rue André Lesca – 33260 LA TESTE DE BUCH
EHPAD - Résidence Les Baccharis : 7, Route du Pouzoum – 33138 LANTON
EHPAD - Résidence Le Vigean : 2 Place André et Yvonne Baudon, 33320 EYSINES
EHPAD –Résidence Sainte Germaine : 2 rue de la Chapelle 33520 BRUGES
Les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront donc organisées dans le cadre d’un seul et unique périmètre, recouvrant l’ensemble de l’Association. Le Comité Social et Economique de l’Association DES FOYERS DES AINES ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Association DES FOYERS DES AINES
ARTICLE 2
COMPOSITION DU CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’Association au jour du premier tour des élections professionnelles. A la date du 31 décembre 2018, l’effectif de l’association s’élève à 300 collaborateurs (hors contrats à durée déterminée, y compris contrats unique d’insertion). Le prochain CSE qui sera élu devrait donc être composé au minimum de 11 titulaires et de 11 suppléants soit un nombre total de 22 représentants. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant ayant voix consultative, et assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un trésorier, ainsi qu'un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Un secrétaire suppléant sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, un secrétaire de séance sera en tout état de cause
désigné.
ARTICLE 3
DURÉE DES MANDATS
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre années.
Le mandat prend fin avec le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible.
Il n’est fixé aucune limite au nombre de mandats successifs.
ARTICLE 4
CRÉDIT D’HEURES DU CSE
Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le quota d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation au titre de tous leurs mandats et dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation, tous mandats confondus. Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent la Direction d’établissement du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en tenant compte des nécessités de service et autant que possible, au moins 8 jours. L'information de la Direction se fait par écrit en précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures alloués est considéré comme temps de travail effectif. Les temps de trajet s’imputent sur les crédits d’heures, sauf au-delà d’une heure et demie de temps de trajet par déplacement. Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. Un reporting des heures de délégation sera effectué mensuellement
ARTICLE 5
PÉRIODICITE DES RÉUNIONS
Conformément aux articles L.2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’Association, le CSE se réunit une fois par mois au siège soit 12 fois par an, la décision du maintien ou non de la réunion CSE du mois d’août sera prise lors de la réunion CSE du mois de juin, dont au moins 4 de ces réunions portent en partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu le cas échéant. Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Toutefois et autant que possible, les convocations seront adressées à l’attention des membres du CSE au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.
En conséquence, en début d’année, sera établi un calendrier des réunions CSE et SSCT.
ARTICLE 6
COMMISSIONS
Une commission santé et sécurité (CSSCT) sera mise en place.
La CSSCT a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés ;
Aux conditions de sécurité dans l’association ;
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…).
Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE afin de préparer les réunions du CSE et ses délibérations. Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’association ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail. La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes :
Enquêtes en cas d’accident du travail ;
Enquête en cas de danger grave et imminent ;
Inspections ;
Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité / assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La CSSCT est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre de chaque collège, désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les seuls membres titulaires du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation mensuellement en plus du crédit d’heures qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE. La CSSCT se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre sur convocation de l’employeur, 3 jours ouvrables minimum avant la date de réunion, et autant que possible, au moins 8 jours avant la tenue de la réunion Une personne de la CSSCT chargée de rédiger les comptes rendus de réunion sera désignée par vote à main levée dès la première réunion de la CSSCT. L’ordre du jour sera défini conjointement entre l’employeur, le secrétaire du CSE qui aura la charge de collecter au préalable les préconisations des membres du CSE, et la personne de la CSSCT en charge de la rédaction des comptes rendus. Un procès-verbal de réunion est établi par la personne de la CSSCT chargée de la rédaction des comptes rendus, le dit PV est transmis par le secrétaire du CSE qui le transmettra au Président du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Les parties conviennent que les commissions seront également mises en place :
Commission de la formation
Commission d’information et d’aide au logement
Commission de l’égalité professionnelle
Commission sur la mutuelle
Chacune de ces commissions sera présidée par un membre de la Direction et sera composée de 2 élus titulaires ou suppléants du CSE. Ces Commissions se réuniront au minimum une fois par an pour le bilan des actions en cours et le plan d’actions prévisionnel. Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE parmi les seuls membres élus titulaires ou suppléants. Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de ces commissions bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des séances de ces commissions, à l’initiative de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation
ARTICLE 7
BUDGET
Le budget du comité social et économique comprend deux éléments : la subvention de fonctionnement et la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.
Toutes deux sont calculées sur la base de la masse salariale brute de l’association, telle que définie par les dispositions du Code du travail.
La subvention de fonctionnement est au moins égale à 0,20% de la masse salariale brute, les moyens du CSE correspondant actuellement à ceux de la convention collective.
Quant à la contribution aux activités sociales et culturelles, elle est au moins égale à 0,90 % de la masse salariale brute. Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi lors de la dernière réunion des anciennes instances, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
ARTICLE 8
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
8-1. Périmètre
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but d’assurer une représentation de l’ensemble des salariés, les membres élus de la délégation du personnel au sein du CSE pourront désigner un représentant de proximité au sein des résidences ne disposant d’aucun membre élu du CSE. Cette désignation ne pourra ainsi intervenir que si une résidence ne dispose d’aucun représentant (titulaire ou suppléant) au CSE de l’établissement.
9-2. désignation
Le représentant de proximité sera désigné dans les 3 mois qui suivent la mise en place du CSE. Un représentant de proximité sera désigné parmi les salariés de la résidence dépourvu d’élus CSE. Un appel à candidature sera émis pour établir la liste des candidats. Le représentant de proximité sera par la suite désigné par les membres titulaires du CSE par un vote en réunion plénière à la majorité des membres présents. En cas de partage égal de voix entre les candidats, c’est le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’établissement qui sera désigné.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.
9-3. Attributions
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
Recevoir les réclamations individuelles du personnel;
Analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Exercer toute mission d’alerte dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail auprès du CSE ;
L’exercice des attributions susmentionnées est effectué sans préjudice des prérogatives légalement dévolues au comité social et économique.
9.4. Fonctionnement et moyens
Les représentants de proximité ont pour missions de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ils pourront préconiser des améliorations dans l’organisation du travail. Ils pourront en faire part aux membres du Comité social et économique. Au sein de la résidence sera organisée tous les deux mois une réunion entre le directeur d’établissement, ou son représentant et le représentant de proximité, ou un représentant du CSE élu sur la structure. Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un quota d’heures de délégation de 4 heures mensuelles. Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation pourra valoir information préalable. Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le représentant de proximité informera directement et préalablement son Responsable. Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au Responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe. Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de la résidence et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Dans l’hypothèse où les représentants de proximité auront besoin de se déplacer dans le cadre de leurs fonctions, ils devront faire valider au préalable ce déplacement par le Directeur Général. Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.
ARTICLE 9
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres élus du CSE, soit quatre années. Il prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 10
INTERPRÉTATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’Association,
Deux représentants de l’employeur : le Président et par délégation, le Directeur Général,
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à tous les membres mentionnés ci-dessus.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 11
RENDEZ-VOUS ET SUIVI
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative et de l’employeur ou de son représentant. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunira à mi-mandat sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.
ARTICLE 12
RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 13
DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'association :
-un exemplaire original est remis à chaque signataire ;
-un exemplaire original en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;
-un exemplaire accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’une version anonyme à la DIRECCTE AQUITAINE – Unité de la Gironde ;
-enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur les panneaux d’affichage.
Fait à PESSAC,
Le 25 janvier 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour l’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉSPour la CGT
