L’Association des Œuvres de Pen Bron, représentée par M. en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « l’AOPB », dont le siège social est situé 10 rue Gaëtan Rondeau, CS 86236 44262 Nantes CEDEX 2,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail :
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par M. en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par M. en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation obligatoire a été engagée le 5 octobre 2023. Cette négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions qui ont eu lieu :
5 octobre 2023
28 novembre 2023
19 décembre 2023
Lors de ces NAO, les organisations syndicales et la Direction ont notamment abordé les thèmes suivants :
1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Salaires effectifs, Durée effective et organisation du temps de travail) 2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Discriminations, Travailleurs handicapés, Droit d’expression) Après discussion sur les différentes revendications, les parties se sont entendues pour ne pas retenir :
1° Rémunération :
La négociation de mesures salariales pour les salariés exclus des augmentations de salaire découlant du SEGUR de la santé et de la prime pour les métiers éducatifs et sociaux.
La Direction générale a rappelé sur ce point les négociations engagées au niveau de la Fédération employeur qui devront régler ce sujet au niveau national afin que les établissements disposent de financements pérennes.
2° Qualité de vie au travail :
Le renforcement des structures, d’effectifs sous contrats de travail à durée indéterminée ou la mise en place de pôles de remplacement de salariés sous contrats de travail à durée indéterminée, sur l’IEM de l’Estran, le Bodio et le CMPR
La Direction générale a rappelé les actions engagées actuellement pour faire évoluer les effectifs CDI sur l’établissement du Bodio qui se finaliseront après les travaux en cours avec le cabinet Prévia Santé et la réorganisation des plannings qui en découlera.
Article 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 Dispositions favorisant la mobilité durable
Les parties ont négocié dans le cadre de cette thématique sur la mise en place de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, et, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
1.1.1 Renforcement de la participation de l’employeur aux frais de transports publics
L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine dans une entreprise ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 35 heures. Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100 x 50 % x 15/17,5 = 42,86 €. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. La Loi « Pouvoir d’achat » a instauré les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport public des salariés, étendues à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. Cette exonération s'applique dans la limite de 25 % du prix de ces titres d'abonnement, portant donc au total l'exonération à 75 % du prix des titres au maximum.
Le projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) doit reconduire cette disposition pour 2024. Sous réserve de la parution du décret d’application pour l’année 2024, la prise en charge au sein de l’Association de ces frais de transport public, est portée à 75% du prix du titre de transport.
1.1.2 Renforcement de la participation de l’employeur aux frais de transport en vélo ou vélo électrique
L’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) est une indemnité kilométrique octroyée par l’employeur aux salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie du trajet domicile-travail. Son objectif est de
couvrir les frais du cycliste, mais aussi d’encourager plus de travailleurs à se déplacer à vélo, un mode de transport plus écologique que la voiture et considéré comme meilleur pour la santé. L’IKV était initialement prévue par la loi de transition énergétique en août 2015, et est officiellement entrée en vigueur le 11 février 2016 grâce au décret d’application N° 2016-144.
Ses conditions :
Les salariés intéressés doivent fournir une attestation sur l’honneur
Le montant de l’IKV est fixé à 25 cts/km.
Un cumul est possible, sous certaines conditions, avec le remboursement du prix des transports en commun.
Depuis le 10 mai 2020, les IKV rentrent dans le forfait mobilité durable (FMD).
Champ d’application :
Les salariés en CDI et CDD à temps plein ou partiel
Les apprentis
Les alternants
Exclusions des salariés :
Bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
Profitant d’un véhicule de fonction ou de service
Montant et modalités de paiement :
L’IKV est portée à 50cts/km parcouru entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié X nombre de jours où la distance est parcourue en vélo (avec limite fixée au nombre de jours travaillés) dans la limite d’un plafond annuel de 400,00€.
Le paiement s’effectue annuellement avec le salaire de décembre sur présentation du justificatif (attestation sur l’honneur).
Cumul remboursement des frais de transport en commun et IKV :
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables (IKV) dans la limite globale de 800 € par an et par salarié, limite fixée par les dispositions réglementaires.
Régime social et fiscal
Ces remboursements de frais de transport sont exonérés de charges et d’impôt sur le revenu.
1.1.3 Favoriser le covoiturage
L’accès à un transport en commun ou l’utilisation d’un vélo n’est pas toujours possible pour les salariés des établissements de l’Association selon leurs lieux de résidence et lieux de travail. Le recours à une solution de covoiturage entre salariés de l’association peut être, parfois, une solution de mobilité durable.
Pour favoriser ce recours, les Directions des établissements veilleront à prendre en compte ce paramètre d’organisation des déplacements des salariés pour l’organisation des trames horaires et notamment lors des changements d’organisation au sein des équipes.
Les salariés devront se faire connaître auprès de leur Direction pour préciser leur organisation en matière de covoiturage.
Article 1.2 Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dans le cadre des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties se sont entendues pour mettre en place une prime de partage de la valeur.
Champ d’application
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein des établissements de l’association à temps plein et à temps partiel (CDI, CDD, contrats d’insertion, contrats en alternance). Il est rappelé sur ce point que, si des salariés intérimaires sont présents au sein des établissements à la date d’effet, les entreprises de travail temporaires seront destinataires du présent accord afin de mettre en place cette prime pour les salariés intérimaires présents au sein des établissement de l’association dans les mêmes conditions ci-dessous détaillées.
Montant
Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévue par les dispositions conventionnelles ou réglementaires.
Afin de soutenir plus spécifiquement les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est la plus faible d’une part, mais de permettre l’octroi de cette prime au plus grand nombre de salariés d’autre part, les parties se sont entendues pour définir un montant de prime, différencié selon les tranches ci-dessous.
Si la rémunération totale brute des 12 derniers mois précédent le versement (soit la période de référence du 01/12/2022 au 30/11/2023) est :
- T1 = Strictement inférieure à 30.000,00€ :
600,00€
- T2 = Comprise entre 30.000,00€ et strictement inférieure à 40.000,00€ :
450,00€
- T3 = Comprise entre 40.000,00€ et strictement inférieure à 60.000,00€ :
300,00€
La rémunération totale brute sera reconstituée sur la base d’un ETP pour les salariés ayant eu des arrêts de travail pour maladie, accidents de travail ou des congés maternité et paternité, d’adoption, parental sur la période, et pour les temps partiels.
C’est la rémunération totale brute reconstituée pour 1 ETP qui permettra de définir la tranche de prime applicable au salarié (T1, T2 ou T3).
Critères de modulation
Le montant de la prime versée sera proratisé en fonction du total des jours de contrat sur l’année 2023. Un salarié entré en cours d’année ou entrée et sortie à plusieurs reprises (cas des CDD) bénéficiera du montant de la prime prévue dans la tranche* nombre de jours de contrats/365.
Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
Le temps de travail à temps partiel ne vient pas diminuer le montant de la prime versée.
Critère de présence
Le versement de la prime sera effectif pour les salariés sous contrat de travail à la date du 31 décembre 2023.
Modalités de versement
Les parties se sont entendues pour retenir la date de versement du salaire du mois de décembre 2023, soit le 31 décembre 2023. La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre 2023. Elle apparaîtra, par une ligne spécifique sur le bulletin de salaire, avec la mention « Prime PPV ».
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié ainsi que des participations, taxes et contributions de l’employeur pour l’effort de construction (PEEC) et le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, de la taxe sur les salaires.
Les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédent le versement de la prime bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de l’exonération contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le régime de faveur applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) est ouvert aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail à la date d’effet de l’accord.
Article 2 : Date d’effet de l’accord et durée
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prendra effet à compter de sa signature.
Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires de l’accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois.
Cette dénonciation peut être partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Nantes le 21 décembre 2023.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour l’Association Œuvres de Pen Bron,
Monsieur Fabrice Evain
Pour la CFDT SANTE SOCIAUXPour SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
