— l’Association des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Chambéry représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d'une part ;
les organisations syndicales :
en tant que délégué syndical CFDT,
en tant que déléguée syndical CGT.
d'autre part.
Préambule : Cet avenant à l’accord du 02/07/2020 modifie l’article 1-7 du chapitre 1 relatif aux dispositions concernant tous les salariés à compter du 01/01/2024.
Article 1-7 : Le décompte de certains jours particuliers Principe : Un CP, CA ou un CT comptent en jour, et donc, équivalent au théorique hebdomadaire moyen (7h). Les CP se prennent par série de 5 jours ouvrés. Les CT se prennent en continu dans le trimestre concerné. Les CA se prennent aussi en continu. Exception : Cependant, avec accord des chefs de service, il peut être possible que les CP, CT et CA soient pris en discontinu. Sur la période estivale allant de juillet à septembre, les CT et CA ,ne peuvent être posés sauf pour les nouveaux arrivants. Chaque année, après consultation du CSE, la direction générale pourra fixer un ou plusieurs jours de congé payé ou trimestriel imposés à tous les salariés, pour période de fermeture des établissements.
La valorisation des absences indemnisées ou non par la sécurité sociale est la suivante :
Libellé de l’absences Valorisation dans AGM
Accident du Trajet
Accident de Travail
Congé de deuil
Congé de présence parentale
Congé parental d’éducation temps plein
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Jours d’absence pour adoption
Maladie
Maladie professionnelle
Maternité
Congé paternité et accueil de l’enfant
Sur les 15 premiers jours de l’absence, la valorisation de la journée d’absence correspond aux nombres d’heures prévues au planning en raison du délai de prévenance obligatoire des plannings. Après ces 15 premiers jours, la valorisation de la journée correspond à un forfait de 7 heures multiplié par l’ETP contractuel.
Congé annonce handicap
Congé enfant malade maintenu
Congé enfant malade non maintenu
Congé évènements familiaux
Mise à pied à titre conservatoire non rémunérée
Mise à pied à titre conservatoire rémunérée
Temps partiel thérapeutique
La valorisation de l’absence correspond aux nombres d’heures prévisionnelles sans notion de durée.
Cet avenant annule et remplace le texte d’origine de l’article 1-7 relatif aux dispositions concernant tous les salariés. Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2024.
En cas de modification, de dénonciation de cet avenant, la durée du préavis est fixée à trois mois.
Le présent accord d’entreprise est établi en 7 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’association tous établissements confondus par tout moyen. Un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
