A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’Association des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Chambéry représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,
d'une part ;
ET
les organisations syndicales représentatives :
CFDT;
CGT ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans la société et l’association se sont réunies afin de définir les modalités de la pratique et prise en charge du Tandem Ski dont bénéficie le personnel de l’association accompagnant lors de ces sorties durant la période hivernale.
Il a donc été décidé ce qui suit.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord concerne les pilotes de tandem ski ayant assurés au minimum 10 sorties de tandem ski pour les personnes accompagnées par les établissements et services de l’APEI de Chambéry dans la saison d’hivers allant de décembre de l’année N-1 à avril de l’année N.
Article 2 : Bénéficiaires
Les salariés ayant réalisés la formation tandem ski et pratiquant la discipline dans le cadre de leur activité au sein de l’APEI de Chambéry sont éligibles à la prime "tandem ski".
Article 3 : Modalités de versement/remboursement
Le remboursement se fera à hauteur de 350 € maximum (cumul possible de factures), chaque mois de mai de l’année N et concernera le matériel ou des vêtements neufs, ou des factures de réparation, énoncés ci-après dans les conditions précisées ; sur présentation d’une ou plusieurs factures datées sur la saison d’hiver allant de décembre N-1 à avril N.
Equipement
Périodicité de remboursement matériel neuf
Facture de réparation d’un équipement
Chaussures Tous les 3 ans Tous les ans selon barème Casque Tous les 4 ans Tous les ans selon barème Veste de ski Tous les 3 ans Tous les ans selon barème Pantalon de ski Tous les 3 ans Tous les ans selon barème Gants Tous les 2 ans Tous les ans selon barème
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 5 : Dénonciation
Pour être validé, l’accord doit faire l’objet d’une procédure de publicité : affichage interne.
En cas de dénonciation de l’accord, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par son auteur et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
