Accord d'entreprise ASSOCIATION DPTALE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA CORREZE
PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DE LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DE LA RPOCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Application de l'accord
Début : 12/01/2023
Fin : 01/01/2999
Début : 12/01/2023
Fin : 01/01/2999
Le 12/01/2023
Mise à jour : 2023-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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