L’Association du Grand Lieu dont le siège est situé 1 A avenue du lac- Résidence la Roselière – 27500 PONT- AUDEMER représentée par sa Directrice Générale, Madame X (par délégation de Monsieur X, Président de l’Association).
D’une Part
Et
Le syndicat UNSA, représenté par Mme XXXXXX, délégué(e) syndical(e).
D’autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2025 le 24 janvier 2025.
A cette date les conclusions des parties étaient :
Organisation du temps de travail
Par un accord d’entreprise, la période d’acquisition des congés payés se fait de janvier à décembre, et nous devons vous expliquer la pose des RTT, et CT.
Sur les R.T.T, selon l'accord de mai 2017, les salariés ne bénéficient pas de congés exceptionnels, (dit congés trimestriels CT), et tel que défini de l'art. 43 de la Convention Collective Nationale du Travail du 26 août 1965, mais relevant des catégories du personnel éducatif ou du personnel de nuit, ouvrent droit à 18 jours de RTT par an, soit, 6 jours par trimestre, hors les périodes des mois de juillet, août et septembre. La pose de ces 6 journées doit se faire comme suit, 5 jours consécutifs +1 jour, le tout pris pendant le trimestre suivant la période d'acquisition, en cas d'absence ce droit est recalculé au prorata de l'absence.
Selon le même accord, pour les C.T le salarié bénéficie de 18 jours ouvrés dit « congés trimestriels » et selon l'art. 43 de la Convention Collective du 26 août 1965, ont droit à 18 jours de C.T sur l'année, soit 6 jours par trimestre hors les mêmes mois que ci-dessus.
Les salaires et les conditions de travail
L’UNSA demande :
Le paiement des inter-vacations pour les salariés du SAD :
La Direction informe de la négociation d’un accord d’entreprise qui se déroulera sur l’année 2025 afin de prévoir les modalités et définition des inter-vacations.
Une augmentation de salaire de 2.5% à compter du 1er janvier 2025 :
La direction refuse l’augmentation des salaires à hauteur de 2.5%. Les budgets octroyés ne permettent pas de répondre favorablement à cette demande.
La récupération des jours fériés travaillés :
L’accord d’entreprise de mai 2017 prévoit les modalités de calcul de l’annualisation. Ce calcul prévoit la diminution de 11 jours fériés qu’ils soient travaillés ou non. Une réflexion sera menée pour harmoniser les procédures de demande de récupération sur l’ensemble des établissements. Il n’est pas acté d’autres décisions.
Les parties décident d’aucune mesure particulière.
7 jours de carences en cas de deux arrêts dans un délai de 6 mois
L’article 52 de la convention collective stipule « (…) si un arrêt de travail a déjà été constaté au cours des six derniers mois d’activité dans l’entreprise, les indemnités complémentaires seront versées à partir du huitième jour (…) ». La direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande, dans la mesure où des études de rapprochement sont engagées par la gouvernance et dans ce contexte, il ne sera pas acté de mesures supra-conventionnelles.
Astreinte du personnel non-cadre :
Les astreintes cadre sont rémunérées à hauteur de 8 points par jour selon l’application de la CCN 65. Ces astreintes s’exercent 24H/24H avec la possibilité de déplacement sur les établissements fonctionnant en internat.
Les astreintes non-cadre sont rémunérées à hauteur de 4 points par jour. Ces astreintes ne nécessitent pas de déplacements et n’impliquent pas les mêmes responsabilités.
En termes d’équité de traitement, il est décidé de maintenir les mêmes modalités que celles déjà appliquées.
L’égalité des salaires entre les hommes et les femmes.
Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et n’estiment qu’aucune mesure particulière ne soit nécessaire, autre que celles prévues par l’accord d’entreprise signé en novembre 2024.
Les mesures prises pour l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La direction met en œuvre des actions favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous pouvons compter 17 personnes au statut de travailleurs handicapés au sein de l’Association. Cet effectif nous permet d’obtenir une exonération de contribution et l’intervention de l’AGEPHIP pourrait contribuer à l’aménagement des postes de travail.
Les parties décident d’aucune mesure particulière.
La formation professionnelle
La Direction établit chaque année le plan de développement des compétences de l’année à venir en prenant en compte les formations obligatoires (sécurité, secourisme, …), les formations liées au développement des compétences des professionnels et la formation des salariés déjà en poste.
Les parties décident d’aucune mesure particulière.
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur un support papier et un sur un support électronique à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’homme auxquels l’association sont rattachés. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
