RELATIF À LA DUREE ET À L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD SIGNÉ LE 12 juin 2024
ENTRE :
L'association « Jeu de Paume », association Loi 1901 - sise 1, place la Concorde 75001 Paris, ci-après désignée comme le Jeu de Paume,
ET :
Le syndicat SUD CULTURE SOLIDAIRES,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues le 29 avril et le 22 mai 2024 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, la négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié du Jeu de Paume, à l’exception des salariés soumis au forfait annuel en jours. Le présent accord comprend des dispositions particulières pour les agents de l'État mis à disposition du Jeu de Paume, les salariés en CDD et les salariés en relation directe avec le public.
CHAPITRE 2 - DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les Parties retiennent l'annualisation du temps de travail comme modalité d'organisation et d'aménagement du temps de travail. Elles ne retiennent pas la modulation telle que définie par la convention collective de l'animation qui n'est qu'une modalité possible de l'organisation du temps de travail.
Article 1 : définition du temps de travail effectif
Conformément à l'article L 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition exclut notamment le temps de pause et de repas, le temps de trajet domicile-travail, pour autant qu'ils ne répondent pas aux critères définis ci-dessus.
Elle comprend donc le travail exécuté en dehors du lieu de travail à la demande de la direction.
Lorsque les manifestations du Jeu de Paume (conférence, visite, vernissage ... ) se passent hors des horaires habituels de travail, il est convenu que le personnel dûment désigné par la Direction et qui doit y assister du fait de sa fonction voit son temps comptabilisé pour la durée de cette manifestation.
Article 2 : Durée du temps de travail
La durée moyenne du temps de travail dans l'association est de 7 heures par jour, soit une moyenne de 35h par semaine pour 5 jours travaillés par semaine.
Le temps de travail est basé sur l’annualisation tenant compte d’une moyenne de 7 heures par journée travaillée, déduction faite du droit annuel à congés payés complet et des jours fériés, pour le personnel salarié à temps plein, travaillant pendant une période de référence complète.
Pour les salariés ne travaillant pas une période de référence complète, la durée du temps de travail est calculée au prorata temporis. Compte tenu de ce qui précède, la perte éventuelle de droit à congé est réintégrée dans la durée annuelle du temps de travail effectif.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, la durée du temps de travail effectif est calculée au prorata temporis de la durée du temps de travail effectif pour un plein temps.
La période de référence court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Article 3 : Annualisation du temps de travail
Planning annuel prévisionnel visant à répartir les heures de travail effectif sur la base de 7 heures par journée travaillée en moyenne.
La répartition du temps de travail s'effectue selon un planning annuel prévisionnel avec l’indication prévisionnelle du temps de travail journalier et des horaires, établi en fonction des impératifs de bonne marche de l'établissement, sur proposition de chaque salarié (ou en concertation avec lui), coordonné par service, après accord de la direction.
Planning trimestriel opérationnel visant à l'organisation du travail en fonction de l'activité.
Le planning annuel prévisionnel sera revu trimestriellement au moment de l'établissement des plannings opérationnels par service et fixé après accord de la direction. Il ne sera ensuite modifié que d'un commun accord notifié ou en fonction des impératifs du service avec un délai de prévenance d'une semaine. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être ramené à 24 heures. Le planning annuel sera établi dans les deux mois précédant le début de la période de référence. Les plannings trimestriels seront établis un mois avant le début du trimestre concerné (les trimestres débutent en mai, septembre, décembre, mars).
La répartition de la durée hebdomadaire de travail peut être organisée sur 4 jours, après accord de la direction.
Le temps partiel annualisé est reconnu par les Parties comme une modalité d'exécution du contrat de travail des salariés du Jeu de paume (notamment pour les cas de transformation de contrats en cours, recrutement en CDD et CDI).
Article 4 : Module hebdomadaire
Pour faciliter l'élaboration des plannings annuels, un module régulier pourra être défini selon les souhaits émis par les salariés dans la mesure où ils sont en accord avec les besoins du service.
Ce module régulier sera d'une ou deux semaines et variera selon les périodes de forte et basse activité (exemple : exposition et inter-exposition). Il pourra notamment comprendre une demi-journée de repos (récupérations ou congés) par semaine ou une journée de repos toutes les deux semaines.
Chacun s'oblige à respecter les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires ainsi que les temps de pause minimum fixés par le code du travail ou la convention collective applicable.
Article 5 : Compte épargne temps
Un compte épargne temps est créé pour chaque salarié qui demande à épargner des droits afin de les utiliser à l'occasion d'un congé ou pour anticiper un départ à la retraite.
Les droits en temps qui peuvent être épargnés, avec l'accord de la direction et sur demande écrite du salarié au moins un mois avant la mise en place des plannings annuels de service, sont l’équivalent de jours de travail de 7 heures, et ce, dans la limite de 5 jours par an.
L'utilisation de ces jours de compte épargne se fera avec un délai d'information auprès de la Direction du Jeu de Paume qui sera d'au moins 6 mois pour une utilisation de 4 semaines consécutives, et d'au moins un an d'avance pour toute utilisation de plus de 4 semaines consécutives avant un départ à la retraite.
Article 6 : Congés et fractionnement
La période de référence pour les congés annuels est la même que la période d'annualisation du temps de travail : du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Le droit à congé doit s'exercer chaque année.
Dans la durée du temps de travail effectif, sont déduits les droits à congés payés annuels pour une durée complète de travail effectif établis comme suit :
La durée légale de 5 semaines (25 jours ouvrés dans la limite de 30 jours ouvrables)
Une sixième semaine par alignement sur le ministère de la Culture (semaine Malraux) : 5 jours ouvrés dans la limite de 6 jours ouvrables.
Rappel : La période légale de prise des congés légaux est fixée du 1er mai au 31 octobre. 12 jours ouvrables continus (2 semaines) doivent être pris pendant cette période. Les jours compris entre 12 et 24 jours ouvrables sont accordés en une ou plusieurs fois par la Direction.
Les modalités de fractionnement sont déterminées par les dispositions du code du travail.
La Direction se réserve le droit de refuser des congés, dans le respect des dispositions légales.
Article 7 : Dispositions particulières applicables aux salariés en relation directe avec le public
Ces dispositions concernent les personnes chargées de la librairie et du service éducatif.
Le jour de repos hebdomadaire sera en principe le jour habituel de fermeture au public. Le jour habituel de fermeture est le lundi. Ce jour peut être travaillé à titre exceptionnel (exemple : vernissage), un autre jour de repos est alors fixé dans la semaine.
Les salariés en relation directe avec le public prendront en priorité leurs congés pendant les périodes d'inter-exposition d'un ou plusieurs sites. Néanmoins, il est reconnu aux salariés en relation directe avec le public le droit de prendre trois semaines de congés consécutives du 1er juin au 30 septembre, sous réserve que les plannings des salariés de l'équipe puissent se coordonner de manière à permettre la continuité du service.
Les salariés en relation directe avec le public seront amenés à travailler certains jours fériés d'ouverture au public (hors 1er mai). Le temps de travail correspondant sera comptabilisé dans la durée annuelle de temps de travail effectif. En principe, les sites d'exposition seront fermés au public le 25 décembre, le 1er janvier, le 1er mai, le 14 juillet et fermeront au plus tard à 18 heures les 24 et 31 décembre.
Un planning opérationnel sera établi pour chaque vague d'expositions pour l'ensemble des salariés en relation directe avec le public et fixé après accord de la direction.
Le planning du service éducatif, soumis aux fluctuations des demandes de conférences et d'interventions spécifiques sera revu chaque semaine, dans le cadre d'un module de disponibilité établi au sein du service selon les souhaits du salarié dans la mesure où ils sont en accord avec les besoins du service, pour assurer la couverture la plus large des horaires et l 'alternance entre les personnes de l'équipe.
Article 8 : Dispositions particulières applicables aux agents de l'État mis à disposition du Jeu de Paume
Le présent accord ne saurait remettre en cause les dispositions qui s'imposent aux agents de l'État mis à disposition du Jeu de Paume du fait de leur statut propre.
Article 9 : Dispositions particulières applicables aux contrats à durée déterminée (CDD)
Pour les CDD, les dispositions, notamment celles relatives à l'établissement des plannings, seront adaptées selon l'objet, la durée du CDD et les fonctions du salarié.
CHAPITRE 3 - MISE EN OEUVRE ET SUIVI DE L'ACCORD
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent chapitre.
Article 2 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 3 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à compter de la première année suivant son entrée en vigueur, par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation du présent accord s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du Travail.
La partie qui dénonce l'accord doit accompagner cette dénonciation d'un nouveau projet d'accord.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de la conclusion d'un nouvel accord.
À l'expiration du délai de maintien en vigueur prévu à l'article L 2261-10 du Code du Travail, l'association « Jeu de Paume » ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis resteront en vigueur.
Article 4 : dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
