Accord d'entreprise ASSOCIATION DU LYCEE SAINT JOSEPH
PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/09/2017
Fin : 31/08/2018
Début : 01/09/2017
Fin : 31/08/2018
2 accords de la société ASSOCIATION DU LYCEE SAINT JOSEPH
Le 18/05/2018
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
Lycée Saint Joseph
62 Rue des Lices
84000 Avignon
Procès verbal
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Conseil d’administration du lycée saint Joseph
Et
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat SPELC
Le Syndicat SNEC-CFTC
PRÉAMBULE
Le Conseil d’administration a ouvert la Négociation Annuelle le 28 Mars 2018 en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.Les organisations syndicales présentes dans l'Association, sus nommées précédemment ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation. Les parties se sont rencontrées les :
-27 février 2018
-4 avril 2018
-18 avril 2018
Ont été soumis à négociation :
- Augmentation des heures sur le poste de l’infirmerie
- Négociation sur les salaires effectifs
- Demande d’un poste supplémentaire à la maintenance
- Accompagnement dans l’emploi les personnels en CDD et CAE-CUI
- Renforcement de l’équipe de vie scolaire
- Négociation sur les horaires des personnels de ménage
- Procédure pour le licenciement économique
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :- Des dispositions réglementaires et légales en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.
CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés du lycée saint Joseph, embauchés à temps complet ou à temps partiel ;TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Augmentation des heures sur le poste de l’infirmerie.
Après négociation nous lui accordons une heure quotidienne de plus.
L’infirmière assurera sa fonction de 7h30 à 13h30.
Négociation sur les salaires effectifs
Le conseil d’administration du lycée rappelle que la rémunération annuelle est basée sur la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) section 9 et par la valorisation de l’ancienneté mécaniquement.
L’association du lycée responsable a mis en place une prime de 1000 € brut, son montant est versé en deux fois à part égale :
-une part versée avec le salaire du mois de novembre
-une part versée avec le salaire du mois de juin soumise à conditions.Demande d’un poste supplémentaire à la maintenance
Accompagner dans l’emploi les personnels en CDD et CAE-CUI
Renforcer l’équipe de vie scolaire
Il n’a jamais été question d’un poste supplémentaire en vie scolaire, peut être un demi poste serait envisageable dans l’avenir.
Le responsable de la vie scolaire se donne encore une année avec le fonctionnement actuel. La réflexion englobera la réforme du baccalauréat et son impact sur les emplois du temps.
Négociation sur les horaires des personnels de ménage
Procédure pour le licenciement économique
Le conseil d’administration précise aussi qu’à la rentrée prochaine nous aurons un changement de périmètre important avec la fermeture d’un internat qui va impacter le budget. Cette fermeture entraine le licenciement économique de deux surveillants d’internat.
La négociation porte sur une réflexion autour du reclassement de ces deux personnels. Après étude des différents services il n’y a pas à ce jour de création de poste dans les compétences des deux surveillants de nuit. La question a été aussi portée au Comité d’entreprise du 18 avril 2018.TITRE III - DURÉE - REVISION - DENONCIATION - PUBLICITÉ
DURÉE - DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année scolaire - soit du 1er Septembre 2017 au 31 Août 2018.En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
RÉVISION
Le présent accord, conclu dans le cadre de la NAO, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine NAO annuelle.DÉNONCIATION
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail.
PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L'accord sera déposé par le Conseil d’Administration, au terme d'un délai de 8 jours à compter de sa notification, par ses soins et à ses frais, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l'accord et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon.Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque délégué syndical.
Fait à Avignon, le 18 Mai 2018, en 2 exemplaires
Pour le conseil d’administration de l’association responsable du lycée saint Joseph
Le chef d’établissement
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat SPELC
Pour le Syndicat SNEC-CFTC
Mise à jour : 2018-08-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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