L’association du PRADO Bourgogne dont le siège est situé 1154 route de Salornay, 71870 Hurigny représenté par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Ci-après dénommée « l’association»,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
par Déléguée Syndicale CFDT
et,
par délégué syndical CGT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties », il a été convenu ce qui suit :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les délégations syndicales ont saisi l’association sur la disparité existant entre les représentants du personnel exerçant les fonctions d’assistant familial et les autres représentants du personnel. En effet, les assistants familiaux accueillant les enfants en continu, sont toujours en situation de travail, il en résulte que lorsqu’ils exercent leur mandat, leurs heures de délégation sont donc toujours censées s’effectuer durant leur temps de travail à contrario des autres salariés élus dont les heures de délégation s’effectuent tantôt durant le temps de travail, tantôt en dehors du temps de travail. Dans ce dernier cas de figure, conformément à la loi, les heures de délégation prises hors temps de travail sont soit récupérées soit payées et les heures de délégation effectuées durant le temps de travail sont assimilées à des heures travaillées. Le temps passé en réunion comme en délégation d’un assistant familial est toujours considéré comme du temps de travail et ne fait l’objet ni de récupération ni de paiement. Afin de valoriser et reconnaitre l’investissement des élus occupant un poste d’assistant familial, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Indemnité de delegation
Pour chaque mois au cours duquel un assistant familial aura effectué au moins deux heures de délégation, fractionnement possible, il bénéficiera d’une indemnité fixée comme suit :
35 euros brut mensuel pour les élus suppléants du CSE
80 euros brut mensuel pour les élus titulaires du CSE
Le contrôle des heures de délégations s’effectuera sur présentation du bon de délégation, remis mensuellement au secrétariat du Placement Familial qui effectuera la saisie en paye sous l’intitulé heures complémentaires.
Article 2– Durée de l’accord ou du plan
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er novembre 2022 et est conclu pour la durée du mandat 2022-2026 à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 3 – Formalité de dépôt, notification et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 7. Fait à Hurigny le 21 septembre 2023 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le syndicat C.F.D.T : Déléguée Syndicale
Pour le syndicat C.G.T Délégué Syndical
Pour l’Association du PRADO BourgogneDirecteur Général
