Avenant n°12 à « L’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux » du 22 décembre 2005
Entre :
L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL »
Ci-après dénommée l’EDHEC
Pour les établissements : Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1 Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3
Représentée par XXX,
Agissant en qualité de
Directeur Général, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
DE PREMIERE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le syndicat CFTC Fédération E&F, représenté par XXX, Délégué Syndical
Le syndicat SPELC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale
DE SECONDE PART,
Préambule
Le présent avenant intervient pour modifier les cotisations du régime de remboursement de frais médicaux (Mutuelle) instauré à destination du personnel de l’Association EDHEC BUSINESS SCHOOL par accord initial du 22 décembre 2005, à effet au 1er janvier 2006. Le régime de mutuelle a été modifié à 11 reprises par avenants successifs, au rythme des évolutions législatives, conventionnelles et des changements de tarifs depuis 2006. Ce 12ème avenant vient modifier et mettre à jour le dispositif sur le point suivant :
Pour information : mise à jour des tarifs - Article 5
Article 5 – Mise à jour des tarifs
A partir du 1er janvier 2021, les cotisations évoluent comme suit :
Cotisation totale Part patronale Part salariale Base / formule 1 2.34% PMSS 2.187% PMSS 0.153% PMSS Option 1 / formule 2 3.45% PMSS 2.187% PMSS 1.263% PMSS Option 2 / formule 3 4.67% PMSS 2.187% PMSS 2.483% PMSS
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021, date à laquelle il produira effet, une fois les formalités de dépôt accomplies.
Article 6.2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord Suivi de l’accord Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord. Révision Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d’une proposition de texte révisé. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 6.3 - Notification, publicité et dépôt de l’avenant En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE. Fait à Roubaix, le 7 octobre 2020
La Direction :
Les Organisations Syndicales :
Pour l’EDHEC, XXX, Directeur Général
Pour le syndicat CFTC Fédération E&F, XXX Délégué Syndical,
