relatif au changement de convention collective de branche applicable
Entre :
L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL »
Ci-après dénommée l’EDHEC
Pour les établissements : Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1 Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3
Représentée par XXX XXX,
Agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
DE PREMIERE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le syndicat CFTC Fédération E&F, représenté par XXX XXX, Délégué Syndical
Le syndicat SPELC, représenté par XXX XXX, Déléguée Syndicale
DE SECONDE PART,
Préambule
Pour mémoire, depuis 2015, sur initiative du gouvernement, les multiples branches d’activité représentées au sein des métiers de l’enseignement ont été invitées à se rapprocher en vue de fusionner pour diminuer de manière importante le nombre de branches professionnelles et ainsi uniformiser les sources de normes sociales au sein de la profession. Ces rapprochements avaient déjà eu pour effet, en 2017, d’intégrer la FESIC, fédération dont l’EDHEC fait partie, à l’intérieur de la CEPNL (Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif). A cette occasion, l’intégralité de notre ancienne Convention Collective FESIC avait été intégrée en tant qu’annexe dans le texte global de la Convention Collective EPNL, ce qui avait eu pour effet de rendre imperceptibles les effets de ce mouvement pour les collaborateurs de l’EDHEC qui étaient toujours concernés par l’application des mêmes règles. Fin 2018, toujours dans le cadre de ces mouvements de rapprochement des branches d’activité de l’enseignement, la Fédération FESIC dont l’EDHEC est membre, a fait le choix de quitter la Convention Collective EPNL pour rejoindre la Convention Collective EPI qu’elle considère être la convention collective de référence de l’enseignement supérieur privé. La FESIC a donc démissionné de la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif le 22 octobre 2018 et dénoncé sa signature de la Convention EPNL le 3 décembre 2018. Ainsi, depuis le 4 mars 2019, la convention collective de l’EPNL (Ex FESIC) a cessé de s’appliquer et celle de l’EPI est désormais applicable à l’EDHEC. En pratique, les impacts sont minimes puisqu’au-delà de la convention collective, le statut social collectif applicable aux collaborateurs de l’EDHEC prévoit, par accords d’entreprise ou par usages, des dispositions qui sont pour la plupart équivalentes, ou plus favorables que celles de la convention. Il existe néanmoins certaines dispositions qui doivent être adaptées pour être transposées en interne. Notons également qu’à date, certaines dispositions de la convention EPI ne sont pas « étendues » par le ministère du travail, ce qui signifie qu’elles ne sont pas encore obligatoirement applicables, sans que l’on puisse déterminer dans quel délai elles le seront. Aussi, pour tenir compte des ajustements nécessaires, en droit comme en pratique, la Direction et les partenaires sociaux ont pris attache en vue de négocier un accord de méthode (de transition) pour déterminer les sujets sur lesquels il apparait indispensable d’opter pour des mesures d’adaptation à planifier dans le temps d’ici fin 2019.
PLAN :
Article 1 – Objet et champ d’application Article 2 – Objet des négociations Article 3 – Période transitoire Article 4 – Calendrier des travaux et négociations Article 5 - Dispositions finales
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales participantes à la négociation les modalités de mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions issues de la Convention Collective EPI qui ne sont pas directement transposables dans le statut social collectif de l’EDHEC. L’accord s’applique à tous les établissements distincts de L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL » sur le périmètre national et à tout son personnel.
Article 2 – Objet des négociations
Au préalable, les parties souhaitent acter les nouvelles dispositions aisément transposables et qui s’appliquent directement à date du 4 mars 2019. On peut citer notamment :
Les dispositions relatives aux CDI et CDD, en particulier les cas de recours aux CDD
Les dispositions relatives aux périodes d’essai
Les dispositions relatives aux préavis
Les dispositions relatives à la détermination de l’ancienneté
Les dispositions relatives au licenciement et au départ à la retraite
Les dispositions relatives aux congés exceptionnels pour évènements familiaux et jours fériés
Les dispositions relatives au travail de nuit
Les dispositions relatives à la maternité et à la paternité
Ces nouvelles dispositions se substituent directement et de plein droit à celles de la Convention Collective EPNL antérieurement appliquée. En parallèle, il existe d’autres thèmes pour lesquels la mise œuvre immédiate des nouvelles dispositions est rendue difficile en raison de contraintes de délais de mise en œuvre, ou d’une nécessité de mise à plat du sujet avec concertation avec les partenaires sociaux au préalable. Il s’agit en particulier :
du système de
classification des emplois pour lequel il appartient à la direction de transposer la nouvelle nomenclature de classification en tentant compte notamment :
des équivalences à éventuellement déterminer entre le système de l’EPNL et celui de l’EPI
De la dualité des systèmes de classification du personnel administratif et technique d’une part et du corps enseignant d’autre part
De la disparition de la notion de personnel permanent / non permanent
Des différences de critères de classification
Des différences d’échelles de classification
des garanties figurant au contrat du
régime de prévoyance. Un diagnostic comparé des régimes de la Convention EPI d’une part et du régime en vigueur à l’EDHEC d’autre part ayant fait apparaitre des différences de prestations, il sera nécessaire de renégocier le contrat de prévoyance auprès de notre assureur pour l’aligner
du régime de
frais de santé – mutuelle qui est impacté au même titre que la prévoyance, étant précisé que le régime de mutuelle a été instauré par accord collectif
de la notion de
durée du travail, notamment pour les intervenants « non permanents ». A la différence de la Convention EPNL, la Convention EPI dispose d’un contenu normatif très fourni sur le sujet et il appartient à l’EDHEC :
de s’assurer de la compatibilité de ces nouvelles normes avec celles existantes à date, à l’échelle de l’EDHEC, via l’accord ARTT du 11 juillet 2011
d’analyser l’impact du mode de décompte du temps de travail sur la rémunération des chargés de cours (ex « non permanents »)
Les parties souhaitent affirmer leur objectif commun de maintenir l’existant à l’EDHEC sur l’ensemble des sujets évoqués plus haut et d’intégrer progressivement les quelques nouveautés issues de la Convention de l’EPI.
Article 3 – Période transitoire
S’agissant des 4 sujets évoqués à l’article précédent, le présent accord prolonge l’application de la Convention EPNL et/ou des accords ou usages en vigueur au sein de l’EDHEC à la date du 4 mars 2019 et au plus tard jusqu’au :
1er septembre 2020 s’agissant de la question de la durée du travail, notamment pour les intervenants « ex non permanents »
31 janvier 2020 s’agissant de la mutuelle, de la prévoyance et des classifications
A ces dates, et sauf avenant au présent accord conclu pour prolonger cette période de transition, les dispositions respectives devront être transposées. Dans cet intervalle, les parties signataires conviennent de s’informer réciproquement de toute difficulté apparaissant à l’occasion de l’application d’une des normes mises en cause et de se réunir pour trancher la problématique et/ou adopter des mesures conservatoires le temps de la période transitoire.
Article 4 – Calendrier des travaux et négociations
A date de signature, les parties actent la nécessité d’organiser leurs échanges comme suit en fonction des sujets :
Classification des emplois :
Présentation d’un projet de table de correspondance EPNL/EPI préparé par la Direction Mise en place d’une commission de suivi Programmer les dates de réunions
Prévoyance et Mutuelle :
Présentation des diagnostics des situations comparées EPI/EDHEC Présentation des options possibles En fonction, mises à jour de la DUE pour la Prévoyance et de l’accord d’entreprise Mutuelle Programmer les dates de réunions
Durée du travail :
Présentation du diagnostic et mesure des impacts Présentation des options possibles Programmer les dates de réunions
Les parties rappellent la possibilité pour chaque Organisation Syndicale de composer sa délégation pour participer aux négociation par application de l’article L. 2232-17 du code du travail.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.
Article 5.2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord Suivi de l’accord Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d’une proposition de texte révisé. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 5.3 - Notification, publicité et dépôt de l’accord En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, le 29 avril 2019
La Direction :
Les Organisations Syndicales :
Pour l’EDHEC, XXX XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFTC Fédération E&F, XXX XXX Délégué Syndical,
Pour le syndicat SPELC, XXX XXX, Déléguée Syndicale,
