ACharte ccord d’entreprise relative relatif au télétravail
Entre
The British School of Paris, Association à but non lucratif déclarée à la Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye sous le n° 76, dont le siège social est situé au 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine,
Représentée par son directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SEP CFDT représentée par, Déléguée Syndicale, SEP CFDT, 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine
Et
L’organisation syndicale SNPEFP-CGT représentée par, Délégué Syndical, SNPEFP-CGT, 2 rue Hans List, 78290 Croissy sur Seine
D’autre part
Cette charte vise à définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la British School of Paris.
Préambule
Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis aux articles L.1222-9 et suivants du code du travail ainsi qu’à l’par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail qui transposait le cadre général du télétravail défini au niveau européen par l’accord du 16 juillet 2002. La mise en œuvre du télétravail au sein de la British School of Paris s’inscrit dans une démarche volontariste en faveur d’une bonne articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en limitant l’impact pour le personnel des temps de transport et de contribution au développement durable. Lorsque l’emploi exercé par le collaborateur se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes clients (externes et internes) le permettent, que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail peut être une forme d’organisation durable apportant des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles. Un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un contrat moral de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. Cette démarche revêt un caractère expérimental pour une durée de 1 an au terme de laquelle un bilan sera réalisé et communiqué aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Article 1 - Définition
Conformément aux dispositions légales, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. « Selon l’article 1er de l’ANI du 19 juillet 2005, le télétravail est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies d’information et de communication (TIC) dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors des locaux de façon régulière »… « Le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise ». Sur la base de cette définition générale, lea présente accordcharte précise que le télétravail au sein de la British School of Paris s’entendra comme : « la situation où le collaborateur éligible à ce mode d’organisation, sur la base du volontariat, effectuera son activité professionnelle alternativement dans les locaux de l’entreprise et à son domicile (télétravail pendulaire), Lles modalités devant être formalisées par avenant au contrat de travail.
Article 2 - Postes éligibles
Compte-tenu de la spécificité de la British School of Paris, établissement scolaire accueillant des enfants et des jeunes durant les temps scolaires, le télétravail n’est, par principe, pas compatible avec son activité et ses métiers. Dans l’intérêt des collaborateurs qui doivent bénéficier en télétravail des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels, et dans l’intérêt de la BSP qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions, les postes éligibles au télétravail sont restreints. Le télétravail n’est donc pas ouvert qu’à quelques postes seulementau :
PLe personnel enseignant ne peut bénéficier de cette mesure. Il est cependant entendu que lesqu’une part des heures induites telles que définies dans l’accord « temps de travail du personnel enseignant » du 5 octobre 2010, dès lors qu’elles sont réalisées à l’extérieur de l’établissement constituent, de fait, une forme de télétravail.
semaines du calendrier scolaire définies comme « périodes à 0 heure » et « présence non-obligatoire » donnent au personnel enseignant la liberté d’organiser son travail et le lieu de réalisation de ce travail comme il l’entend ;
Personnel de service : , la totalité des missions étant matériellement localisée sur les sites des deux établissements scolaires.
En revanche, le télétravail est ouvert au personnel en CDI justifiant d’une ancienneté d’au moins un an :
Parmi le personnel d’éducation, seules lesaux fonctions n’ayant pas de contact direct ou quotidien avec les élèves des deux établissements pourraient être concernées par cette mesure (voir liste ci-après) ;
.
Parmi le personnel administratif et de service, le personnel de service n’est pas concerné, la totalité des missions étant matériellement localisée sur les sites des deux établissements scolaires Parmi le personnel administratif, aux salariés ayant un temps de travail défini en forfait jours et certaines fonctions dont l’absence occasionnelle ne constitue pas un préjudice en termes d’accueil des élèves, des parents ou des partenaires de l’établissement (cadres autonomes ; voir liste ci-après). ÀA toutes fins utiles, il est précisé que lles postes ayant un rôle d’accueil et de représentation auprès du public ne sont pas non plus concernés par le télétravail (voir liste). Le personnel ayant un temps de travail défini en forfait jours (cadres autonomes) sont en revanche, par définition, éligibles à la mise en place du télétravail.
Liste de postes éligibles au télétravail
Exams OfficerIT Manager IT AssistantFinance AssistantRegistrarCommunications and Marketing ManagerSocial Media and Digital EditorDAAFHR ManagerActivities Assistant Cette liste est susceptible d’évoluer au cours de la période de validité de ladu présente accordcharte.
Article 3 - Modalités
3.1. Fréquence du télétravail
Le télétravail ne doit pas menacer le niveau et la qualité de service requis lorsque l’école est ouverte aux élèves. Il doit permettre la bonne intégration des salariés concernés au sein de l’entreprise et en particulier au sein de leur équipe de travail et doit garantir une articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie privée. Pour ces raisons, la modalité de télétravail au sein de la BSP est, par principe, pendulaire et occasionnel :
Pour le personnel administratif, qui bénéficie de 8 semaines non travaillées :
il peut être pratiqué entre 1 et 2 jours par semaine durant les périodes de vacances scolaires travaillées couvrant 8 semaines par an.
entre un et deux jours par mois lors de périodes scolaires soit 36 semaines par an.
Pour le personnel d’éducation, qui bénéficie de 14 à 16 semaines non travaillées :
il peut être pratiqué entre 1 et 2 jours par semaine durant les périodes de vacances scolaires travaillées couvrant […] semaines par an.
entre un et deux jours par mois lors de périodes scolaires soit […]3 semaines par an.
La répartition du temps s’opère par journée voire par demi-journée. Par défaut, le domicile déclaré à l’entreprise pour l’envoi du bulletin de paie est le lieu de télétravail. Si un candidat au télétravail justifie de contraintes personnelles particulières (exemple : domicile en province exigeant des temps de transport importants), la fréquence des jours télétravailléstélétravaillés pourra exceptionnellement être plus régulière, sous réserve que cela ne nuise pas au bon fonctionnement du service auquel il est rattaché.
3.2. Mise en place du télétravail
Le télétravail est un choix individuel. Il résulte d’un double volontariat : celui du salarié concerné et celui de son responsable hiérarchique. Le fait qu’un salarié travaille à domicile doit être une mesure positive ou neutre pour tous et ne doit pas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la hiérarchie sur le site.
Examen de la demande
C’est pourquoi cChaque salarié souhaitant bénéficier du télétravail fera l’objet d’un engagement contractuel avec la Direction. Il devra adresser une demande écrite à son manager. La demande sera discutée, dans le mois qui suit, en Comité de direction. Dans un délai de 15 jours à compter de la tenue du Comité, le salarié sera informé de l’acceptation ou du refus de sa demande de télétravail. Tout refus éventuel fera l’objet d’une réponse écrite et motivée. La mise en place du télétravail fera l’objet d’un engagement contractuel avec la Direction.
Période d’adaptation et réversibilité
En cas de passage au télétravail, une période d’adaptation d’un mois est prévue, pendant laquelle aussi bien le salarié que sa hiérarchie, vérifient concrètement la faisabilité de cette modalité de travail et peuvent y mettre fin, moyennant un délai de prévenance d’une semaine. Au-delà de la période d’adaptation, À tout moment il pourra être mis fin au télétravail par l’une des parties (salarié ou Direction). Cette décision sera motivée et signifiée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre. La date d’effet de la décision interviendra 30 jours après notification sauf accord express des parties pour convenir d’un délai plus court ou plus long ou si l’intérêt du service ou de la personne exige une cessation immédiate du télétravail. Le salarié qui renonce au télétravail retrouvera son poste, sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travailconditions. Par ailleurs, il est précisé que l’autonomie et la maîtrise du poste étant deux conditions impératives du passage en télétravail, il sera mis un terme à la situation de télétravail en cas de changement de poste.
Article 4 -– Respect de la vie privéeOrganisation du télétravail
Organisation et suivi du temps de travail
Le télétravail ne modifie pas la durée de travail du salarié. ÀA ce titre, le salarié en télétravail est tenu de respecter la législation, les accords et les règles applicables au sein de l’Association. LL’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le collaborateur est rattaché, lorsque ce dernier n’est pas employé en forfait annuel en jours. Lorsque le salarié est employé en forfait annuel en jours, il s’engage à respecter les durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives de repos) et hebdomadaire (35 heures consécutives de repos). De ce fait, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’amplitude de travail effectif du salarié.
Plages de contact
Le télétravail ne doit pas empiéter sur le nécessaire respect de la vie privée du salarié. Pour concilier cet impératif de protection sans toutefois couper le télétravailleur de l’Association, Dans ce cadre, l’avenant au contrat de travail fixe la plage horaire pendant laquelle le salarié doit être joignable à tout moment par l’association. La plage horaire prévoit une pause-déjeuner. Au cours de ces plages, le salarié en télétravail s’engage à être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’Association, y compris en cas d’urgence. [Eventuellement : Les jours de télétravail, la ligne fixe du téléphone professionnel est renvoyée sur la ligne privée.] De ce fait, les interlocuteurs du télétravailleur (salariés de l’Association ou tiers) ne doivent pas déceler de dégradation par rapport à la présence en entreprise, en termes d’organisation du travail et de performance.
Suivi de l’activité
Le télétravailleur doit remplir mensuellement un document de suivi du télétravail mis à sa disposition à cet effet.t [éventuellement : , étant précisé que pour les salariés en forfait jours, ce document est commun au suivi des jours travaillés et des jours télétravaillés]. Ce document de suivi rappelle la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnable et une bonne répartition dans le temps de travail du salarié. L’élaboration mensuelle de ce document est l’occasion pour le la direction / supérieur hiérarchique de s’assurer de la répartition de la charge de travail du salarié et de contrôler son temps de travail s’il ne bénéficie pas d’une forfait annuel en jours ou son amplitude de travail si, au contraire, il bénéficie d’un tel aménagement du temps de travail. [Eventuellement] Ce document est établi par voie numérique. Ce dispositif pourra être modifié ou remplacé par tout autre. En outre, dans le cadre de l’entretien d’évaluation annuel, le responsable hiérarchique rencontre le salarié pour un entretien et aborde en particulier le télétravail, avec un « focus » notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. Dans ce cadre, l’avenant au contrat de travail fixe la plage horaire pendant laquelle le salarié doit être joignable à tout moment par l’association. La plage horaire prévoit une pause-déjeuner. L’association est tenue de respecter la vie privée du collaborateur et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie par l’avenant.
Article 5 - Equipements de travail
L’association fournit et entretient les équipements nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en télétravail. Poste de travail Le salarié éligible souhaitant bénéficier du télétravail devra disposer au préalable d’un espace de travail aménagé à son domicile ou ne nécessitant que des aménagements mineurs et ce afin de garantir de bonnes conditions de travail lors de journées travaillées à domicile entre terme de posture et de confort.
Matériel informatique Le salarié éligible est doté par la british School of Paris d’un ordinateur portable, voire d’un poste de travail fixe si la spécificité de l’activité le justifie. Cet équipement sera uniquement à usage professionnel et ne constituera donc pas un avantage en nature. Le matériel mis à disposition du télétravailleur reste l’entière propriété de l’Association qui assure la maintenance des outils mis à la disposition du télétravailleur. Le télétravailleur est responsable de l’intégrité du matériel mis à sa disposition et notamment des données qui y sont stockées.
Il doit disposer d’une connexion personnelle haut-débit. En cas de télétravail couvrant plusieurs jours consécutifs, l’association donnera une indemnité mensuelle forfaitaire en fonction du volume de jours travaillés en mode télétravail. Ce dédommagement se fera sous forme d’une note de frais qui compensera une partie des frais de fonctionnement et des frais d’énergie. Téléphonie Lorsque nécessaire, l’association fournira une solution de téléphonie aux collaborateurs en télétravail.
Imprimante L’imprimante n’est paspeut-être fournie par l’association au télétravailleur si nécessaire. Les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise.
Conformité électrique La mise en œuvre du télétravail s’exerce sous réserve que le salarié atteste que le lieu de travail à son domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur.
Assurance Le salarié fournira une attestation de l’assurance multirisque habitation du lieu de télétravail. La British School of Paris couvrira via sa propre police d’assurance l’extension de garantie liée à une utilisation d’une partie de l‘habitation à des fins professionnelles.
Problèmes techniques En cas de problème technique (lié soit au fournisseur d’accès du salarié, soit au système informatique de l’Association), le salarié contacte l’assistance technique de l’association qui fait le nécessaire pour le dépanner à distance. En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié et son responsable hiérarchique conviennent des modalités et du lieu de poursuite du travail. [Option 1] En aucun cas, une période d’indisponibilité due à un problème technique donnera lieu à une prise de congé imposée. [Option 2] Lorsque l’incident (quelle que soit son origine) entraîne une ou des coupures courtes, qui cumulées, n’excèdent pas la demi-journée, la journée de télétravail est comptée normalement (c’est-à-dire pour la durée journalière normale). Lorsque l’incident (quelle que soit son origine) entraîne une coupure supérieure à la demi-journée, le salarié en télétravail doit poser a minima une demi-journée de congé payé, voire une journée entière, en fonction de la durée de l’indisponibilité des outils informatiques, sauf à se présenter dans les locaux de l’Association dès constatation de l’incident.
En cas de problème de connexion récurrent, le service informatique se rapprochera du salarié concerné pour diagnostiquer avec lui l’origine du problème.
Si le problème perdure et sans solution technique, il pourra être mis fin au télétravail.
Article 6 - Protection des données
Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’association et leur confidentialité. La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN) et par la prise en compte des règles de sécurité dans les formations dispensées aux télétravailleurs. Étant donné que le télétravailleur a l’usage de ces informations dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile. De son côté, la British School of Paris prendra toutes les dispositions nécessaires dans le respect des prescriptions de la CNIL pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Article 7 – Garantie des Droits
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’association. Il bénéficie notamment des mêmes dispositions en matière de GRH comme l’entretien biennal professionnel et d’évaluation ou tout autre moyen mis en œuvre par l’association pour assurer le développement des compétences des collaborateurs. Les télétravailleurs bénéficient du même accès à la formation que les salariés en situation comparable travaillant au sein de l’association. La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence au sein de la British School of Paris. L’entreprise garantit l’accès aux informations des représentants du personnel. De même, le télétravailleur a accès aux prestations du comité d’entreprise et participe aux élections professionnelles tout comme les autres collaborateurs. Conformément aux dispositions de l’ANI du 19 juillet 2005 les télétravailleurs bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les IRP.
Article 8 – Suivi individualisé
Les salariés bénéficiant du télétravail feront l’objet d’un suivi personnalisé par leur responsable hiérarchique et par le service RH.
Article 9 8 – Suivi du dispositif du télétravail
Le comité de direction en dialogue avec les représentants du personnel (délégués syndicaux et membres de la DUP) fera un bilan annuel de ce dispositif avant d’en acter la pérennisation.
Fait à Croissy sur Seine, le 11 octobre27 avril 20172018en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,
,
Pour la Direction de l’École
Pour le syndicat SEP CFDT Pour le syndicat SNPEFP-CGT
