ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE
Entre les soussignés
L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le siège social est situé à Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, représentée par … en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentées par : … – Déléguée syndicale centrale, CGT … – Déléguée syndicale centrale, SUD
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour finalité d’organiser la périodicité des négociations obligatoires telles que définies par les articles L 2241-1 et L 2242-2 du code du travail ceci pour tenir compte à la fois de la taille de l’Association et de la spécificité de certains thèmes de négociation étant prévu que ces thèmes seront abordés au niveau de l’association et non par établissement.
Article 1. : PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent que les thèmes des négociations seront abordés tous les trois ans.
Article 1-1. Négociation sur les rémunérations, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation des thèmes liés au temps de travail et à la rémunération aura lieu dans le courant de l’année 2022. Toutefois à l’initiative des organisations syndicales représentatives ou de l’employeur il pourra être décidé si nécessaire, de tenir des négociations sur ces thèmes avant l’échéance ci-dessus. Dans cette hypothèse, la première réunion de négociation sera organisée dans les deux mois suivants la demande des OSR ou de l’employeur.
Un diagnostic des rémunérations sera commencé dès janvier 2021 afin de préparer la négociation sur ce thème. Le diagnostic sera examiné lors de la seconde rencontre NAO 2021, pour permettre à l’employeur et à l’ensemble des OSR d’avoir les éléments nécessaires pour l’ouverture en 2022, des négociations sur ce thème.
Article 1-2. Négociation sur la QVT et l’égalité professionnelle
Il est convenu que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera engagée tous les trois ans soit en l’espèce dans le second semestre 2020.
Article 1.3.- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Le thème de la négociation sur la GPEC sera abordé tous les trois ans. Il sera négocié en 2021.
Article 2.- DOCUMENTS DE NEGOCIATION
Les parties conviennent que les documents nécessaires aux différentes négociations telles que définies ci-avant sont contenues dans la BDES. Toutefois l’employeur ou les organisations syndicales pourront souhaiter que des documents complémentaires soient transmis. La demande des organisations syndicales devra parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Article 3.- DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Article 3-1 Lieux des réunions
Les réunions de négociations se tiendront en principe au sein des bureaux de la Direction générale. A titre exceptionnel, les réunions pourront se tenir sur d’autres sites. Dans une telle hypothèse, la Direction en informera les organisations syndicales représentatives dans un délai de prévenance suffisant. Du fait de la distance géographique, les délégués syndicaux pourront s’ils le souhaitent participer aux réunions en visioconférence.
Article 3-2 Calendrier des réunions
Le nombre des réunions sera limité à 3 par thème. Toutefois en cas de nécessité et accord unanime entre l’employeur et l’ensemble des O.S.R, une réunion supplémentaire pourra être programmée.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal de désaccord prévu à l'article L. 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 3 heures de 9h à 12h ou de 14h à 17h.
Le calendrier des réunions sera défini lors de l’ouverture de chacune des négociations obligatoires. Toutefois, il pourra être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association au moins 15 jours à l’avance. Dans ce cas, le délégué syndical s’engage à communiquer le nom du salarié qui l’assisterait dès que possible et au plus tard une semaine avant la réunion.
Article 4.- Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin expressément à son terme. Il pourra être révisé à tout moment. Dans le semestre précédent le terme de cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Article 5.- Agrément
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L-314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6.- Dépôt
Le présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Pau. Il sera également déposé sur le site ministériel consacré aux dépôts des accords.
Fait à Boucau, le 20/11/2020 en 4 exemplaires
Pour le Syndicat CGT, Pour l’AEHM, La Déléguée Syndicale Centrale, … , …Directeur Général
Pour le Syndicat SUD, La Déléguée Syndicale Centrale, …
