ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (Articles L.2242-15 et suivants du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par
L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par
Regroupées en Unité Economique et Sociale,
Ci-après dénommées « les Associations », ou « HI »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par
D’autre part,
Préambule :
Les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, en vertu des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. Cette négociation s’est tenue sur la période du 26 mars au 10 avril 2019 (26/03, 2/04, 10/04) et au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Salariés concernés par les mesures
Les mesures mises en place par le présent accord concernent uniquement les salariés en contrat « siège » (de droit français) avec l’une des deux associations signataires, et basés sur le site de Lyon ou de Paris.
Article 2 : contenu de l’accord
L’article L.2242-15 du Code du travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévoit que cette négociation porte sur : 1°) les salaires effectifs, 2°) la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail, 3°) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (…) 4°) le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes »
Conformément à l’Accord d’adaptation des négociations obligatoires 2019 signé entre les parties le 5 mars 2019, les mêmes parties rappellent que:
Le thème 3°) de l’article L.2242-15 du Code du travail n’est pas abordé dans le cadre de négociations au sein d’Association telles que HI
Le thème 4°) de l’article précité sera abordé dans le cadre des négociations du Bloc 2 dans le courant de l’année 2019,
En pratique et afin de faciliter les discussions, les parties ont choisi d’aborder séparément et individuellement le thème 2°) de l’article précité sur la durée du travail. Il est précisé à cet égard qu’une négociation visant à conclure un nouvel avenant à l’accord de réduction du temps de travail du 28 juin 1999 a été finalisée. Cette négociation aboutira à la signature d’un accord distinct.
Le présent accord porte donc exclusivement sur les salaires effectifs.
Article 3 – Détail des mesures applicables au salariés en contrat « siège » (de droit français)
3.1. Mesures collectives :
Allocation d’une
augmentation générale de pour les salariés dont la rémunération mensuelle en équivalent temps plein (salaire brut mensuel, prime d’ancienneté et prime coût de la vie à Paris incluses) est inférieure ou égale à €.
Cette augmentation concerne tout collaborateur (CDD ou CDI) présent au minimum depuis le
1er janvier 2018. Elle est applicable au 1er avril 2019 et sera versée, rétroactivement, sur la paye du mois de juin 2019.
Revue de la structure des cotisations relatives à la retraite supplémentaire (retraite par capitalisation) qui concerne uniquement les populations AGM et cadres afin d’agir directement sur le pouvoir d’achat des salariés concernés. Sous réserve de la signature d’accords collectifs à ce titre, le régime de cette retraite supplémentaire sera modifié de la façon suivante :
Renégociation avec l’organisme assureur pour obtenir un meilleur rendement du produit ;
Modification des cotisations :
Pour les AGM, actuellement les cotisations prélevées au titre de la retraite supplémentaire sont réparties entre une part patronale égale % et une part salariale égale à %. La modification s’opérera de la façon suivante :
Diminution de la part patronale de à %, avec une intégration de l’écart de % dans le salaire brut, ce qui impacterait le salaire net en l’augmentant dans une proportion légèrement inférieure à % compte tenu des charges sociales afférentes.
Suppression de la cotisation salariale de % ce qui augmentera le salaire net du montant de cette cotisation.
Le collaborateur pourra également procéder librement à un versement individuel à ce régime de retraite supplémentaire.
Pour les cadres, actuellement les cotisations prélevées sont réparties entre une part patronale égale à % et une part salariale égale à %. La modification s’opérerait de la façon suivante :
Maintien de la cotisation patronale à %.
Suppression de la cotisation salariale de %, ce qui augmentera le salaire net du montant de cette cotisation.
Le collaborateur pourra également procéder librement à un versement individuel à ce régime de retraite supplémentaire.
Mesures individuelles :
Des
augmentations individuelles qui reconnaissent une progression et/ou une performance individuelle pourront être versées. Elles seront restreintes compte tenu du contexte économique. Elles seront proposées par les managers, notamment sur la base des évaluations réalisées pour l’année 2018. Elles concerneront les salariés en CDI au 1er janvier 2018, seront cumulables avec la mesure d’augmentation générale, et effectives au 1er juin 2019.
Le montant de ces augmentations sera compris entre et % du salaire brut de base.
L’enveloppe réservée pour ces augmentations individuelles est de € (équivalent année pleine, charges patronales comprises).
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la Direccte du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet de HI.
Fait à Lyon, le 13 mai 2019, en 6 exemplaires originaux, dont 1 « anonymisé ».
