Accord d'entreprise ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL
Avenant à l'accord relatif aux mesures mises en place par Handicap International à l'attention de ses salariés pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid 19 sur son activité
Application de l'accord Début : 21/07/2020 Fin : 31/10/2020
Avenant à l’accord relatif aux mesures mises en place par Handicap International à l’attention de ses salariés pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur son activité
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par , Directeur Général, agissant en qualité de Représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,
L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par , Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,
Associations regroupées en Unité Economique et Sociale,
Ci-après dénommées « les Associations », « l’Organisation » ou « HI »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale ASSO-Solidaires,
Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, les parties ont mis en place, par accord du 9 juin 2020, un dispositif solidaire de compensation des pertes de salaire liées à l’activité partielle (chômage partiel) imposée par la Direction. S’agissant des absences pour garde d’enfants ou personnes vulnérables, les dispositifs gouvernementaux d’indemnisation ont évolué. A ce titre, pour les mois de mars et avril 2020, un arrêt de travail dérogatoire a été mis en place par l’assurance maladie, sans délai de carence. Les salariés de HI ayant eu recours audit arrêt de travail n’ont pas subi de perte de salaire. A compter du 1er mai 2020, les salariés n’ayant pas de solution de garde pour leurs enfants ou les personnes vulnérables ont pu bénéficier, à leur initiative, du dispositif d’activité partielle, entraînant en conséquence une perte de salaire. Les parties signataires se sont entendues pour étendre le dispositif mis en place par l’accord du 9 juin 2020 au dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables. Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’article 1 de l’accord initial intitulé « Champ d’application de l’accord » est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des associations Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« La Fédération ») et HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’ANF »), basés en France et titulaires d’un contrat de travail français, quelle que soit leur ancienneté.
L’activité partielle à laquelle il est fait référence dans le présent accord regroupe :
L’activité partielle imposée aux salariés par l’Organisation ;
L’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables.
Article 2 : Réaffectation des jours monétisés
Il est ajouté à l’accord du 9 juin 2020 l’article suivant. En vertu dudit accord, certains salariés des Associations ont alimenté le compte commun solidaire de compensation par une monétisation de jours issus de leur Compte Epargne Temps (CET). Initialement, la sollicitation des salariés pour la monétisation de jours de CET a été formulée uniquement s’agissant de l’activité partielle imposée par l’employeur. La compensation salariale va porter en premier lieu sur les pertes de salaire liées à l’activité partielle imposée par l’employeur. Ensuite, avec le reliquat de jours, les parties conviennent qu’une compensation de l’activité partielle pour garde d’enfants pourra être effectuée. A ce titre, les Associations ont interrogé par mail les salariés ayant alimenté ce compte commun solidaire afin de savoir s’ils acceptaient de réaffecter, à l’activité partielle pour garde d’enfant ou personnes vulnérables, les jours qu’ils ont monétisés. En cas d’acceptation, le reliquat de jours monétisés sera réaffecté à la compensation salariale de l’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables. En cas de refus du salarié, les jours restant lui seront éventuellement rendus après application des critères fixés à l’article 6 de l’accord du 9 juin 2020. Ainsi, un salarié qui refuserait la réaffectation de ses jours monétisés, se verra appliquer les critères précités sur les jours pouvant éventuellement être rendus. Ce salarié pourra ainsi potentiellement, s’il est désigné par les critères, se voir rendre tout ou partie des jours donnés.
Article 3 : Durée de l’avenant
La durée du présent avenant est identique à celle de l’accord du 9 juin 2020 : il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 octobre 2020.
Il entre en application le jour de sa signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Signature
Le présent avenant est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign.
Article 5 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 9 juin 2020 restent inchangées.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent avenant sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside.
