Accord relatif à la couverture prévoyance Salariés Personnel international - Handicap International
Accord relatif à la couverture prévoyance Salariés Personnel international - Handicap International
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,
L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française Handicap International », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par le Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,
Regroupées en Unité Economique et Sociale,
Ci-après dénommées « les Associations », « HI » ou « l’Organisation »
Préambule : Handicap International a souhaité au cours de l’année 2021, revoir son dispositif de protection sociale complémentaire : frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire.
L’Organisation a en effet constaté que de multiples intervenants, des dispositions nombreuses, rendaient peu lisible ce dispositif. Par ailleurs, la période de pandémie mondiale a fait prendre conscience à l’Organisation de la nécessité d’augmenter l’efficacité du pilotage et du suivi du dispositif.
En matière de prévoyance, Handicap International a associé des salariés, représentants du personnel, à sa réflexion, l’ensemble des intervenants étant animé par :
un double souci d’éthique et d’équité,
la recherche du meilleur rapport garantie/coût possible pour la prévoyance.
Par courrier en date du 30 septembre 2021 Handicap International a dénoncé l’accord relatif à la prévoyance des salariés basés en France du 19 décembre 2006.
Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues au cours des mois de septembre et octobre 2021, les 16 et 29 septembre, 22 octobre, 8, 16 et 24 novembre 2021, les parties sont convenues du présent accord.
Article 1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au régime collectif de prévoyance mis en place à cet effet par l’Organisation auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Cet accord se substitue au précédent accord du 19 décembre 2006, du personnel international de Handicap International.
Cette couverture permet, conformément à la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat, de compléter totalement ou partiellement, au profit des salariés visés, les prestations servies par le régime de Sécurité Sociale dont ils relèvent.
Ce régime est constitué d’un socle obligatoire de garanties proposées à tous les salariés, prévu par le contrat d’assurance souscrit par l’Organisation. Ces garanties, ainsi que les limites et exclusions éventuelles sont celles indiquées dans la notice d’information établie par l’organisme assureur, jointe en annexe du présent accord et remise à chacun des salariés.
Article 2. Champ d’application
2.1 Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés « Personnel international », sous contrat de travail international conclu avec la Fédération en France, et basé sur les terrains d’intervention de Handicap International.
2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion L’adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans les Associations. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 3. Garanties
Modalités et conditions de liquidation
L’étendue des prestations ainsi que les modalités et les conditions de liquidation sont précisées, à titre indicatif, dans l’annexe intitulée « Résumé des garanties ».
D’une façon générale, et au-delà des termes de ce « Résumé des garanties », les modalités et conditions de liquidation ou d’exclusion sont celles imposées par le ou les organismes assureurs auprès du ou desquels sont souscrits les contrats d’assurance.
Ces modalités et conditions peuvent donc évoluer en fonction du ou des organismes assureurs.
Maintien de salaire
En cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, l’Organisation versera une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale. Ce complément sera versé à compter du 4ème jour et jusqu’au 30ème jour d’arrêt, date à laquelle le régime de prévoyance prendra le relais.
Le salaire sera maintenu à hauteur de 85% du salaire brut mensuel, étant précisé que le montant perçu par le salarié à ce titre ne pourra être supérieur au salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Article 4. Cotisations Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes, pour les salariés actifs :
Cotisation salariale : 50% de la cotisation globale (tranche A tranche B)
Cotisation patronale : 50% de la cotisation globale (tranche A tranche B)
Sauf cas particulier expressément prévu dans le présent accord, les cotisations sont recouvrées mensuellement par précompte sur le bulletin de salaire.
Article 5. Service des prestations Le service des prestations est subordonné :
à la production des justificatifs imposés par l’assureur ;
à l’acceptation de tout contrôle médical à l’initiative de l’assureur.
Il est également précisé que le droit aux prestations n’est ouvert que pour les situations apparaissant à une date où le contrat n’a pas cessé de produire effet.
Article 6. Changement d’organisme assureur Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 7. Commission de suivi Une commission de suivi du présent accord « prévoyance » est créée. Elle sera composée des personnes suivantes :
3 représentants du personnel, dont en priorité le/les délégués syndicaux et, si le nombre de trois n’est pas atteint, un ou des élus désignés par le CSE dont le ou les délégués syndicaux présents au sein de l’Organisation ;
3 représentants de la Direction ;
Le courtier mandaté par Handicap International.
Cette commission se réunira une fois par an au mois de juin afin notamment d’examiner les comptes de résultats de la période écoulée, et d’étudier les demandes d’augmentation de cotisations ou modification de garanties qui pourraient être faites en fonction de ces comptes.
Un compte rendu de la réunion de la commission de suivi sera transmis pour information à la prochaine réunion du CSE.
La Direction s’assurera de la convocation de cette commission de suivi, par mail avec accusé de réception, ou à défaut par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception. La commission pourra également se réunir chaque fois que les membres de la commission l’estiment nécessaires.
Article 8. Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Organisation remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Information collective
Le comité sociale et économique a été informé et consulté lors de 27 septembre 2021 préalablement à la modification du présent régime.
Article 9. Dispositions relatives à l’accord
Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation et clause de rendez vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application le 1er janvier 2022.
L’accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi française : chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, précisant les dispositions qu’elle souhaite voir réviser. Un rendez-vous de négociation sera organisé sous quinze jours. Si un avenant de révision est établi, ses dispositions se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d’adapter, si nécessaire, lesdites dispositions.
Notification et dépôt
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign. Il sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.
L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2021
Pour l’Organisation syndicale ASSO-SOLIDAIRES
Le délégué syndical
Pour la Fédération HANDICAP INTERNATIONAL
La Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE,
Le Président
Annexe : Détail des Garanties à la date de signature de l’accord
Handicap international
1er janvier 2022
EXTRAITS DES GARANTIES
Cadres / Non cadres
Salaire annuel brut (TA+TB)
Base de calcul des prestations
CAPITAUX DÉCÈS ou INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE TOUTES CAUSES Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 170% Marié, pacsé, sans enfant à charge 220% Majoration par personne à charge 70% RENTE ÉDUCATION Jusqu'à 12ème anniversaire 5% du 12ème au 19ème anniversaire 7% Jusqu'au 26ème anniversaire si études 10% FRAIS D'OBSÈQUES
Décès du conjoint, de son partenaire de PACS, de son concubin ou d'un enfant à charge
50% PMSS INCAPACITÉ TEMPORAIRE : sous déduction des prestations Séc Soc Franchise 30 jours (3 jours en cas d'ATMP) Prestations versées 85% brut INVALIDITÉ PERMANENTE : sous déduction des prestations Séc Soc et limité du salaire net Rente de 1ère catégorie 85% brut Rente de 2ème catégorie ou 3ème catégorie 85% brut INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE : sous déduction des prestations Séc Soc et limité au salaire net Taux inval Séc Soc compris entre 33 % et 66 % 85% brut Taux inval Séc Soc égal ou supérieur à 66 % 85% brut Document non contractuel
