A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE DE L’UES GROUPE AFNOR
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTE
Entre
L’Union Economique et Sociale (UES) Groupe AFNOR située 11 Rue Francis de Pressense 93210 Saint-Denis N°SIRET 77572481800205
Représentée par M
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M…..en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR;
L’organisation syndicale CGT, représentée par M……, en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Groupe AFNOR;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M……, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’UES Groupe Afnor a signé en date du 13 juillet 2022, un accord à durée déterminée relatif à la mise en place d’astreintes.
Cet accord a pour finalité de répondre à des contraintes résultant des activités développées par l’entreprise et qui imposent que soient assurées la permanence et la continuité du service.
Cependant, les besoins de l’entreprise quant à l’utilisation du dispositif d’astreintes ayant évolué, les parties signataires ont convenu de revoir le champ d’application de cet accord au sein du Département du Service Informatique.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif sur la mise en place d’astreintes du 13 juillet 2022 qu’il modifie en ses articles :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein du Département des Systèmes d’Information d’AFNOR Association.
Les astreintes concerneront les alertes remontées par le SOC (Security Opérations Center), la gestion des mails, le VPN, le Single Sign On, les boutiques des entités AFNOR Certification, AFNOR Compétences, AFNOR Edition, ainsi que Cobaz.
Toutes les catégories d’emploi pour lesquelles il est nécessaire d’organiser des astreintes seront concernées par ce dispositif et se verront appliquer les dispositions du présent accord.
Deux niveaux d’astreintes seront mises en place simultanément :
-Une astreinte au niveau des managers : responsables de pôle -Une astreinte au niveau des collaborateurs
Article 2 - Périodes d’astreinte
Conformément à l’accord signé le 13/07/22 il est rappelé que compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreinte avec des prises de main à distance ou des déplacements possibles sur le site sont les suivantes :
La période d’astreinte débutera du lundi à 12h00 jusqu’au lundi suivant à 12h00.
Cette planification sur une semaine de l’astreinte sera mise en place pour un seul salarié.
Il est précisé dans le présent avenant, que le collaborateur désigné d’astreinte durant une semaine ne sera en principe sollicité qu’à partir du moment où les équipes en poste durant la journée auront quitté le site, l’organisation du travail habituelle demeurant la règle durant l’ouverture des plages horaires telles que fixées dans l’accord socle du 21/12/2023.
Article 3 – Contreparties à la réalisation d’astreinte
La réalisation de l’astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique liée aux périodes d’intervention, ouvre droit à une compensation financière déterminée dans les conditions prévues par le présent article.
Le montant brut de la prime versée passera à compter du 1er février 2024, à 500 euros par semaine d’astreinte (du lundi 12h00 au lundi matin suivant 12h00).
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il entrera en vigueur le 1er février 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme le 31 janvier 2026.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires pour les accords à durée déterminée.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint Denis, le 25 janvier 2024
MM Représentant l’UES AFNOR Délégué syndical central CFDT
MM Délégué syndical central CFE-CGC Déléguée syndicale centrale CGT
