Accord relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 relatives aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifiée par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur
Entre
L’UES Groupe AFNOR située 11 Rue Francis de Pressense 93210 SAINT-DENIS N°SIRET 77572481800205 représentée par agissant en qualité de représentant de l’UES Groupe AFNOR
d'une part et les délégations suivantes :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans le cadre de la négociation sur la définition et le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net (art. L. 3346-1 C. travail) qui a eu lieu avant le 30 juin 2024, les parties conviennent de verser une Prime Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le présent accord est applicable aux salariés liés à une entreprise de l’UES GROUPE AFNOR par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, ou contrat de professionnalisation) et aux intérimaires) présent à la date du dépôt de l’accord.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime versée aux salariés définis à l’article 1, ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
Le versement de la prime devrait avoir lieu à la fin du mois d’octobre 2024 sauf pour les salariés souhaitant le placer en tout ou partie sur leur Plan d’épargne d’entreprise à condition de disposer d’un PEE (Afnor) dans l’entreprise dans les conditions fixées à l’article 5.
Article 5 : Affectation sur un plan d’épargne
Les personnes souhaitant affecter tout ou partie de la somme sur le plan d’épargne devront faire part directement de leur arbitrage sur leur Espace Epargnant (un courrier sera envoyé à chaque bénéficiaire).
L’Espace Epargnant mis à disposition des bénéficiaires par NATIXIS Interépargne mentionne les informations personnelles à compléter et notamment une adresse mail personnelle.
NATIXIS Interépargne a indiqué qu’il ne pourra donner accès à l’arbitrage qu’aux bénéficiaires ayant complété cette adresse mail personnelle qui ne peut être une adresse professionnelle AFNOR.
Compte tenu des délais pour que le paiement de la Prime de Partage de la Valeur intervienne au mois d’octobre, les salariés présents disposant d’un compte NATIXIS Interépargne doivent, s’ils souhaitent pouvoir placer tout ou parti de leur prime, indiquer une adresse mail personnelle sur leur Espace Epargnant NATIXIS Interépargne avant le 16 septembre 2024.
Les nouveaux titulaires d’un compte Epargnant NATIXIS Interépargne devront également veiller à indiquer une adresse mail personnelle lors de l’activation de leur compte avec les informations que leur transmettra NATIXIS Interépargne par courrier.
Tout ou partie des sommes perçues au titre des PPV et qui sont affectées sur le PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu.
En septembre 2024, NATIXIS Interépargne adressera directement aux salariés bénéficiaires, disposant d’une adresse mail personnelle conforme, un lien vers un espace qui leur permettra de faire les arbitrages, et donc de choisir entre un placement sur les différents fonds proposés dans le PEG, d’opter pour un versement ou bien de combiner versement et placement.
L’arbitrage devra être effectué sous un délai de 15 jours à compter de la réception du mail transmis par NATIXIS Interépargne.
En cas de non réponse ou de réponse tardive, la prime de partage de la valeur sera automatiquement payée. Aucune dérogation ne pourra être mise en œuvre.
Article 6 – Régime social et fiscal
Compte-tenu de l’existence d’un accord d’intéressement au sein du l’UES Groupe AFNOR, la PPV est exonérée, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Pour l’ensemble des salariés de l’UES AFNOR dont les entités ont toutes un effectif supérieur à 50 salariés, la prime sera assujettie à la CSG – CRSD et la part de la prime pour laquelle un paiement sera demandé sera imposable.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Saint Denis, le 27 septembre 2024
Représentant de l’UES Groupe AFNOR Délégué syndical central CFDT
Délégué syndical central CFE-CGC Déléguée syndicale centrale CGT
