449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
ACCORD D'ENTREPRISE
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par M. , agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGeSSA)
À la suite de la négociation annuelle 2023, il a été conclu le présent accord applicable aux établissements de l’AGeSSA :
ARTICLES :
Reconduction de l’article 6 de l’Accord d’Entreprise du 03 septembre 2009 relatif aux contreparties au temps de déplacement pour formation professionnelle
Reconduction de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2009 portant sur l’emploi des séniors.
Reconduction de l’accord d’entreprise du 29 décembre 2011 portant sur l’égalité hommes/femmes.
Reconduction de l’article 3 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant l’attribution d’une prime fonctionnelle à certains salariés.
Reconduction de l’article 4 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant prime et jour de congé exceptionnel accordés pour les médaillés du travail.
Reconduction de l’article 5 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant l’augmentation du nombre de jours pour enfant malade.
Reconduction de l’article 6 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant la subrogation en cas de temps partiel thérapeutique.
Reconduction de l’article 7 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 relatif à la Journée de solidarité.
Reconduction de l’article 2 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 20164 relatif à Attribution d’un jour de congé supplémentaire en raison de l’ancienneté dans un établissement de l’AGeSSA.
Reconduction de l’article 3 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2016 relatif à la revalorisation de l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés.
Reconduction de l’article 4 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite des salaries passes à temps partiel.
Reconduction de l’article 5 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2016 relatif à la majoration des heures supplémentaires.
Reconduction de l’article 1 de l’Accord d’Entreprise du 20 décembre 2017 relatif au Droit à la déconnexion.
Reconduction de l’article 2 de l’Accord d’Entreprise du 20 décembre 2017 relatif au Temps de repos de fin de carrière.
Reconduction de l’article 3 de l’Accord d’Entreprise du 20 décembre 2017 concernant la retraite progressive et les cotisations retraite, avec modification de son § 5).
Reconduction des accords d’Entreprise du 10 juin 2004, 31 janvier 2007 et l’article 1 de l’Accord d’Entreprise du 03 septembre 2009 relatif aux modalités d’attribution de la Prime Décentralisée prévue à l’Article A3.1. de la Convention Collective du 31 octobre 1951 dans leurs modifications et rédactions de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2019.
Reconduction de l’article XVIII de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2019 relatif à la périodicité des entretiens professionnels.
Indemnité de remplacement urgent :
Cet article remplace et annule les textes précédents ayant le même objet. Les salariés non-cadres des établissements de l'AGeSSA qui effectuent, à la demande de la Direction ou du chef de service concerné, un remplacement en urgence d’un autre salarié de l’établissement dont l’absence n’est pas programmée et dont la présence est indispensable pour le bon fonctionnement des services, bénéficient d'une indemnité exceptionnelle de 30 points (valeur du point au 01/12/2023 : 4,58€) en plus de la rémunération inhérente au temps de travail réalisé. Le remplacement en urgence est caractérisé par le court délai entre l'annonce de l'absence et la date de remplacement à effectuer. Ce délai est fixé à 48 heures et peut être élargi à 72 heures en situation particulière (épidémie par exemple).
DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée d’une (1) année. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent que l’accord sera suivi annuellement à l'occasion des réunions de la négociation annuelle obligatoire.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand situé 16, place de l’Etoile à CLERMONT FERRAND (63 000). Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification – Dépôt
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
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Un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande au Directeur Général de l’AGeSSA. Accord conclu à Beaumont, Le 26 décembre 2023 Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
