449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
ACCORD D'ENTREPRISE
RECONDUCTIONS DES ACCORDS POUR L’ANNEE 2026
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (AGESSA) association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par Mme agissant en qualité de Directrice Générale,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGESSA)
À la suite de la négociation annuelle obligatoire 2025, il a été conclu le présent accord applicable aux établissements de l’AGESSA :
Préambule
Les accords listés ci-dessous sont renouvelés pour l’année 2026.
Article 1 : liste des accords renouvelés
Reconduction de l’article 6 de l’Accord d’Entreprise du 03 septembre 2009 relatif aux contreparties au temps de déplacement pour formation professionnelle
Reconduction de l’accord d’entreprise du 29 décembre 2011 portant sur l’égalité hommes/femmes.
Reconduction de l’article 4 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant prime et jour de congé exceptionnel accordés pour les médaillés du travail.
Reconduction de l’article 5 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant l’augmentation du nombre de jours pour enfant malade.
Reconduction de l’article 6 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant la subrogation en cas de temps partiel thérapeutique.
Reconduction de l’article 7 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 relatif à la journée de solidarité.
Reconduction de l’article 2 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 relatif à l’attribution d’un jour de congé supplémentaire en raison de l’ancienneté dans un établissement de l’AGeSSA.
Reconduction de l’article 4 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite des salariés passés à temps partiel.
Reconduction de l’article 5 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2016 relatif à la majoration des heures supplémentaires.
Reconduction de l’article 1 de l’Accord d’Entreprise du 20 décembre 2017 relatif au droit à la déconnexion.
Reconduction de l’article 2 de l’Accord d’Entreprise du 20 décembre 2017 relatif au temps de repos de fin de carrière.
Reconduction de l’article 3 de l’Accord d’Entreprise du 20 décembre 2017 concernant la retraite progressive et les cotisations retraite.
Reconduction de l’article XVIII de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2019 relatif à la périodicité des entretiens professionnels.
Accord relatif à la mise en place du télétravail signé en 16/09/2022
Reconduction de l’article 3 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant l’attribution d’une prime fonctionnelle à certains salariés.
Article 2 : Durée, dépôt et révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une année et prendra effet au 1er janvier 2026.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification – Dépôt
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Publicité
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque collaborateur pourra le consulter sur simple demande auprès de la Directrice Générale de l’AGESSA.
Accord conclu à Beaumont, Le 24/12/2025
Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La Déléguée Syndicale C.F.D.T. La Directrice Générale
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
