Références aux autres documents règlementaires applicables
Code du travail article L.2312-19 et suivants, L.2314-1 et suivants et article R 2314-1 et suivants
Règlement intérieur du CSE
Accord BDESE
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE dans la continuité du règlement intérieur.
ENTRE :
L’association Groupe Sup de Co Montpellier Business School, ci-après dénommée « l’association », représentée par M. , Directeur général, agissant en qualité d’employeur, ci-après dénommé l’employeur.
D'une part,
ET :
La CFDT, représentée par M. en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet. La CFTC, représentée par M., en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.
D'autre part.
PRÉAMBULE
Le déploiement du présent accord est réalisé avec une double préoccupation :
L'intégration des contraintes organisationnelles.
Garantir le respect des obligations d'information et consultation du CSE.
Le présent accord a été préalablement soumis à l’avis du CSE qui a rendu un avis favorable le 19 octobre 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a été préalablement soumis à l’avis du CSE en date du 19 octobre 2023.
A - Principes
Article 1. Les attributions
Article 1.1. Les consultations récurrentes
1.1.1. Contenu et informations
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes seront mises à disposition des élus via l’applicatif BDESE conformément à l’accord « BDESE » signé le 6 juillet 2023. Lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l'Association, le comité social et économique sera consulté sur le cadrage stratégique de l'Association. A ce titre, seront remises au comité social et économique les informations suivantes : les éléments relevant des projets et décisions stratégiques de l'Association ayant des conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et l'organisation du travail ; le plan de développement pluriannuel ; présentation des labels et accréditations de l'Association. Lors de la consultation sur la situation économique et financière de l'Association, le comité social et économique se verra remettre une synthèse des comptes arrêtés, CA, bénéfices, pertes, participation, résultats par activité, alternance, taxe, subventions, investissements, budget de l'année en cours et perspectives économiques. Lors de la consultation sur la politique sociale et des conditions de travail et d'emploi, le comité social et économique sera consulté sur l'évolution de l'emploi, l'égalité professionnelle, l’index égalité professionnelle. Le comité social et économique se verra également remettre les informations suivantes : le recours aux prestataires, aux sous-traitants, aux CDDU, aux intérimaires et salariés mis à disposition ; les informations relatives aux types de contrat et à la durée du travail, nombre de demande de dérogation individuelle à la durée minimale de travail accordé conformément à l’article L3123-7 ainsi que les modalités du droit d’expression des salariés. Conformément à la loi du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, le CSE sera également informé et consulté sur les conséquences environnementales des différents projets que l’Association est susceptible de mettre en place. Il est convenu que, pour des raisons de temporalité et de pertinences des données présentées, la consultation sur la situation de l’emploi contenant les éléments ci-dessus et celle concernant le plan de formation prévisionnel et réalisé serait planifiées à deux moments différents de l’année académique.
1.1.2. Durée pour rendre un avis
Le comité social et économique dispose d'un délai de 15 jours à compter de la consultation pour rendre son avis. En absence de réponse à l'issue de ce délai, le comité sera réputé avoir rendu un avis négatif.
1.1.3. Périodicité
La périodicité de la consultation du CSE est :
Biennal pour les orientations stratégiques ;
Annuelle pour la situation économique et financière ;
Annuelle pour la politique sociale et les conditions de travails et d’emploi.
Article 1.2. Les consultations ponctuelles
1.2.1 contenu et informations
Le comité social et économique sera consulté de manière ponctuelle sur les thématiques précisées par le code du travail. A titre d'exemple, Le comité social et économique sera consulté en cas de projet d'évolution organisationnelle entrainant un changement significatif pour un nombre important de salariés, mise en place d'un nouveau système d'information, modification du règlement intérieur...
1.2.2. Durée pour rendre un avis
Le comité social et économique dispose d'un délai de 15 jours à compter de la consultation pour rendre son avis. En absence de réponse à l'issue de ce délai, le comité sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Article 1.3. BDESE
Il est rappelé que les informations nécessaires à l’exercice des fonctions des élus sont mises à disposition dans l’applicatif BDESE conformément à l’accord du 7 juillet 2023.
Article 1.4. Désignation du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Il est rappelé qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité Il est également rappelé que l’article L.2314-1 du code du travail prévoit la désignation d’un seul réfèrent au sein du CSE. Néanmoins afin de répondre aux attentes des élus, la Direction propose la désignation d’un référent titulaire et d’un référent suppléant au sein du CSE.
Article 2. Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 1er octobre 2027. Les mandats afférents prennent fin, de fait, à cette même date.
Article 3. Le fonctionnement
Article 3.1. Les réunions
Le CSE se réunira 6 fois par année académique entière. Au moins 4 de ces réunions dédieront un temps spécifique aux thèmes relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Des réunions exceptionnelles supplémentaires pourront être mises en place à l'initiative de la Direction. Le planning des réunions et dates de consultations récurrentes, de l'année académique débutant en septembre suivant, est communiqué lors du dernier CSE de l'année n-1.
Article 3.2. Représentation et Assistance
Il est rappelé que Le comité social et économique est présidé par le Directeur général ou par le Directeur Général Délégué par délégation en cas d’absence du Directeur Général. Lors des réunions, les personnes suivantes représentent et assistent la Direction :
Directeur Général Délégué (lorsque qu’il n’est pas lui-même président du CSE) ;
Directeur de l’Organisation et des Ressources Humaines et /ou de la Responsable Gestion Ressources Humaines ;
Responsable de l’Organisation des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Le cas échéant, la Direction ou ses représentants peuvent inviter un ou plusieurs membres du personnel de l'Association au cours des réunions si elle juge leur présence utile. Le comité ne peut s'y opposer. Sous réserve de l'accord du Président, les membres du comité peuvent décider, par un vote à la majorité simple, la présence d'une personne extérieure au comité pendant tout ou partie de la réunion.
Article 4. Les commissions
Article 4.1. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
4.1.1. Composition
La CSSCT est mise en place au niveau de l'Association. Elle est présidée par le Directeur Général Délégué.
La Direction est représentée et assistée par :
Directeur Général Délégué ;
Directrice de l’Environnement de Travail ;
Responsable Santé et QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail)
Elle est composée à minima de 3 représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins 1 de chaque collège au sein de l'Association. Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique. Les représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats du comité social et économique.
Sont membres de droit de la CSSCT les personnes suivantes :
Médecin du travail ;
Responsable sécurité/ Responsable conditions de travail ;
Inspecteur du travail ;
Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ponctuellement, la Direction peut se faire assister par un expert métier, salarié de l'Association en fonction des thématiques des réunions, choisis en dehors du comité dès lors qu'ensemble ils ne sont pas en nombre supérieur aux représentants du personnel de la CSSCT.
4.1.2. Missions
Le comité social et économique délègue à la CSSCT, dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail, les missions suivantes :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail ;
Procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réalise des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Contribue à la mise en place de protocole dans le cadre d’une pandémie ;
Contribue à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois ;
Contribue à l’élaboration du DUERP et du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) ;
Prépare les sujets relatifs au temps dédié aux questions SSCT lors des réunions CSE ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Les membres représentants du personnel de la CSSCT rédigent des rapports à destination du comité social et économique et de la Direction. Ces rapports sont soumis à délibération du comité économique et social. Ce dernier reste titulaire du droit de consultation.
4.1.3. Modalités de fonctionnement
4.1.3.1. Secrétariat Parmi les membres élus de la commission est désigné un Secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. Le Secrétaire dispose d’un crédit d’heures annuel spécifique de 6 heures. Il participe avec le Président ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du Secrétaire du CSE.
4.1.3.2. Réunions La commission se réunit deux fois par année académique à minima. Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant. La convocation est envoyée via l’applicatif BDESE ou à défaut via outlook. L’ordre du jour est accessible via l’applicatif BDESE Des réunions ponctuelles peuvent être organisées sur convocation du Président de la CSSCT ou de son représentant.
4.1.3.3. Moyens La CSSCT se voit allouer les moyens suivants pour l’exercice de ses missions :
Réservation de salle pour les réunions ;
Un accès à la BDESE pour les informations relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.
Article 4.2. Commission développement des compétences (CDC)
4.2.1 Composition
La commission développement des compétences est mise en place au niveau de l'Association. Elle est composée de à minima 3 représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins 1 de chaque collège au sein de l'Association. Les représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats du comité social et économique. La commission est pilotée par le Directeur Organisation et Ressources Humaines.
En séance, la DORH est représentée par :
Le Directeur Organisation et Ressources Humaines ;
Le Responsable Formation et/ou le Responsable Carrière.
La DORH peut se faire assister par un expert métier, salarié de l'Association en fonction des thématiques des réunions, choisis en dehors du comité dès lors qu'ensemble ils ne sont pas en nombre supérieur aux représentants du personnel de la CDC.
4.2.2 Missions
La commission développement des compétences exerce au profit du comité social et économique les missions suivantes :
Réflexions consacrées à l'employabilité, à l'étude et à l'évolution des carrières ;
Cartographie des compétences ;
Actions de formation notamment.
Les membres représentants du personnel de la commission développement des compétences rédigent des comptes rendus à destination du comité social et économique et de la Direction. Ces comptes-rendus sont soumis à délibération du comité social et économique si nécessaire. Ce dernier reste titulaire du droit de consultation.
4.2.3. Modalités de fonctionnement
4.1.3.1. Compte -rendu La DORH rédigent les comptes rendus des réunions, à destination du Président et du Secrétaire du CSE.
4.1.3.2. Réunions La commission se réunit deux fois par année entière. Les réunions ont lieu sur convocation de la direction ou de son représentant. La convocation est envoyée via l’applicatif BDESE ou à défaut via outlook. L’ordre du jour est accessible via l’applicatif BDESE Des réunions ponctuelles peuvent être organisées sur convocation de la direction ou de son représentant.
4.1.3.3. Moyens La CDC se voit allouer les moyens suivants pour l’exercice de ses missions Réservation de salle pour les réunions Un accès à la BDESE pour les informations relevant de la formation et les carrières.
Article 5. Heures de délégations
Article 5.1. Bénéficiaires
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient de 22 heures de délégation mensuelle.
Article 5.2. Temps compris ou non dans le crédit d’heures
Le temps consacré par les élus à leur mission est déduit de leur crédit d'heures de délégation. Le temps passé par les élus titulaires aux réunions CSE organisées par l'employeur n'est pas imputé sur le crédit d'heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé entre élus aux réunions préparatoires du CSE est imputé sur le crédit d'heures. Le temps passé aux réunions des commissions par les élus titulaires (dans la limite de 30h/an) n'est pas imputé au crédit d'heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5.3. Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégations peuvent être reportées et utilisées sur une durée supérieure au mois, cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvant conduire un élu à disposer de plus de 1.5 du crédit mensuel théorique dont il bénéficie. Les heures de délégation doivent être organisées en suivant des principes d'anticipation, transparence et dialogue managérial. Les heures de délégation sont généralement prises sur site. A cet effet les élus bénéficient d'un bureau équipé pour chacune des organisations syndicales représentatives dans l'Association. Pour les membres Enseignants élus, la réorganisation de leur plan d'activité individuel se fait sur une base individuelle en fonction des objectifs individuel, priorités et du temps de travail de chacun. La réorganisation de leur plan d'activité individuel doit faire l'objet d'un dialogue direct entre l'élu, la direction de la faculté et la DORH. L'ensemble des contributions pédagogiques, intellectuelles et générales peuvent être considérées pour cette « décharge ». L'organisation des heures de délégations sera discutée avant chaque début d'année académique entre l'élu et son manager. A la suite du dialogue entre chaque élu et son manager sur l'organisation de ses heures de délégation, le schéma individuel d'organisation des heures de délégation sera confirmé par mail par chaque élu à son manager et à la DORH : l 'utilisation des heures de délégation doit faire l'objet d'une information préalable du manager et de la DORH. Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent. L'élu doit alors informer la DORH sous la forme d'un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées au cours de chaque mois et ce au moins 8 jours avant l'utilisation des heures.
La DORH sera la garante du respect des heures de délégations et l'arbitre en cas de difficultés.
Article 6. Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence et à la connexion à distance n'est possible qu'en cas d'impossibilité du membre titulaire d'assister à une réunion et l'impossibilité de se faire remplacer par un suppléant. Le recours par titulaire est limité à une connexion par an à distance. Ce recours n'est pas autorisé dans le cadre des consultations. Le titulaire souhaitant recourir à une connexion à distance doit informer le responsable de l’organisation des IRP, 8 jours avant la réunion concernée. En cas d’impératif, Le recours à la visioconférence peut être mis en place sur initiative de la Direction après information du Secrétaire du CSE, notamment afin de garantir la santé et la sécurité des membres présents lors d’une séance.
Article 7. Recours à une expertise
Le comité social et économique pourra recourir à un expert lorsque les circonstances le nécessitent, dans la limite de 2 recours par mandat.
Article 8. Les négociations obligatoires avec les organisations syndicales
Article 8.1. Contenu
Les 3 grands thèmes de négociation sont les suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 8.2. Périodicité
Il est convenu que la périodicité des négociations serait la suivante :
La rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée : négociation annuelle.
L'égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail et conditions de travail : négociation annuelle.
La gestion des emplois et des parcours professionnels : négociation triennale.
B - Accord et administration
Article 9. Durée de l’accord
Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée déterminée : il prend effet le 19 octobre et prend fin à la date de fin des mandats du CSE en place soit le 1er octobre 2027.
Article 10. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
Article 12. Suivi de l’accord, clause de rendez-vous, révision de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Article 14. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Article 15. Publication de l’accord
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’association. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.
Article 16. Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'Association ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Montpellier, le 30 octobre 2023,
Signatures
Pour L’association Groupe Sup de Co Pour la CFDT Pour la CFTC Montpellier Business School
