AUX CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES INFIRMIERS ANESTHESISTE PERFUSIONNISTES
Entre les soussignés :
L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Hôpital FOCH, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc150855635 \h 3 1- CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc150855636 \h 3 2- MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS D’ASTREINTE PAGEREF _Toc150855637 \h 3 3- VERSEMENT D’UNE PRIME MENSUELLE PAGEREF _Toc150855638 \h 3 4- DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150855639 \h 3 5- SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150855640 \h 3 6- REVISION PAGEREF _Toc150855641 \h 3 7- ADHESION PAGEREF _Toc150855642 \h 4 8- FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION PAGEREF _Toc150855643 \h 4
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de proroger les dispositions de l’accord n°2020-05 permettant de rémunérer le temps de travail effectif pendant les astreintes des perfusionnistes sur la même base que le temps de travail effectif pendant les gardes des IADE, mais également de verser une prime mensuelle afin d’améliorer l’attractivité et la fidélisation de ce poste au sein de l’établissement.
- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux infirmiers anesthésistes perfusionnistes de l’Hôpital Foch.
- MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS D’ASTREINTE
La rémunération du temps de travail effectif, des infirmiers perfusionnistes, pendant l’astreinte est majorée de la façon suivante :
75 % entre 20h00 et 21h00 et entre 6h00 et 8h00,
200 % entre 21h00 et 6h00 du matin.
Il est précisé que la rémunération de l’astreinte en brut calculée de cette façon inclut les 5 % de prime décentralisée.
- VERSEMENT D’UNE PRIME MENSUELLE Afin d’améliorer l’attractivité et la fidélisation du poste d’infirmiers perfusionnistes au sein de l’Hôpital Foch, il a été décidé de leur verser mensuellement une prime de 1000€ bruts.
Il est précisé que cette prime sera exclusivement versée aux infirmiers qui auront suivi la formation en tant qu’infirmier cardio-pompistes et durant toute la durée de leur activité en tant qu’infirmiers cardio-pompistes au sein de l’établissement. En conséquence, cette prime est strictement liée à la pratique de l’activité de cardio pompiste et cesse d’être versée lorsque cette activité n’est plus pratiquée.
- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2026.
- SUIVI DE L’ACCORD
Si une partie en fait la demande, un bilan de l’avenant sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
- REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
- ADHESION Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. - FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
Dès sa signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 12 janvier 2024 en 7 exemplaires originaux.
