Accord d'entreprise n°2024-05 relatif à l’attribution de la prime SEGUR aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes et à la revalorisation des astreintes concernant le public précité
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE N°2024-05 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES ET A LA REVALORISATION DES ASTREINTES CONCERNANT LE PUBLIC PRECITE
Entre les soussignés :
L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Hôpital FOCH, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
* * *
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre I – Attribution de la prime Ségur aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes PAGEREF _Toc151390567 \h 3
Préambule PAGEREF _Toc151390568 \h 3
Article 1 – champ d’application de la prime Ségur PAGEREF _Toc151390569 \h 4 Article 2 – conditions de versement de la prime Ségur PAGEREF _Toc151390570 \h 4 Article 3 – montant de la prime Ségur pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 PAGEREF _Toc151390571 \h 4 3.1 – montant de la part fixe annuelle de la prime Ségur PAGEREF _Toc151390572 \h 4 3.2– montant de la part variable annuelle de la prime Ségur PAGEREF _Toc151390573 \h 4 Article 4 – principe de non-cumul PAGEREF _Toc151390574 \h 5 Article 5 – incidence des absences sur le montant de la part variable annuelle de la prime Ségur PAGEREF _Toc151390575 \h 5
Chapitre II – Revalorisation des astreintes des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes PAGEREF _Toc151390576 \h 6
Préambule PAGEREF _Toc151390577 \h 6
Article 1 – champ d’application PAGEREF _Toc151390578 \h 6 Article 2 – montants des heures de travail effectif pendant le temps d’astreinte PAGEREF _Toc151390579 \h 6 Article 3 – principe de non cumul PAGEREF _Toc151390580 \h 6
Chapitre III – durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord collectif d’entreprise PAGEREF _Toc151390581 \h 7
Chapitre I – Attribution de la prime Ségur aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes
Préambule
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à récompenser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Ce geste symbolique fort s’est traduit par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé encadrant le versement d’une prime.
Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation dans le cadre de cette crise sanitaire.
L’absence de mesures visant à récompenser cet engagement va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et ce, au regard des mesures prises dans le secteur public.
Grâce à une mobilisation importante des acteurs et institutions représentatives du secteur sanitaire privé non lucratif, le Gouvernement a accepté d’octroyer aux établissements de santé privés d’intérêt collectif une enveloppe financière destinée à récompenser les engagements dans la crise sanitaire de leurs personnels médicaux.
Partant du constat global que l’Hôpital FOCH a la nécessité de s’adapter pour valoriser l’attractivité des métiers des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les parties au présent accord collectif d’entreprise ont décidé d’adapter tout éventuel dispositif mis en place par la branche dans le cadre du Ségur de la santé.
Il était donc essentiel de décliner ce dispositif au sein de l’Hôpital FOCH visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Conformément à la législation en vigueur, les parties au présent accord d’entreprise à durée déterminée, se situent dans le domaine de compétence réservé à la négociation collective d’entreprise.
Il est rappelé que la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants ne s’appliquent pas, en référence à l’accord collectif d’entreprise n°01-2013 du 3 janvier 2013, aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.
La totalité du financement accordé à ce titre est exclusivement réservée à la gratification des professionnels concernés par le présent accord.
Ainsi, le présent accord d’entreprise a pour objet, au sein de l’Hôpital Foch, de définir les conditions et modalités de distribution de ce financement accordé par l’Etat.
Dans ce contexte, les parties au présent accord d’entreprise décident :
Article 1 – Champ d’application de la prime Ségur
La prime « Ségur » concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant à l’Hôpital Foch dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec ce dernier.
Article 2 – Conditions de versement de la prime Ségur
La prime Ségur est versée aux salariés compris dans son champ d’application : - recrutés depuis plus de 2 ans (à la date du 1er janvier 2024) au titre du contrat de travail en cours au sein de l’Hôpital FOCH; - et bénéficiant d’un forfait jours supérieur ou égal à 6/10ème du forfait jours de référence en vigueur à l’Hôpital FOCH au cours de l’année 2024.
Article 3 – Montant de la prime Ségur pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
3.1 – montant de la part fixe annuelle de la prime Ségur
Pour les salariés visés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, et présents au sein des effectifs de l’Hôpital FOCH au 30 juin 2024, le montant de la part fixe annuelle de la prime Ségur est fixée, dans le cadre du présent accord d’entreprise, à 2 400 € bruts, versé en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2024, et le cas échéant réduit proportionnellement au nombre de jours compris dans le forfait (au regard du forfait jours de référence en vigueur au sein de l’Hôpital FOCH au 30 juin 2024).
3.2– montant de la part variable annuelle de la prime Ségur
Pour les médecins ayant la qualification d’anciens assistants (1), le montant de la part variable annuelle de la prime Ségur est fixée à 9 251,40 € bruts, et réduit le cas échéant proportionnellement au nombre jours compris dans le forfait (au regard du forfait jours de référence en vigueur au sein de l’Hôpital FOCH).
Pour les médecins bénéficiant d’une prime d’ancienneté de 30% (2), le montant de la part variable annuelle de la prime Ségur est fixée comme suit : différence entre la rémunération annuelle brute qu’ils auraient perçue dans le public, à ancienneté égale, et la rémunération annuelle brute perçue à l’Hôpital FOCH, diminué de la part fixe de 2 400 € bruts, et réduit proportionnellement le cas échéant au nombre de jours compris dans le forfait dans la limite du financement perçu (au regard du forfait jours de référence en vigueur au sein de l’Hôpital FOCH).
Pour tous les médecins entant dans le champ d’application visé aux articles 1 et 2 du présent chapitre, dont la rémunération se trouverait du fait des accords Ségur inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre dans le public à ancienneté égale, et ne rentrant pas dans les deux premières situations traitées aux deux paragraphes précédents (3), le montant de la part variable annuelle de la prime Ségur est fixée comme suit : différence entre la rémunération annuelle brute qu’ils auraient perçue dans le public, à ancienneté égale, et la rémunération annuelle brute perçue à l’Hôpital FOCH, diminué de la part fixe de 2 400 € bruts, et réduit proportionnellement le cas échéant au nombre de jours compris dans le forfait dans la limite du financement perçu (au regard du forfait jours de référence en vigueur au sein de l’Hôpital FOCH).
La part variable de la prime annuelle sera versée en une seule fois annuellement au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de février 2024.
Article 4 – Principe de non-cumul La prime Ségur ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1er du présent accord d‘entreprise à durée déterminée, seul le plus favorable étant alors appliqué.
Les composantes de la prime Ségur ne s’additionnent pas à celles de la fonction publique hospitalière pour les personnels auxquels elles sont appliquées en raison de leur statut.
En conséquence, les médecins hospitalo-universitaires ne sont pas concernés par la prime Ségur puisqu’ils perçoivent déjà l’indemnité de service public exclusif augmentée dans le cadre du Ségur de la santé Article 5 – Incidence des absences sur le montant de la part variable annuelle de la prime Ségur
Les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectifs au cours de l’année civile (N-1) de référence pour le de versement de la part variable annuelle de la prime Ségur donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail.
Chapitre II – Revalorisation des astreintes des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes
Préambule
Afin de neutraliser les écarts avec le montant des astreintes versées dans les établissements publics, la Direction et les organisations syndicales signataires ont négocié la revalorisation du paiement des astreintes du personnel médical.
Ainsi, le présent accord d’entreprise a pour objet, au sein de l’hôpital Foch, de définir les conditions et modalités de rémunération des astreintes pour le personnel visé à l’article 1 du présent chapitre.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel médical de l’Hôpital Foch (médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes) sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat.
Article 2 – Montants des heures de travail effectif pendant le temps d’astreinte
La rémunération du forfait du personnel médical pendant l’astreinte est majorée de la façon suivante :
Passage de 19 euros bruts à 45 euros bruts par astreinte réalisée.
Il est précisé que ce montant forfaitaire exclut la rémunération des déplacements qui demeure inchangée.
Article 3 – Principe de non cumul
Le présent accord d’entreprise ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.
Chapitre III – Durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Article 1 – Durée du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise couvre la période de paie allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le présent accord d’entreprise est à durée déterminée et est conditionné par l’octroi par l’Etat du financement de la prime Ségur.
Ainsi, il prendra fin au 31 décembre 2024, sans aucune tacite reconduction possible.
Article 2 – Révision du présent accord d’entreprise
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé.
Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé.
Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 – notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 12 janvier 2024 en 7 exemplaires originaux.
