A LA REMUNERATION DES MANIPULATEURS-RADIO EN RADIOLOGIE
ACCORD D’ENTREPRISE N°2025-05 RELATIF
A LA REMUNERATION DES MANIPULATEURS-RADIO EN RADIOLOGIE
Entre les soussignés :
L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représenté par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital FOCH
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la prorogation de l’accord 2022-12 relatif à la rémunération des manipulateurs radio en radiologie attribuant deux primes cumulatives aux manipulateurs-radio du service d’imagerie (radiologie).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux manipulateurs-radio en imagerie (radiologie) de l’Hôpital Foch.
ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ACTIVITE
DEFINITION DE LA PRIME D’ACTIVITE
Le versement d’une prime d’activité a été décidé entre les organisations syndicales et la Direction. Cette prime sera versée selon quatre niveaux à atteindre par salarié et dont l’évaluation sera effectuée par l’encadrement.
Les quatre niveaux correspondent à la maitrise des outils de radiologie par le salarié, à savoir :
Niveau 1 : maitrise de la radiologie conventionnelle Niveau 2 : maitrise de la radiologie conventionnelle + scanner Niveau 3 : maitrise de la radiologie conventionnelle + scanner + IRM ou vasculaire Niveau 4 : maitrise de la radiologie conventionnelle + scanner + IRM + vasculaire
Chaque critère entrainera le versement d’un montant brut dont le détail est le suivant :
CRITERES
MONTANT BRUT*
NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES
Critère 1
55,80€
5
Critère 2
74,40€
12
Critère 3
86,80€
11
Critère 4
99,20€
8
*Incluant les 5% de prime décentralisée
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ACTIVITE
La prime sera versée mensuellement au salarié après évaluation par l’encadrement de la maitrise de l’un des 4 critères. Le nombre de salariés concernés par la maitrise de l’un des 4 critères est limité selon le détail expliqué dans le tableau ci-dessus. Le salarié sera amené, durant son activité, à évoluer d’un critère à l’autre selon l’appréciation de l’encadrement.
Pour bénéficier de la prime, le salarié concerné devra être présent à l’effectif à la date de versement et avoir 1 an d’ancienneté. L’évaluation du critère sera effectuée selon la période de référence de la paie.
Il est précisé qu’en cas d’absence de longue durée, si l’évaluation du critère n’a pas pu être effectuée par l’encadrement, le salarié ne percevra par la prime.
ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
DEFINITION DE LA PRIME D’ASSIDUITE
La présence du personnel étant également nécessaire à la bonne organisation du service, l’assiduité des manipulateurs-radio sera évaluée pour l’attribution d’une prime d’assiduité.
La prime d’assiduité sera égale à 124€ brut incluant les 5% de prime décentralisée.
L’assiduité sera évaluée de la manière suivante : une journée d’absence du salarié entrainera la perte de la prime, à l’exception des absences pour accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité qui n’entraineront pas la perte de cette prime.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE
La prime d’assiduité sera versée mensuellement, sans condition d’ancienneté.
L’évaluation de l’assiduité sera effectuée sur la période de référence de la paie, autrement dit si le salarié est absent pendant la période de référence de la paie, il ne percevra pas cette prime pour le mois en cours.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2029.
Il cessera de produire ses effets au terme de cette période.
SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si une partie en fait la demande, un bilan annuel de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : - Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, par remise en main propre contre décharge ou par mail auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent Accord sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP. L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
Fait à Suresnes, le 26 novembre 2025 en 7 exemplaires originaux.
