L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 51 Suresnes et représenté par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de proroger les termes de l’accord d’entreprise n°2022-14 relatif à la rémunération des brancardiers.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux brancardiers de l’Hôpital Foch.
ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX BRANCARDIERS
Une prime annuelle sera versée sous respect de trois critères évalués par l’encadrement, validés par la Direction des Ressources Humaines et sous contrôle des outils à disposition.
Chaque critère d’attribution de la prime annuelle représente un pourcentage d’attribution de la prime. Ainsi, lorsqu’un critère n’est pas respecté, cela n’entrainera pas la suppression de la prime dans son intégralité. En cas de non-respect d’un critère, seul le montant de la prime sera affecté par la perte du pourcentage dévolu au critère non respecté.
Il est entendu que cette prime est une rémunération supplémentaire pour les brancardiers afin de valoriser la qualité de leur travail. Le non-respect d’un critère n’affectera pas la rémunération de base du brancardier, comme expliqué ci-dessus seul le montant de la prime sera diminué.
Les critères d’attribution sont les suivants :
LA PONCTUALITE
Le respect des horaires de travail étant nécessaire au bon accomplissement des missions confiées aux salariés, la ponctualité des brancardiers sera évaluée pour l’attribution de la prime.
Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.
La ponctualité sera évaluée de la manière suivante : tout retard entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère.
En tout état de cause, une certaine tolérance pourra être appliquée par l’encadrement et la Direction des Ressources Humaines lorsque les retards seront justifiés par des problèmes exceptionnels de transport ou sur production d’un justificatif.
L’ASSIDUITE
La présence du personnel étant également nécessaire à la bonne organisation du service, l’assiduité des brancardiers sera évaluée pour l’attribution de la prime.
Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.
L’assiduité sera évaluée de la manière suivante : une journée d’absence du salarié entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère.
Seules les absences pour accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité n’entraineront pas la perte des 25% de ce critère.
LE NOMBRE DE COURSES
Afin de valoriser la productivité et la qualité du travail des brancardiers, le dernier critère prendra en compte le nombre de courses effectués par le brancardier.
Ce critère représentera 50% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.
Pour y être éligible le brancardier devra effectuer au moins 20 courses en moyenne par jour. Cette partie de la prime sera ensuite proportionnelle au nombre de courses effectuées au-delà de la moyenne des 20 courses par jour.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Une enveloppe annuelle d’un montant 40 000€ brut sera attribuée au service pour le versement de cette prime entre les brancardiers. Cette enveloppe sera répartie entre les trois critères définis ci-dessus selon le pourcentage affecté au critère.
Elle sera attribuée de manière égalitaire entre les brancardiers, sous réserve de l’attribution des critères ci-dessus.
L’appréciation des critères sera effectuée deux fois par an, aux mois de juillet et janvier. En conséquence, les 40 000€ brut de l’enveloppe seront divisés à part égale entre ces deux périodes d’évaluation des critères.
Pour bénéficier de la prime, le salarié concerné devra être présent à l’effectif à la date de versement.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2029.
Il cessera de produire ses effets au terme de cette période.
SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : - Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, par remise en main propre contre décharge ou par mail auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent Accord sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP. L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
Fait à Suresnes, le 26 novembre 2025 en 7 exemplaires originaux.
