AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX JOURNEES ET NUITS SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représenté par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital FOCH
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre à jour et proroger les stipulations de l’accord 2022-15.
Il est précisé qu’en dehors des heures supplémentaires effectuées en journée complète, demi-journée ou nuit complète, il est fait application de la convention collective.
En revanche, il est décidé de rémunérer de façon forfaitaire le personnel soignant qui travaille en journées et nuits supplémentaires selon les modalités définies dans le présent accord, après négociation.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hôpital Foch, notamment aux salariés volontaires pour réaliser des journées et nuits supplémentaires, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
FORFAITS
Pour les salariés définis à l’article II du présent accord et appartenant aux catégories professionnelles ci-dessous, il sera appliqué pour une journée complète ou une nuit complète de travail supplémentaire à leur horaire habituel, un forfait dont le montant se trouve dans le tableau ci-joint :
JOUR (en €uros)
NUIT (en €uros)
Tarifs forfaits
Tarifs forfaits
Aide-soignant
180
210
Auxiliaire de puériculture
180
210
Aide-soignant lits chauds/bloc
200
230
Infirmier
250
300
Infirmier de puériculture
310
370
Infirmier lits chauds (SSPI, USI, Réa)
310
370
Infirmier anesthésiste DE
440
/
Infirmier de bloc
340
/
IBODE
440
/
Technicien de laboratoire
250
300
Sage-Femme
440
500
Brancardiers
180
210
Manipulateur radio
310
310
Il est rappelé que ces montants bruts incluent les 5 % de prime décentralisée.
En cas de demi-journée, le montant du forfait est divisé par 2.
Il est rappelé qu’en cas de journée supplémentaire le dimanche, la prime de dimanche est rajoutée à ce forfait. En ce qui concerne la prime de nuit, celle-ci est intégrée dans le montant du forfait de nuit.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond à un nombre limité d’heures qu’il est possible d’accomplir au-delà de la durée légale de travail.
Le contingent est individuel et ne peut être globalisé au niveau de l’établissement ou être mutualisé entre plusieurs salariés. Sont exclus du contingent d’heures supplémentaires :
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel ;
Les cadres dirigeants.
Toutes les heures supplémentaires seront décomptées sur le contingent d’heures supplémentaires, sauf les heures supplémentaires donnant lieu à compensation intégrale sous forme de repos.
Au total le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé à
264 heures.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2029.
Il cessera de produire ses effets au terme de cette période.
SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si une partie en fait la demande, un bilan annuel de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : - Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, par remise en main propre contre décharge ou par mail auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent Accord sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP. L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
Fait à Suresnes, le 17 décembre 2025 en 7 exemplaires originaux.
