Accord d'entreprise ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Accord d'entreprise N°2018-03 relatif au paiement des gardes et astreintes des masseurs-kinésithérapeutes le dimanche
Application de l'accord
Début : 13/04/2018
Fin : 13/04/2021
Début : 13/04/2018
Fin : 13/04/2021
50 accords de la société ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Le 13/04/2018
ACCORD D’ENTREPRISE N°2018-03
RELATIF
AU PAIEMENT DES GARDES ET ASTREINTES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES LE DIMANCHE
Entre les soussignés :
L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, Monsieur ……..,d'une part,
Et :
Les organisations syndicalesd’autre part,
PREAMBULE
CHAMP D’APPLICATION
MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS DE GARDE DU DIMANCHE MATIN
Il est précisé que la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde lorsqu’il n’y pas d’intervention est la suivante : taux horaire x nombre d’heures effectuées durant la garde.
Ensuite, la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde lorsqu’il y a une intervention est majorée de la façon suivante :
- (Taux horaire x 2) x nombre d’heures effectuées le dimanche matin
Il est précisé que cette rémunération majorée de la garde calculée de cette façon inclut les 5 % de prime décentralisée et le 10ème de congés payés
Le versement de la rémunération en cas de garde intervient selon le calendrier de paie.
MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS D’ASTREINTE DU DIMANCHE APRES-MIDI
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif pendant le temps d’astreinte correspond uniquement au temps de déplacement et au temps d’intervention, autrement dit lorsqu’il n’y a pas d’intervention durant l’astreinte cela ne correspond pas à du temps de travail effectif.
Il est précisé que ce temps d’astreinte sans intervention le dimanche après-midi est rémunéré de la manière suivante :
- (Taux horaire / 3) x nombres d’heures effectuées le dimanche après-midi.
Concernant le temps de travail effectif pendant l’astreinte le dimanche après-midi (déplacement et intervention), celui-ci sera rémunéré de la même manière que le temps de travail effectif pendant la garde du dimanche matin quand il y a une intervention, à savoir :
- (Taux horaire x 2) x nombre d’heures effectuées le dimanche après-midi
Il est également précisé que la cette rémunération majorée de l’astreinte inclut les 5 % de prime décentralisée et le 10ème de congés payés
Le versement de la rémunération en cas d’astreinte intervient selon le calendrier de paie.
DUREE DE L’ACCORD
Il prendra effet à compter du 13 avril 2018 et prendra automatiquement fin au 13 avril 2021.
SUIVI DE L’ACCORD
REVISION
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
Fait à Suresnes, le 13 avril 2018
Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,
M……………………….. Po/…..
Pour le Syndicat CFTC,
M…………….…………..
Pour le Syndicat CFDT,
M…………….…………..Pour le Syndicat FO,
M……………………….Mise à jour : 2019-02-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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