Accord d'entreprise ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Accord 'entreprise N°2019-08 relatif à la rémunération des brancardiers
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
50 accords de la société ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Le 14/06/2019
ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-08
RELATIF
A LA REMUNERATION DES BRANCARDIERS
Entre les soussignés :
L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, …..,d'une part,
Et :
Les organisations syndicalesd’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de proroger les termes de l’accord d’entreprise n°2017-05 relatif à la rémunération des brancardiers.
CHAMP D’APPLICATION
ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX BRANCARDIERS
Chaque critère d’attribution de la prime annuelle représente un pourcentage d’attribution de la prime. Ainsi, lorsqu’un critère n’est pas respecté, cela n’entrainera pas la suppression de la prime dans son intégralité. En cas de non-respect d’un critère, seul le montant de la prime sera affecté par la perte du pourcentage dévolu au critère non respecté.
Il est entendu que cette prime est une rémunération supplémentaire pour les brancardiers afin de valoriser la qualité de leur travail. Le non-respect d’un critère n’affectera pas la rémunération de base du brancardier, comme expliqué ci-dessus seul le montant de la prime sera diminué.
Les critères d’attribution sont les suivants :
LA PONCTUALITE
Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.
La ponctualité sera évaluée de la manière suivante : tout retard entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère.
En tout état de cause, une certaine tolérance pourra être appliquée par l’encadrement et la Direction des Ressources Humaines lorsque les retards seront justifiés par des problèmes exceptionnels de transport ou sur production d’un justificatif.
L’ASSIDUITE
Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.
L’assiduité sera évaluée de la manière suivante : une journée d’absence du salarié entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère.
Seules les absences pour accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité n’entraineront pas la perte des 25% de ce critère.
LE NOMBRE DE COURSES
Ce critère représentera 50% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.
Pour y être éligible le brancardier devra effectuer au moins 20 courses en moyenne par jour. Cette partie de la prime sera ensuite proportionnelle au nombre de courses effectuées au-delà de la moyenne des 20 courses par jour.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Elle sera attribuée de manière égalitaire entre les brancardiers, sous réserve de l’attribution des critères ci-dessus.
L’appréciation des critères sera effectuée deux fois par an, aux mois de juillet et janvier. En conséquence, les 40 000€ brut de l’enveloppe seront divisés à part égale entre ces deux périodes d’évaluation des critères.
Pour bénéficier de la prime, le salarié concerné devra être présent à l’effectif à la date de versement.
DUREE DE L’ACCORD
SUIVI DE L’ACCORD
REVISION
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
- FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
Fait à Suresnes, le 14.juin 2019
Pour le Syndicat CFDT,Pour l’Hôpital FOCH, M…………….…………..…..
Pour le Syndicat CFTC,
M…………….…………..Pour le Syndicat CGT,
M……………Pour le Syndicat UNSA,
M……………Mise à jour : 2019-07-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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