avenant du 13 Décembre 2024 à l’accord collectif du 5 décembre 2013 relatif au régime complémentaire de remboursement « FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Hospitalière de Bretagne, dont le siège social est situé Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL (22110), représentée par ………………………………… en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
L’ensemble du personnel de l’Association Hospitalière de Bretagne bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire, instauré par accord collectif signé le 5 décembre 2013.
Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;
Vu le décret n° 2021-1002 du 30 Juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective ;
Vu la mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 19 avril 2024, tenant compte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 2023 (Cass., soc., 7 juin 2023, n°21-23.743) relatif aux dispenses d’adhésion des salariés ayants-droits ;
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de l’accord collectif du 5 décembre 2013 :
d’une part, de l’article 2.1 intitulé « Généralités »,
d’autre part, de l’article 2.2 relatif à la « Suspension du contrat de travail »,
Après information et consultation du comité social et économique ainsi que la négociation dans le cadre de la négociation obligatoire, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 :
MODIFICATION de l’article 2.1 intitulé « généralités » de l’accord collectif du 5 décembre 2013
Les dispositions de l’article sont modifiées et remplacées comme suit : « Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de l’Association Hospitalière de Bretagne relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. »
Article 2 :
modification de l’article 2.2 intitulé « suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 5 décembre 2013
Les dispositions de l’article sont modifiées et remplacées comme suit : « L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation et de la CSG/CRDS afférente à la cotisation patronale ».
Article 3 :
Durée – Date d’entrée en vigueur
Les autres dispositions de l’accord collectif du 5 décembre 2013 demeurent inchangées. Le présent engagement prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 5 décembre 2013.
Article 4 :
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Il est annexé au présent avenant le tableau des garanties de frais de santé
Fait à PLOUGUERNEVEL, le
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
