AVENANT 4 DU 13 DECEMBRE 2024 à l’accord collectif du 18 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110 représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
L’ensemble du personnel de l’Association Hospitalière de Bretagne bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire, instauré par accord collectif signé le 18 décembre 2013.
Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;
Vu le décret n° 2021-1002 du 30 Juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective ;
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de l’accord collectif du 18 décembre 2013 :
d’une part, de l’article 2.1 intitulé « Généralités »,
d’autre part, de l’article 2.2 relatif à la « Suspension du contrat de travail ».
Après information et consultation du comité social et économique ainsi que la négociation dans le cadre des négociations obligatoires, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 INTITULE « GENERALITES » DE L’ACCORD COLLECTIF DU 18 DECEMBRE 2013
Les dispositions de l’article sont modifiées et remplacées comme suit : « Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de l’Association Hospitalière de Bretagne ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. »
Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 INTITULE « SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL » DE L’ACCORD COLLECTIF DU 18 DECEMBRE 2013
Les dispositions de l’article sont modifiées et remplacées comme suit : « L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation et de la CSG/CRDS afférente à la cotisation patronale ».
Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élève à un montant fixé dans les conditions suivantes :
Type de risques
taux 2026
part salariale part patronale
incapacité
2,78
0 2,78
invalidité / décès
1,64
0,52 1,12
En cas d’évolution imposée par le régime issue de la Convention Collective Nationale 51 de la branche professionnelle ou la CCUE, cet article sera mis en conformité par voie d’avenant au présent accord.
Article 5.2.
EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
En l’absence de dispositions conventionnelles contraires ou de modification de l’article 5.1 du présent accord par voie d’avenant, toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association Hospitalière de Bretagne et les salariés,
Article 4 : DUREE – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Les autres dispositions de l’accord collectif du 18 décembre 2013 demeurent inchangées. Le présent engagement prend effet le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 18 décembre 2013.
Article 5 - Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement
Fait à PLOUGUERNEVEL, le 16.01.2026
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
