RELATIF A L’ATTRACTIVITE DES PERSONNELS INFIRMIERS
ACCORD A DUREE DETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Association Hospitalière Sainte-Marie, représentée par :
M., Directeur Général
d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :
M., au titre de la C.F.E.-C.G.C.
M., au titre de la C.G.T.
M., au titre de F.O.
M., au titre de l’UNSA
Il a été convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :
PREAMBULE
Dans le prolongement des engagements pris par l’AHSM dans le cadre des NAO 2023 au regard de la pénurie actuelle touchant particulièrement la profession d’infirmier (137 postes vacants au sein de l’AHSM au 01/09/23) pénalisant ainsi fortement les activités de l’AHSM, un choc d’attractivité et de fidélisation est lancé sur les emplois infirmiers. Pour ce faire, l’AHSM débloque une enveloppe financière significative en négociant avec les organisations syndicales représentatives des mesures représentant un coût annuel pour l’Association de près de 3 millions d’euros dans le cadre d’un accord central d’entreprise à durée déterminée d’une année renouvelable. L’utilisation de cette enveloppe a été débattue afin de favoriser le dialogue social dans le cadre de deux commissions paritaires qui se sont tenues les 18 octobre et 23 novembre 2023 pour aboutir à un accord collectif qui soit valablement signé.
Le présent accord décrit et détermine les mesures prises pour tenter de résoudre la pénurie de personnel infirmier et ainsi d’améliorer la prise en charge et le parcours de vie des patients et résidents.
Il s’agit de l’attribution d’une prime à l’embauche et d’une prime de fidélisation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I – LA PRIME A L’EMBAUCHE
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels infirmiers nouvellement embauchés au sein de l’ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu à compter du 1er Janvier 2024 Pour ces personnels, il est convenu d’attribuer une prime à l’embauche d’un montant de
2.000 €uros nets soit environ 2.600 € bruts.
La périodicité de versement de la prime à l’embauche a été fixée suivant les modalités suivantes :
50% à la date anniversaire d’embauche de la première année,
50% à la date anniversaire d’embauche de la deuxième année.
Si le salarié infirmier n’est plus présent à l’effectif aux dates d’attribution, la prime ne sera pas versée. Il en est de même si le salarié n’occupe plus un poste d’infirmier à l’une ou l’autre date d’attribution de la prime à l’embauche. De même, la prime à l’embauche sera versée au personnel infirmier si leur contrat à durée déterminée conclu à compter du 1er janvier 2024 est transformé sans coupure en contrat à durée indéterminée aux dates anniversaires.
II – LA PRIME DE FIDELISATION
Une prime de fidélisation sera attribuée tous les deux ans d’ancienneté à l’ensemble des emplois occupés suivants (salariés titulaires du diplôme d’Etat Infirmier jusqu’au coefficient 590 de la CCN 51) : infirmiers, cadres de santé et cadres supérieurs de santé, infirmier pratique avancée (IPA), infirmiers hygiénistes, coordinateurs IDE, cadres formateurs école enseignement de soins, directeurs IFSI et IFPS selon les modalités suivantes :
1500 €uros bruts tous les deux ans à la date anniversaire d’ancienneté dans l’emploi occupé éligible (date d’entrée au sein de l’AHSM) au dispositif en deçà de 20 ans d’ancienneté ;
2000 €uros bruts tous les deux ans à la date anniversaire d’ancienneté dans l’emploi occupé éligible (date d’entrée au sein de l’AHSM) au dispositif à compter de 20 ans d’ancienneté.
L’ancienneté dans l’emploi occupé éligible au dispositif s’apprécie sur le dernier contrat en cours. Le dernier contrat en cours s’entend aussi de plusieurs contrats sur l’emploi occupé éligible dès lors qu’il n’y a eu aucune coupure c’est-à-dire qu’ils s’articulent dans le temps de façon continue. Il est précisé que pour les bénéficiaires du dispositif de la prime à l’embauche, ceux-ci ne seraient éligibles au bénéfice de la prime de fidélisation qu’au bout de quatre ans d’ancienneté conformément à la logique retenue par le présent accord et si l’accord collectif conclu initialement à durée déterminée est toujours applicable à ces dates anniversaires.
III Entrée en vigueur de l’accord – durée Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les parties conviennent expressément que l’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, avec un renouvellement possible, pour une durée équivalente, sur décision de l’AHSM. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
IV- Suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord Les Parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission paritaire avant l’échéance de la première année d’application du présent accord. En effet, les mesures contenues dans le présent accord collectif ont un caractère exceptionnel au regard de la conjoncture actuelle et un coût élevé pour l’Association. C’est la raison pour laquelle une évaluation du dispositif mis en place sera réalisée dans le cadre de cette commission paritaire avant décision sur la poursuite ou non de l’accord collectif prise par l’AHSM, selon les critères suivants :
Résultats financiers de l’Association,
Efficacité du dispositif mis en place par voie de cet accord collectif.
Afin d’objectiver la situation, il est joint à l’annexe de l’accord :
L’effectif IDE en ETP au 31 octobre 2023,
Le nombre de démissions IDE en contrat à durée indéterminée sur les 10 premiers mois de l’année 2023 ;
Le nombre d’embauches IDE en contrat à durée indéterminée sur les 10 premiers mois de l’année 2023.
V - Révision Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.
VI - Dépôt – publicité Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par courrier recommandé AR/ message électronique avec accusé de réception. En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand. Il sera à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur l’intranet de l’Association et par affichage au sein des établissements.
Fait à Chamalières, le 8 décembre 2023
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière ReprésentativesSainte-Marie
