Accord d'entreprise ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
Protocole d'accord relatif aux modalités d'organisation du vote en vue d'une consultation du personnel sur : l'accord central d'entreprise relatif au compte épargne temps
Application de l'accord Début : 16/05/2024 Fin : 22/05/2024
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE EN VUE D’UNE CONSULTATION DU PERSONNEL SUR :
L’ACCORD CENTRAL D’ENTREPRISE
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD A DUREE DETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Association Hospitalière Sainte-Marie, représentée par :
M., Directeur Général
d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :
M., au titre de la C.F.E.-C.G.C.
M., au titre de la C.G.T.
M., au titre de F.O.
M., au titre de l’UNSA
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \h \z \u I – OBJET DU SCRUTIN PAGEREF _Toc160630534 \h 5 II – ELECTEURS PAGEREF _Toc160630535 \h 5 III –DATE, LIEU ET HEURE DU SCRUTIN PAGEREF _Toc160630536 \h 5 IV – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc160630537 \h 6 V. DEROULEMENT DU VOTE PAGEREF _Toc160630538 \h 10 VI – BUREAU DE VOTE CENTRAL PAGEREF _Toc160630539 \h 11 VII – SCRUTATEURS PAGEREF _Toc160630540 \h 12 VIII – DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION ET AFFICHAGE PAGEREF _Toc160630541 \h 12 IX – ISSUE DU VOTE PAGEREF _Toc160630542 \h 13 X – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc160630543 \h 13 ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu) PAGEREF _Toc160630544 \h 15 1.Les exigences de sécurité pour le vote PAGEREF _Toc160630545 \h 15 1.1.Anonymat PAGEREF _Toc160630546 \h 15 1.2.Confidentialité et chiffrement PAGEREF _Toc160630547 \h 15 1.3.Intégrité PAGEREF _Toc160630548 \h 16 1.4.Disponibilité PAGEREF _Toc160630549 \h 16 2.Le scellement du système et des données PAGEREF _Toc160630550 \h 16 3.L’expertise PAGEREF _Toc160630551 \h 17 4.Recommandations CNIL PAGEREF _Toc160630552 \h 17
PREAMBULE
La C.F.E.-C.G.C et l’UNSA ainsi que la Direction Générale ont signé le 1er février 2024 un accord collectif central relatif au compte épargne temps.
Les organisations syndicales signataires n’atteignant pas le seuil de 50% des suffrages exprimés mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages, l’article L. 2232-12 du Code du travail impose que ces accords soient approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés pour trouver application.
Par lettre, la C.F.E-C.G.C.et l’UNSA sollicitaient l’organisation d’une consultation des salariés visant à valider l’accord CET. En l’absence de signature de l’accord par la CGT et FO à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, l’Association Hospitalière Sainte Marie a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation du protocole fixant les modalités de cette consultation des salariés.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 13 mars 2024 en vue de fixer les modalités d’organisation du vote pour l’application de l’accord collectif central relatif au compte épargne temps conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
A la suite de cette négociation, il a été conclu le présent accord qui contient, conformément aux dispositions de l’article D.2232-3 du Code du travail :
les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;
la date et l'heure du scrutin ;
les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
le texte de la question soumise au vote des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I – OBJET DU SCRUTIN Le contexte : l’accord collectif a été signé par les organisations syndicales UNSA et CFE-CGC ainsi que la Direction. Il n’a pas été signé par les organisations syndicales CGT et FO. Il ne peut donc pas entrer en vigueur en l’état comme cela a été précisé dans le préambule. Les salariés de l’Association Hospitalière Sainte Marie sont par conséquent amenés à se prononcer dans le cadre d’un vote sur la question suivante :
« Approuvez-vous l’accord central d’entreprise permettant la mise en place pour tous les salariés d’un compte épargne temps conclu au sein de l’Association Hospitalière Sainte Marie pour une durée déterminée de 3 ans ? »
A cette question, chaque salarié pourra répondre :
Oui
Non
Blanc
Les électeurs auront également la possibilité de voter blanc, selon les modalités définies à l’article V du présent protocole. Le texte de l’accord et le texte de la question seront transmis par e-mail aux salariés de l’Association Hospitalière Sainte Marie au plus tard le
mardi 30 avril 2024 par la voie de la diffusion générale.
II – ELECTEURS
L’accord collectif objet de ces consultations référendaires concernent l’ensemble du personnel de l’AHSM. Dès lors, tous les salariés, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, participeront au vote de consultation. Conformément aux dispositions légales, sont électeurs tous les salariés âgés de 16 ans, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. La liste électorale est arrêtée par la Direction. Elle sera communiquée par affichage sur les panneaux d’information de chaque Territoire au plus tard le
jeudi 18 avril 2024.
Elle indiquera les noms et prénoms, la date d’entrée, la date d’ancienneté au sein de l’AHSM de chaque électeur.
III –DATE, LIEU ET HEURE DU SCRUTIN Le vote se déroulera du
jeudi 16 mai à partir de 10 h 00 au mercredi 22 mai 2024 à 15 h 00 par voie électronique, selon les modalités définies au présent protocole.
Ce scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, sans entraîner aucune perte de salaire. Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter et le temps nécessaire à chaque salarié pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.
IV – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
4.1 Principes généraux
Les Parties rappellent que le vote électronique sera mis en œuvre au scrutin secret, dans le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;
L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;
La publicité du scrutin.
Le présent protocole comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations de vote.
La Direction portera à la connaissance des salariés les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne par une note explicative par e-mail et affichage.
La Direction Générale laisse la possibilité de publication de tracts en lien avec le référendum jusqu’au
mercredi 15 mai 2024 à 24 h 00 pour ne pas avoir une influence sur la sincérité du vote.
Il est rappelé qu’il est interdit, notamment par la jurisprudence, de diffuser un tract la veille des scrutins mettant en cause un autre syndicat de l’AHSM.
4.2 Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Par conséquent, sa mise en place supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent protocole doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
4.3 Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un Prestataire externe DOCAPOSTE mandaté par la Direction (le « Prestataire »). Ce Prestataire devra respecter les prescriptions des articles R.2314-6 à R.2314-18 du Code du travail et, plus spécifiquement, les prescriptions exposées au sein du cahier des charges.
4.4 Modalités d’authentification au système de vote
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée sur la lettre personnalisée adressée aux électeurs. L’électeur se connectera et votera grâce à un identifiant et un mot de passe via deux canaux de communication distincts, selon les modalités d’envoi suivantes, de manière à assurer la confidentialité de ces informations :
L’identifiant de connexion sera envoyé à chaque salarié par un courrier adressé par voie postale et par mail ; le courrier contient l’identifiant et le mode opératoire du prestataire pour voter. L’envoi par voie postale sera fait par le prestataire le
mardi 06 mai 2024 et l’envoi d’un mail sur la boîte mail professionnelle du salarié sera fait le lundi 13 mai 2024.
Le lien pour voter sera mis sur l’intranet de l’AHSM le
13 mai 2024.
Après identification sur le site de vote à l’aide de son identifiant de connexion et la saisie d’une donnée à caractère personnel (matricule du salarié), le système affiche la question pour laquelle le votant est appelé à voter.
Ces deux canaux distincts respectent l’application des mêmes règles de sécurité et recommandation CNIL que pour le vote électronique des élections, application des dispositions réglementaires sur les élections.
Ces moyens d’authentification permettront au serveur de vérifier l’identité de chaque électeur et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
L'électeur accèdera aux choix de vote proposés et exprimera son vote. Son choix apparaîtra clairement à l'écran. Il pourra le modifier avant validation. La transmission du vote et l'émargement feront l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
4.5 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « Contenu de l'urne électronique ».
Le « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.
Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur et ne comportent pas de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Pour des besoins d'audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, doit pouvoir fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls détenteurs ;
le vote est anonyme lorsque la législation l'impose ;
la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
l'urne dépouillée est bien celle contenant les suffrages des électeurs et qu'elle ne contient que ces suffrages ;
aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
le dépouillement de l'urne peut être vérifié a posteriori et qu'il s'est déroulé de façon correcte.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
4.6 Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle sera mise en place pendant toute la durée des opérations de vote. Les appels des électeurs seront gérés par le Prestataire qui traitera toutes demandes telles que la régénération des mots de passe, les informations générales, l’aide à la connexion etc. Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-15 du Code du travail, en présence des scrutateurs, la cellule d’assistance technique aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
4.7 Expertise indépendante et formalités de déclaration
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-6 à R. 2314-8, et conformément à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019. Le rapport de l'expert et ses annexes sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sont remis au responsable de traitement et au prestataire. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du Prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par l’Association au titre de la constitution des fichiers électoraux.
4.8 Information des salariés
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
4.9 Communication des listes électorales
La liste des électeurs sera transmise par la Direction au Prestataire retenu qui en assurera le traitement pour les intégrer dans le système de vote électronique. Le contrôle de conformité de ces listes importées sur le système à la liste électorale est effectué sous la responsabilité de l’Association.
Les articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisent les données et les destinataires et catégories de destinataires de ces informations. A savoir, les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : noms et prénoms des électeurs.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.
4.10-Gestion des données à caractère personnel et RGPD
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
En application de l’article R. 2314-7 du Code du travail, le Prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours, ou lorsqu’aucune action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenu définitive, le Prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
V. DEROULEMENT DU VOTE
Le processus de vote se déroule comme suit :
L’électeur pourra accéder au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur, tablette ou téléphone connecté à Internet.
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une donnée à caractère personnel (numéro de matricule), le service affiche le vote auquel l’électeur est autorisé à participer.
Le service affiche la question :
« Approuvez-vous l’accord central d’entreprise permettant la mise en place pour tous les salariés d’un compte épargne temps conclu au sein de l’Association Hospitalière Sainte Marie pour une durée déterminée de 3 ans ? »
L’électeur peut choisir un des votes suivants :
Oui
Non
Blanc
L’électeur confirme alors son vote, l’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote
Un envoi du justificatif de vote est fait dans les 15 minutes après le vote sur l’adresse mail choisie par le salarié.
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.
Le vote pourra avoir lieu pendant le temps de travail, en dérogation exceptionnelle aux dispositions du règlement intérieur sur l’usage des outils informatiques personnels.
VI – BUREAU DE VOTE CENTRAL
Il est rappelé que les parties signataires décident d’adopter un processus de vote électronique à l’occasion de ce référendum.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un unique bureau de vote sera mis en place à la Direction Générale à Chamalières.
La réunion d’ouverture du vote aura lieu le
mardi 16 mai 2024 à 09 h 45.
A défaut de volontaire, seront désignés parmi les électeurs :
Un président : l’électeur le plus ancien ;
Deux assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune électeur.
Ce bureau sera constitué au plus tard 48 heures avant la date du scrutin. Le bureau de vote s'assurera de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin par son Président et proclamera les résultats.
Il présidera aux opérations électorales sur la consultation portant sur l’accord central d’entreprise relatif au compte épargne temps.
La Direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord. VII – SCRUTATEURS Les organisations syndicales représentatives de l’AHSM par l’intermédiaire de leur délégué syndical central ou d’un représentant dûment désigné pourront assister aux opérations électorales. Il s’agit plus précisément de la réunion d’ouverture le
mardi 16 mai à 09 h 45 et de la réunion de clôture le mercredi 22 mai à 14 h 45. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
De même, deux représentants de la Direction Générale et un représentant de la DSI assisteront aux opérations.
Le taux de participation global peut être consulté à tout moment. Une publication quotidienne les jours ouvrés sur l’intranet sera faite. Les Délégués syndicaux centraux auront un code d’accès pour voir le taux de participation tout au long des élections.
Le prestataire fera connaître, pour simple information, le taux de participation par Territoires dans les jours suivant le jeudi 16 mai 2024.
VIII – DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION ET AFFICHAGE
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.
A 14 h 45 le mercredi 22 mai 2024, aura lieu la réunion de clôture du vote.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Il sera ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Les parties conviennent que le dépouillement s’effectuera dans une salle spécifiquement réservée aux opérations électorales et choisie par la Direction. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour les membres du bureau de vote. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. La réception des résultats du vote se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats. La procédure de dépouillement du vote électronique, détaillée en annexe, comprend les étapes suivantes :
L’édition des résultats
L’édition du Procès-Verbal complété en vue de sa signature par les membres du bureau de vote.
A la fin du scrutin et après le dépouillement, les membres du bureau de vote signent le procès-verbal prévu à cet effet et relatif à cette consultation, et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats. Le décompte des votes est global et le résultat est global sur l’AHSM. Le président proclamera le résultat et ce procès-verbal sera affiché par la Direction sur les panneaux d’information. Un exemplaire sera aussi adressé par e-mail à chaque Organisation Syndicale. Ces résultats seront transmis lors du dépôt de l’accord soumis au référendum s’il est approuvé.
IX – ISSUE DU VOTE L’accord central d’entreprise relatif au compte épargne temps au sein de l’Association Hospitalière Sainte Marie pour une durée déterminée de 3 ans, soumis au référendum sera considéré comme validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés. Une approbation à la majorité s’entend d’un nombre de suffrages « OUI » supérieur à 50% des suffrages valablement exprimés. Pour précision, « Supérieur à 50% » cela correspond à 50% des suffrages + 1 voix. Les votes blancs sont neutralisés c’est-à-dire qu’ils ne sont pas pris en compte pour déterminer les suffrages valablement exprimés. X – DISPOSITIONS FINALES Le présent protocole d’accord est conclu pour les seuls votes nécessaires à la validation de l’accord central d’entreprise relatif au compte épargne temps au sein de l’Association Hospitalière Sainte Marie pour une durée déterminée de 3 ans, conclu le 1er février 2024 et qui entrerait en vigueur en cas de majorité de – oui - au 1er juin 2024. La majorité de – oui – s’entend au niveau de la consolidation centrale c’est-à-dire une majorité supérieure à 50% des suffrages valablement exprimés appréciée dans la globalité des suffrages valablement exprimés des six Territoires de l’AHSM plus le Siège social. Il sera établi en autant d’exemplaire originaux que de parties à la négociation. Fait à Chamalières, le 13 mars 2024
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière ReprésentativesSainte-Marie
Pour la C.F.E- C.G.CLe Directeur Général
M.
Le
Signature M.
Pour la C.G.T.
M.
Le
Signature
Pour F.O.
M.
Le
Signature
Pour U.N.S.A.
M.
Le
Signature
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
