ACCORD CENTRAL D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR LES ANNEES 2024 à 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Association Hospitalière Sainte-Marie, représentée par :
M., Directeur Général
d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :
M., au titre de la C.F.E.-C.G.C.
M., au titre de la C.G.T.
M., au titre de F.O.
M. au titre de l’UNSA
Il a été convenu,
PREAMBULE
Le présent accord relatif aux modalités d’attribution de la prime annuelle décentralisée au sein de l’AHSM a fait l’objet d’une commission paritaire le 1er février 2024 avec les quatre organisations syndicales représentatives de l’AHSM. Les parties conviennent qu’il s’agit d’un accord central d’entreprise à durée déterminée négocié pour l’année 2024 et appliqué à l’identique pour les années 2025 et 2026. Une commission de suivi dont la composition et la périodicité des réunions sont décrites à l’article VI du présent accord est reconduite et se tiendra au cours du 1er trimestre de chaque année suivant l’attribution de la prime décentralisée. La Direction de l’AHSM insiste sur le caractère équilibré du présent accord d’une part :
en supprimant intégralement la notion de masse égalitaire au profit du versement à chaque salarié d’une prime annuelle de 5% de son salaire brut,
en garantissant aux salaires les moins élevés de l’AHSM une prime plancher d’un montant fixe,
Et d’autre part, équitable afin de faire de ce dispositif d’attribution de la prime annuelle un outil de lutte contre l’absentéisme récompensant la présence au travail des salariés.
I – Objet – Durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités définies sont applicables pour l’année civile 2024 et il a été expressément convenu entre les parties à la négociation que le dispositif négocié sera appliqué de plein droit et à l’identique pour les années civiles 2025 et 2026.
II – Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association titulaires d’un contrat de travail, à l’exclusion des salariés embauchés en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (notamment contrat d’avenir, contrat d’apprentissage, contrat d’accompagnement dans l’emploi,..). Les salariés absents le jour du versement de la prime annuelle soit le 31 décembre de chaque année civile ne peuvent pas en être bénéficiaires. Autrement dit, le présent accord exige l’appartenance du salarié au personnel de l’AHSM ainsi que sa présence au sein de l’AHSM au moment du versement de la prime décentralisée. Ainsi :
le salarié dont le contrat de travail est suspendu – au sens des modalités d’attribution de la prime décentralisée - au moment du versement de la prime décentralisée ne peut prétendre au versement de ladite prime annuelle sauf pour les salariés faisant valoir leurs droits épargnés dans leur compte épargne temps,
le salarié dont le contrat de travail a été rompu avant le versement de la prime ne peut prétendre au bénéfice de celle-ci sauf s’agissant des salariés partis à la retraite au cours de l’année civile qui bénéficient de la prime décentralisée au prorata du temps de présence sur l’année civile et au prorata du temps de travail mais sans pouvoir prétendre au reliquat.
Les salariés à temps partiel sont bénéficiaires de la prime décentralisée au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence sur l’année civile à condition d’être présents au moment du versement de la prime décentralisée. Enfin,
une prime plancher avec un montant identique pour les salariés éligibles à la prime annuelle est mise en place quel que soit le Territoire d’appartenance du salarié. Cette prime va garantir aux salariés dont les rémunérations sont les moins élevées l’octroi d’une prime d’un montant unique au sein de l’AHSM fixé à 1.500 € bruts pour un salarié temps plein présent toute l’année (au prorata du temps de présence sur l’année et du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel) octroyé si le bénéficiaire compte moins de 12 jours calendaires d’absences au cours de l’année civile. Par ailleurs, Il est précisé que le calcul des pénalités par abattement de 1/60ème se fera pour ces salariés à partir de la prime plancher de 1.500 € bruts.
III – Modalités d’attribution
Il est décidé par le présent accord AHSM de poursuivre le dispositif de suppression des trois masses salariales distinctes par Territoire mis en place depuis l’année 2021 au profit du versement global à chaque salarié éligible de l’AHSM d’une prime annuelle de 5% de son salaire brut.
Il est donc versé à chaque salarié présent au 31 décembre de l’année au prorata de son temps de travail et de son temps de présence dans l’année, une prime annuelle de 5% de son salaire brut sous réserve d’abattements éventuels.
En cas d’absence faisant l’objet d’abattement (article IV du présent accord), il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 11 premiers jours d’absences calendaires intervenant au cours de l’année ne donnent pas lieu à abattement
. Il est convenu pour la seule année 2024 que la période de calcul des abattements débutera à compter du 1er février 2024 soit un calcul des absences pénalisantes sur 11 mois pour l’année 2024.
Le montant du reliquat, résultant de la minoration par abattement des primes annuelles, est versé en janvier de l’année suivante, selon une répartition égalitaire définie en deux masses : la première masse est composée des salariés non cadres et cadres, la seconde masse comprend les médecins, les pharmaciens et, le cas échéant, les biologistes.
Sont ainsi bénéficiaires du reliquat non seulement les salariés n’ayant jamais été absents au cours de l’année civile mais aussi ceux qui n’ont jamais été absents plus de 11 jours calendaires au cours de l’année civile. Il est rappelé que les salariés partis à la retraite au cours de l’année civile ne sont pas bénéficiaires du reliquat.
Les parties conviennent de suivre le taux d’absentéisme en référence à la BDES 2023 et du principe de redistribution à l’ensemble des salariés d’une partie des gains dégagés en relation avec la baisse constatée. Ce suivi sera fait dans le cadre de la commission de suivi annuelle mise en place.
IV – Absences faisant l’objet d’abattement
Ce sont les absences qui ne sont pas visées par l’article A3.1.5 de la C.C.N. 51, instauré par l’avenant 2002-02 portant rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
V – Versement de la prime
La prime décentralisée est une prime annuelle qui fait l’objet d’un versement sur la paie de décembre de chaque année. Les régularisations éventuelles liées à l’absentéisme de la fin de l’année ainsi que le reliquat seront traitées sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.
VI – Commission de suivi et d’interprétation de l’accord
La commission de suivi des modalités d’attribution de la prime décentralisée composée de 3 représentants de la Direction et de quatre représentants par organisation syndicale représentative signataire se réunira une fois par an au cours du 1er trimestre de chaque année civile. En cas d'évolution législative ou conventionnelle impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée par la commission de suivi.
VII – Dispositions finales
VII.1 Entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2024. Les parties conviennent expressément que l’accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. Aucun renouvellement tacite n’est possible. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
VII.2 Révision
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord ne pourra être révisé qu’en cas d’évolution conventionnelle actée dans la CCN 51 sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée ; ou en cas d'évolution législative ou conventionnelle impactant fortement l’application du présent accord. Dans ce cadre, la Direction de l’AHSM et les syndicats habilités à engager la procédure de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties du présent accord. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. L’avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents selon les mêmes formalités que l’accord initial.
VII.3 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord central d’entreprise à durée déterminée est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives via son délégué syndical central par courrier recommandé AR/ message électronique avec accusé de réception. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand. En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Il sera à la disposition des salariés, du CCSE et des CSE de Territoires sur l’intranet, et par affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction au sein des établissements.
Fait à Chamalières, le 1er février 2024
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière ReprésentativesSainte-Marie 12 rue de l’Hermitage 63400 CHAMALIERES
