L’Association Hospitalière Sainte-Marie, dont le siège social est situé 12 rue de l’Hermitage 63400 CHAMALIERES représentée par :
Mme, Directrice Générale
d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :
M., au titre de la C.F.E.-C.G.C.
Mme, au titre de la C.G.T.
M., au titre de F.O.
M., au titre de l’UNSA
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires 2024 se sont tenues au sein de l’AHSM au cours de 2 réunions centrales et paritaires les 04 juin et 12 septembre 2024.
Le périmètre d’application concerne les 6 territoires de l’AHSM.
Sont recensées dans le protocole les points qui ont fait l’objet d’un accord au cours de ces commissions paritaires NAO de l’année 2024.
I. Salaires effectifs
Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes : I - Classifications
L’UNSA demande l’application stricto sensu de l’avenant 2017-2 du 15 mars c’est-à-dire le passage de tous les « faisant fonction » cadre de santé en catégorie cadre ; avec rappel de salaire et prise en compte de la technicité avec la rétroactivité pour ceux qui sont en poste à ce jour. (UNSA)
Cadre de santé : la CGT demande la prise en compte immédiate de 50% de l’ancienneté dans le cadre de l’application du complément technicité pour les cadres de santé et de manière générale pour tous les salariés ayant bénéficié d’une promotion. (CGT)
La CFE-CGC demande le passage à la technicité pour l’ensemble des articles 36. (CFE-CGC)
La CFE-CGC demande la reclassification des cadres sur les filières administratives et logistiques dans l’association et cela de façon équitable dans tous les territoires. (CFE-CGC)
IPA : La CFE-CGC demande une revalorisation salariale. (CFE-CGC)
FO revendique le classement des IPA en catégorie cadre. (FO)
Les outils et les obligations réglementaires changent. L’intégration des structures médico-sociales dans les missions des équipes supports. Ces évolutions demandent de nouvelles compétences et organisation qui doivent être valorisées. (CFE-CGC)
FO demande que le coefficient des AMP et celui des AS soit de 418 points. (FO)
Qu’en est-il du passage des IDE au collège 2 ? (CFE-CGC)
Toutes les questions de ce chapitre Classifications ont été traitées et débattues en séance.
Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :
Prise en compte immédiate de 50% de l’ancienneté dans le cadre de l’application du complément technicité pour les cadres de santé et de manière générale pour tous les salariés ayant bénéficié d’une promotion :
Les Faisant-Fonction Cadre de santé du Territoire des Alpes Maritimes concernés bénéficieront de manière rétroactive de l’application du complément technicité. Les modalités pratiques et les régularisations (indemnité forfaitaire de rattrapage) de rémunération seront traitées par le Territoire des Alpes-Maritimes avec un passage sur la paie du mois de décembre 2024.
Reclassification des cadres sur les filières administratives et logistiques dans l’association et cela de façon équitable dans tous les territoires :
La Direction Générale confirme que les emplois occupés sont systématiquement classés en fonction des coefficients prévus par la CCN 51.
Si des anomalies sont relevées sur certains emplois des cadres sur les filières administratives et logistiques il convient de les faire remonter aux Territoires pour analyse et, le cas échéant, corrections. Il sera apporté systématiquement une réponse écrite et motivée à toute demande formulée entrant dans le cadre de cette question.
Valorisation de nouvelles compétences :
Dans le cadre du projet ERP, il est acté l’attribution de 40 points FEHAP de façon rétroactive à compter de septembre 2023 en vue d’un versement sur la paie du 31 octobre 2024 pour la fonction de Responsable Achats.
De même pour la fonction de Responsable Comptable, il est acté l’attribution de 40 points FEHAP de façon rétroactive à compter de février 2024 (début des formations) en vue d’un versement sur la paie du 31 octobre 2024. Il est précisé que les 40 points sont attribués mensuellement pour des périodes de travail effectif. L’attribution de ces 40 points cessera à la fin du projet ERP.
Passage des IDE au collège 2 :
Le classement des personnels dans les collèges électoraux sera négocié dans le cadre d’une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral central à fixer sur le mois de février 2025.
II – Salaires - Primes Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :
L’UNSA demande la majoration du point FEHAP au niveau de la rémunération de la fonction publique hospitalière. (UNSA)
Salaires : nous demandons l’octroi de 100 points FEHAP à tous les salariés, pour éviter l’hémorragie de personnel et accroître l’attractivité. (CGT)
La CFE-CGC demande la transposition des 1.5% de la valeur du point d’indice FPH pour l’ensemble des salariés de l’association. (CFE-CGC)
La CGT demande la mise en place d’un treizième mois intégral sans condition pénalisante. (CGT)
Prime fidélité en sus de la prime ancienneté conventionnelle la CGT demande l’octroi d’une prime de 0.5%/an de présence au sein de l’AHSM. (CGT)
Pour l’année 2024, nous demandons le versement d’une prime exceptionnelle égalitaire pour tous les salariés pour limiter les pertes de pouvoir dues à l’inflation et à l’écart avec la fonction publique hospitalière. (CGT, UNSA, FO, CFE-CGC)
Grilles salariales : FO demande que tous les coefficients inférieurs au minimum conventionnel soient réévalués à 400 points et que l’ensemble des grilles au-dessus du minimum conventionnel bénéficie d’une revalorisation de 15 points. (FO)
La CGT demande que le salaire minimum conventionnel soit porté à 2000€ brut mensuel. (CGT)
La CGT demande une revalorisation de 40 points pour tous les personnels relevant de l’article 36. (CGT)
Promotion pour les bas salaires : nous demandons la reprise à 100% de l’ancienneté rétroactive sur 3 ans pour tous ceux qui aujourd’hui se trouvent pénalisés par une promotion qui leur a fait perdre du salaire (cas d’espèce). (CGT)
L’UNSA demande la transposition des augmentations accordées à la fonction publique : 1.5% du point en 2023 et 5 points en janvier 2024 ainsi que la revalorisation des dimanches, fériés à 60 euros et 25% de plus pour le taux horaire de nuit. (UNSA)
Revalorisation des primes de dimanche et jours fériés de plus 20% comme dans la fonction publique. (CGT)
Travail de nuit : la CGT demande de porter l’indemnité de travail de nuit mensualisée à 354€ brut par mois. (CGT)
Prime Dimanche, Jours fériés et Nuit : le travail en posté et de nuit est très contraignant pour l’articulation vie professionnelle – vie privée, afin que ces postes restent attractifs,
FO demande la revalorisation de la prime dimanche et jours fériés à 2 points par heure. FO demande la revalorisation de la prime nuit de 10 points par mois. FO demande une prime pour les personnels postés de 20 points par mois. (FO)
La CFE-CGC demande la transposition de la revalorisation des gardes médicales des mesures GUERINI fonction publique hospitalière vers le secteur privé associatif. (CFE-CGC)
Revalorisation du travail en horaires décalés : la CFE-CGC demande la transposition des mesures GUERINI fonction publique hospitalière vers le secteur privé associatif. (CFE-CGC)
L’UNSA demande la rémunération de la contrainte pour les salariés en horaires postés. (UNSA)
L’UNSA demande le paiement de la prime fonctionnelle de 11 points FEHAP pour les aides-soignants et infirmiers exerçant dans les services de géronto-psychiatrie ou psychogériatrie de sanitaire. (UNSA)
Prime grand âge : la CGT demande l’alignement de cette prime sur celle du public soit 118€ brut/mensuel pour les personnels ASH, ASL, garde malades, AS/AMP, IDE de tous nos EHPAD et des services de gérontopsychiatrie. (CGT)
L’UNSA demande l’attribution d’une prime de risque dans les unités de soins accueil permanent et dans les services assimilés urgences psychiatriques. (UNSA)
La CGT demande la majoration immédiate du dispositif Ségur2 à 70€ brut pour tous les salariés, applicable à la signature. (CGT)
La CFE-CGC demande la reconnaissance de la fonction Assistantes sociales à travers l’attribution du complément de technicité. Elles sont exclues du Ségur2, exclues de la prime fidélisation, exclues des heures supplémentaires à 200% sous prétexte qu’elles sont au forfait-jour.
En effet, le forfait-jour est normalement en lien avec le statut cadre dont elles n’ont aucun des avantages. Aujourd’hui, il n’y a plus de candidat sur les postes vacants, car le salaire affiche un écart de plus en plus vertigineux avec la fonction publique (500€ en fin de carrière). (CFE-CGC)
La CGT demande l’octroi d’une ICPE – indemnité de chaussures et petit équipement comme dans la fonction publique d’un montant de 65.48€/an pour les personnels ne bénéficiant pas de chaussures fournies par l’employeur et dont les chaussures restent spécifiques à l’usage professionnel donc les personnels en tenue professionnelle. (CGT)
Prime structures médico-sociales : Vu le peu d’attractivité des structures médico-sociales, FO revendique la mise en place d’une prime de 5% pour l’ensemble des salariés des établissements médico-sociaux de l’association. (FO)
La CGT demande : la revalorisation de 60 points des salaires à la hausse pour les psychologues. (CGT)
L’UNSA demande pour les psychologues un complément diplôme de 82 points. (UNSA)
Suite à la loi Valletoux et la mise en place d’une expérimentation permettant aux IDE volontaires et formés d’établir des certificats de décès en EHPAD, comment l’AHSM pense t’elle reconnaître l’engagement, la montée en compétence et la prise de responsabilités de ces professionnels ? (CGT)
Rémunération des cadres de santé : la CGT demande l’uniformisation des rémunérations, cela passe notamment par le maintien ou la reprise totale de l’ancienneté. (CGT)
L’UNSA demande pour les IPA la rémunération conventionnelle d’un cadre coefficient 517 avec le complément diplôme de 82 points. (UNSA)
IPA : la CGT demande la revalorisation des IPA afin de reconnaître les responsabilités inhérentes à leur fonction de prescripteur et d’éviter qu’ils ne soient débauchés par d’autres structures mieux disantes au niveau salaire. (CGT)
Aux dernières NAO 2023, la direction générale a validé leur passage au statut de cadre des IPA. Les IPA souhaitent une augmentation de l’indice de référence pour leur fonction. La CFE-CGC demande une revalorisation salariale. Cette reclassification pourrait éviter la fuite des personnes que nous avons formé. (CFE-CGC)
L’UNSA demande que les frais pour les déplacements (hôtel, repas, trajet) soient remboursés aux frais réels pour les salariés et les élus et que les pratiques soient uniformisées sur les six établissements. (UNSA)
Compte tenu de l’inflation, de l’augmentation des tarifs des restaurants et des hôtels ; les organisations syndicales demandent que le choix soit laissé aux salariés et aux élus de se faire rembourser les frais de repas et d’hébergement, soit aux frais réels, soit au forfait. (CGT, UNSA, FO, CFE-CGC)
L’UNSA demande que lors des déplacements sur les autres établissements de l’AHSM, les salariés et les élus payent le prix du self au prix salarié de l’établissement et non au tarif invité. (UNSA)
La CGT demande que la prise en charge des repas dans les selfs, livrés dans les unités ou sous forme de tickets restaurants soit augmentée à 70%. (CGT)
La CGT demande la prise en charge intégrale des cotisations aux ordres professionnels afin de conserver l’attractivité pour les personnels qualifiés. (CGT)
CPF : à partir du 1er mai 2024, les salariés devront débourser 100 euros de leur propre poche pour suivre une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF). La CFE-CGC demande que cette somme soit prise en charge par l’AHSM pour l’ensemble des salariés pour toutes les formations quelle que soit la durée, en lien avec l’activité professionnelle. (CFE-CGC)
Les organisations syndicales demandent l’uniformisation des prises en charge pour les mobilités durables : (CGT, UNSA, FO, CFE-CGC)
Mobilité douce prise en charge sur le modèle d’IKvélo (Puy-de-Dôme).
Covoiturage : prise en charge sur le même fonctionnement qu’IKvélo.
Transports en commun : prise en charge équivalente à la fonction publique soit 75% de remboursement.
La CFE-CGC demande de travailler sur une prime d’intéressement qui réside bien évidemment dans son objet à associer collectivement les salariés
aux résultats de l’association. (CFE-CGC)
Toutes les questions de ce chapitre – Salaires - Primes ont été traitées et débattues en séance.
Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :
Pour l’année 2024, versement d’une prime exceptionnelle égalitaire pour tous les salariés pour limiter les pertes de pouvoir dues à l’inflation et à l’écart avec la fonction publique hospitalière :
L’AHSM alloue une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2024 dans les conditions suivantes :
L’attribution de la PPV 2024 s’applique à l’ensemble des Territoires et aux salariés de l’AHSM quel que soit son coefficient CCN 51 présents au
30 novembre 2024.
Bénéficiaires :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Les travailleurs temporaires bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation et CAE.
Les travailleurs handicapés relevant d’un ESAT et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi en cours.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime. Les critères d’attribution décrits s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires de la prime de partage de la valeur qu’ils soient salariés ou non.
Montant de la prime modulée selon le coefficient de référence de la CCN 51 suivant le tableau ci-dessous :
COEFFICIENT DE REFERENCE
Montant en euros pour un temps plein présent au 30/11/2024
Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour les bénéficiaires travaillant à temps plein avant application des critères de modulation ci-après.
Critères de modulation de la prime :
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé à due proportion de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 et à due proportion de la durée de travail prévue à son contrat de travail. Ces deux critères de modulation s’appliquent
cumulativement aux bénéficiaires.
Les absences maladie prises en charge par la sécurité sociale sont déduites par un abattement de 1/274ème sur la période du
1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.
Les absences maladie prises en charge par la sécurité sociale abattant la prime sont les suivantes :
Hospitalisation,
Maladie,
Maladie sans maintien de salaire,
Non substitution :
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur.
Date de versement :
Le versement de la prime aura lieu sur la paye du mois de novembre 2024. A cet effet, le bulletin de paie du mois de novembre 2024 actera du versement de la PPV sur une ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée « prime de partage de la valeur »). La PPV 2024 est soumise à l’impôt sur le revenu.
Lors des déplacements sur les autres établissements de l’AHSM, paiement du self au prix salarié de l’établissement et non au tarif invité par les salariés et les élus :
L’AHSM décide d’appliquer le tarif salarié pour tous lors des déplacements au sein des établissements de l’AHSM. Ce principe est applicable pour les salariés et pour les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats.
III – Durée, organisation, temps de travail et conditions de travail
Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :
La CGT demande la réduction du temps de travail à 32 H/semaine. (CGT)
Ancienneté après promotion : nos organisations syndicales revendiquent que les salariés ayant obtenu une promotion au cours de la période 2012/2022 puissent bénéficier d’un re-calcul de leur ancienneté selon les dispositions en vigueur avant la recommandation patronale de 2012 et rétablies depuis les NAO 2022. (CGT, UNSA, FO, CFE-CGC)
Reprise ancienneté à l’embauche : nos organisations syndicales revendiquent que les salariés embauchés au cours de la période 2012/2022 puissent bénéficier d’un re-calcul de leur ancienneté selon les dispositions en vigueur avant la recommandation patronale de 2012. (CGT, UNSA, FO, CFE-CGC)
La CGT demande un congé annuel ancienneté supplémentaire à la date anniversaire de 57 ans. (CGT)
L’UNSA demande la création de deux échelons d’ancienneté supplémentaire (36% et 38%) (UNSA)
Ancienneté :
FO demande qu’un jour de congé ancienneté soit attribué à partir de la 20ème année de présence dans l’établissement. FO demande qu’un jour de congé ancienneté supplémentaire soit accordé aux salariés à partir de la 30ème année. FO demande que des échelons supplémentaires d’ancienneté soient mis en place : 36% à 36 ans, 38% à 38 ans, 40% à 40 ans. (FO)
En cas de départ définitif de l’établissement pour retraite, démission ou autres, nous demandons l’attribution des congés ancienneté au prorata du temps de présence dans l’année en cours.
Exemple : Un salarié ayant acquis 3 congés ancienneté du fait de son temps de présence dans l’entreprise, prend sa retraite au 1 mars (9 mois travaillés), sachant que 12 mois travaillés donnent lieu à 3 CAA soit 1 CAA tous les 4 mois. Cette personne aurait droit à 2 CAA alors qu’elle a droit à zéro actuellement. (CGT)
Jours enfants malades : FO revendique le doublement de la franchise des jours enfants malades pour les enfants souffrant d’un handicap. FO revendique que les jours enfants malades soient accessibles jusqu’aux 18 ans de l’enfant pour les enfants souffrant de handicap. (FO)
La CGT demande qu’une expérimentation d’un an se déroule sur l’AHSM afin de faciliter la vie des jeunes parents et limiter la perte de temps médical. Nous demandons que 3 jours « enfants malades » puissent être accordés sur demande du salarié, pour chaque enfant de 0 à 6 ans, sans certificat médical. (CGT)
La CGT demande l’octroi de 2 jours de congés pour le PACS de son enfant, 1 jour pour le PACS du beau-frère, de la belle-sœur, d’un frère ou d’une sœur dans un souci d’égalité avec le mariage. (CGT)
Pouvez-vous également clarifier l’octroi de jours en cas de décès d’un partenaire de PACS d’un proche d’un salarié (ex : décès du pacsé de la sœur du salarié). (CGT)
L’UNSA demande l’uniformisation de la pratique concernant les temps de trajets entre le site principal et les structures ambulatoires (site ambulatoire ne pas confondre avec site ambulatoire et établissement type clinique ou EHPAD). Un véhicule de l’hôpital doit être affecté pour ces trajets entre l’hôpital et le CMP (contrat de travail adresse de l’hôpital). (UNSA)
L’UNSA demande de l’uniformisation du logiciel « Stafélio » de gestion des heures supplémentaires interfacé avec OCTIME. (UNSA)
L’UNSA demande que les dates des soldes RCR sur OCTIME soient conformes à l’accord. (UNSA)
La CGT demande que les salariés aient une visibilité totale sur OCTIME de leurs heures supplémentaires, en temps réel. (CGT)
La CGT demande que toute personne ait une impression de l’ensemble des compteurs OCTIME au moment où elle demande son départ (démission, retraite, licenciement…). (CGT)
Forfait jour : la CGT demande la mise à jour des dernières jurisprudences en la matière c’est-à-dire que tous les cadres de santé (ex R.I.) et autres cadres recrutés soient consultés afin qu’ils puissent choisir librement le passage au forfait jour ou le retour au « badgeage ». (CGT)
La CGT demande que les 21 RTT, pour les salariés à temps plein et proratisés pour les temps partiels soient acquis définitivement comme pour les titulaires de la convention forfait-jours. (CGT)
Les organisations syndicales demandent que les délégués syndicaux centraux de chaque section syndicale représentative soient invités en plus des quatre représentants des délégations paritaires et NAO afin qu’un maximum de territoires puissent être représentés. (CGT, UNSA, FO, CFE-CGC)
L’AHSM comptant à ce jour 6 territoires ; les organisations syndicales demandent un ajustement des heures de délégation du DSC de chaque organisation syndicale à 30 heures/mois pour 6 territoires à la place de 24 heures/mois pour 5 territoires. (CGT, UNSA, FO, CFE-CGC)
La CGT demande l’octroi de 30 heures par semestre pour les référents harcèlement moral et sexuel de chaque établissement ainsi que l’augmentation du nombre de référent en fonction des effectifs. (CGT)
Temps syndical : attribution de 8 heures par mois de militant syndical pour les Organisations Syndicales non représentatives dans les établissements. (FO)
L’UNSA demande que les élus ayant plusieurs mandats soient remplacés sur leurs temps de délégation. (UNSA)
Nous demandons l’application de l’ensemble des accords contractuels de l’AHSM à toutes les structures intégrant l’association. (CGT)
La CFE-CGC demande un tableau de suivi par établissement sur le suivi des accords relatifs à la mise en place du planning 12 heures ou en cours de négociation. (CFE-CGC)
La CGT demande la mise en place d’un dispositif associatif de prise en charge des formations qualifiantes (IDE, AS ou autres) afin d’enrayer l’hémorragie de personnel. (CGT)
Pour l’année 2024, nous demandons l’ouverture des négociations portant sur les termes suivants : (CGT, UNSA, FO, CFE-CGC)
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
La Qualité de Vie au Travail (QVT)
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
Toutes les questions de ce chapitre – Durée, organisation, temps de travail et conditions de travail - ont été traitées et débattues en séance
Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :
Doublement de la franchise des jours enfants malades pour les enfants souffrant d’un handicap :
L’AHSM accepte de doubler les autorisations d’absence soit un maximum de 8 jours par année civile pour le parent salarié AHSM d’un enfant handicapé et cela jusqu’à l’âge de 16 ans inclus de l’enfant. L’autorisation d’absence sera accordée sur présentation du justificatif du handicap MDPH.
Délégués syndicaux centraux de chaque section syndicale représentative invités en plus des quatre représentants des délégations paritaires et NAO afin qu’un maximum de territoires puissent être représentés :
A compter de la prochaine mandature soit Avril 2025 chaque organisation syndicale représentative sera composé de 5 représentants au maximum appartenant obligatoirement au personnel de l’AHSM dont le Délégué syndical Central ou son représentant et 2 délégués syndicaux.
Mobilité durable/GEPP :
Lancement de négociations d’un accord-cadre. Cet accord-cadre aura ensuite des déclinaisons locales dans chaque Territoire.
IV – Retraite et prévoyance
Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :
Dispositif retraite progressive : la CGT demande la prise en charge des cotisations reconstituées sur la base d’un temps plein, du dernier temps de travail. (CGT)
Accord retraite supplémentaire : la CGT demande la prise en charge à 100% des cotisations PERO. (CGT)
La CFE-CGC demande un tableau de suivi des départs en retraite par établissement en différenciant le sanitaire et le médico-social pour 2024-2025-2026. (CFE-CGC)
Toutes les questions de ce chapitre – Retraite et prévoyance - ont été traitées et débattues en séance mais sans faire l’objet d’un accord
V – Divers
Budget des CSE : FO revendique que la subvention versée aux CSE au titre des activités sociales et culturelles soit augmentée à 1.40% de la masse salariale brute. (FO)
La CGT souhaite que, comme il est prévu par la loi, les prochains mandats des élections professionnelles soient portés à 4 ans. (CGT)
La CFE-CGC se demande si la FEHAP est toujours à la hauteur des enjeux salariaux pour le personnel de l’AHSM ? (CFE-CGC)
Questions hors périmètre NAO
Afin d’améliorer la sérénité et la constructivité du dialogue social, les organisations syndicales demandent qu’un délai d’une semaine soit respecté entre la fin du temps de négociation en paritaire et la diffusion générale de communiqués. (CGT, UNSA, FO, CFE-CGC)
Direction Générale
Egalité professionnelle hommes/femmes – poursuite accord collectif AHSM de 2020.
Déplacement des élus / Accord collectif sur les temps syndicaux.
Calendrier social.
Publicité - Dépôt Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5-1 modifié, à savoir le dépôt d’un exemplaire sur support papier signé des parties auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme et de deux exemplaires sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords », dont une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format DOCX sur laquelle a été effectuée la suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique afin de respecter l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Chamalières, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 15 novembre 2024 En huit exemplaires originaux
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière ReprésentativesSainte-Marie dont le Siège social est situé au 12 rue de l’Hermitage 63400 CHAMALIERES
