Avenant à l’accord central d’entreprise du 21 janvier 2019 relatif à la mise en place
et au fonctionnement des C.S.E.
et du C.C.S.E. au sein de l’AHSM
ENTRE :
L’Association Hospitalière Sainte-Marie, dont le siège social est sis 12 rue de l’Hermitage CS 20099, 63407 Chamalières Cedex, Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632001048 représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « AHSM », ou « l’Association »
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :
Monsieur, au titre de la C.F.E.-C.G.C.
Madame, au titre de la C.G.T.
Monsieur, au titre de F.O.
Monsieur, au titre de l’U.N.S.A.
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
PRÉAMBULE
L’Association Adélaïde PERRIN exerçait une activité médico-sociale et dirigeait des établissements d’accueil pour personnes handicapées psychiques, dont le principal est situé, 7 rue Marcel Achard, 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON.
Cette association a été reprise par l’Association Hospitalière Sainte-Marie le 1er septembre 2020. Cette opération a entrainé le transfert de l’ensemble des contrats de travail au sein de l’AHSM en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.
En prévision des élections professionnelles au titre de l’année 2025, le présent accord a pour objet de préciser les conditions et les effets de l’intégration de ce nouvel établissement sur les instances représentatives du personnel. Cet accord a vocation à compléter l’accord de configuration relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CCSE au sein de l’AHSM le 21 janvier 2019.
A cette occasion, les partenaires sociaux ont également souhaité fixer la durée des mandats des membres des CSE à 4 ans.
C’est dans ce cadre que la Direction de l’AHSM et les partenaires sociaux se sont réunis le 12 février 2025 afin de convenir des conséquences de l’intégration de l’établissement du RHONE sur les instances représentatives du personnel de l’AHSM.
Tel est le contexte dans lequel intervient le présent accord,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
Compléter la définition des établissements distincts au sein de l’Association Hospitalière Sainte Marie et la configuration des instances de représentation du personnel qui en résulte suite à l’intégration de l’établissement du RHONE, et ce à partir du cycle électoral 2025.
Fixer la durée des mandats des membres des CSE à 4 ans.
Prise en compte d’un 6ème établissement distinct au sein de l’AHSM
Les parties conviennent expressément que l'Association Hospitalière Sainte-Marie comporte un 6ème établissement distinct dans le périmètre duquel un comité social et économique d’établissement est mis en place :
L’établissement du RHONE, sis 7, rue Marcel Achard – 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
Le CSE mis en place sur cet établissement exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard des salariés relevant de son périmètre géographique sur l’ensemble des structures de l’Association.
Cet établissement s’ajoute aux 5 établissements distincts tel que défini à l’article IV de l’accord central du 21 janvier 2019.
L’article V de l’accord central du 21 janvier 2019 relatif au CSE d’établissements s’appliquera à ce 6ème établissement.
Représentants de ce 6ème établissement au CCSE de l’AHSM
Conformément aux dispositions de l’article VI de l’accord central du 21 janvier 2019, le nombre de sièges au CCSE est fixé à 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Chaque CSE d’établissement dispose, en application de cet accord de 2 sièges titulaires et de 2 sièges suppléants.
Afin de tenir compte de l’intégration d’un 6ème établissement, et proportionnellement aux effectifs de celui-ci vis-à-vis des 5 autres établissements, les parties conviennent d’ajouter 1 siège titulaire et 1 siège suppléant, réservés aux représentants du CSE de l’établissement du RHONE.
Cela porte le nombre de membres du CCSE à 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
Les autres dispositions de l’article VI de l’accord central du 21 janvier 2019 demeurent inchangées, sauf :
à changer le terme « 10 membres » ou « 10 sièges » par celui de « 11 membres » ou « 11 sièges »,
à changer toute référence à « 2 sièges par établissement » par « 2 sièges par établissement, à l’exception de l’établissement du Rhône qui dispose d’1 siège ».
Par ailleurs, les parties conviennent de la nécessité de modifier le dispositif de rotation prévu à l’article 6.2 de l’accord central du 21 janvier 2019 et joint en annexe dudit accord. Dans le cadre de ce dispositif de rotation, il est convenu que le siège titulaire au CCSE de cet établissement sera du collège 1 et le siège suppléant du collège 2. Pour ce faire, l’annexe 1 du présent accord se substituera à l’annexe 1 de l’accord central du 21 décembre 2021.
Durée des mandats
Les parties conviennent de modifier la durée des mandats fixée initialement à 3 ans par l’article V de l’accord central du 21 janvier 2019.
En conséquence, en application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE d’établissement et au CCSE à 4 ans à compter du cycle électoral 2025.
L’élection du CCSE a lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissement. Le mandat des membres du CCSE cessera de plein droit avec celui des membres des CSE d’établissement.
Les autres dispositions de l’article V de l’accord central du 21 janvier 2019 demeurent inchangées.
Collèges électoraux
En application de l’article L. 2314-13 du Code du travail, les parties rappellent que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux sera décidée dans le protocole d’accord préélectoral.
Les parties conviennent expressément que cette disposition se substitue intégralement à toute accord, usage, ou décision unilatérale contraire.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord se substitue de plein droit aux clauses contraires des accords collectifs et atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’AHSM qui portent sur le même objet ou ont la même cause et qui seraient incompatibles avec les dispositions du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du cycle électoral 2025. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres des CSE élus pour le cycle électoral 2025-2029. Il prendra fin au terme des mandats des CSE des territoires de l’Association Hospitalière Sainte Marie.
Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par courrier recommandé AR/message électronique avec accusé de réception.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Il sera à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur l’intranet de l’Association et par affichage au sein des établissements.
Fait à Chamalières, le 18 février 2025
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière ReprésentativesSainte-Marie
