ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL – ANNEE 2024
INSTITUT LEMONNIER
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association Institut Professionnel Lemonnier,
L’organisation syndicale FEP-CFDT,
L’organisation syndicale SNEIP-CGT.
Article premier : champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans institut LEMONNIER, sis au 60 rue d’Hérouville 14000 CAEN.
Article 2 : Objet de l’accord :
Evolution de la rémunération des salariés de l’Association Institut Professionnel Lemonnier ;
La proposition de l’employeur est la suivante : Après analyse de la situation, et au regard de la situation économique actuelle, il a été décidé de ne pas accorder d’augmentation salariale autre que celles déjà accordées dans le cadre de la NAO de branche. (Pour rappel, 1% au 1er septembre 2024)
Négociation de la prime de Noël ;
La proposition de l’employeur est la suivante : Après analyse de la situation, et au regard de la situation économique actuelle, il a été acté que les étrennes passeraient d’un montant de 325€ à 345 € (trois cent quarante-cinq €uros), soit une augmentation de 6,15%, dont 160 €uros versés en chèques CADHOC. Ce dans les conditions de versement actées lors de la NAO précédente. Une recherche va être menée pour vérifier si les AESH, employés par le rectorat pourraient être destinataires des chèques CADHOC.
Négociation sur les questions du suivi des projets, de la création des formations nouvelles, du suivi des stages, dans les secteurs de l’apprentissage et de la formation continue ;
La proposition de l’employeur est la suivante : Après analyse de la situation, et au regard de la situation économique actuelle, il a été acté de ne pas toucher à la rémunération horaire actuelle. La situation évolutive de l’apprentissage, la fin de subventions ou la baisse des niveaux de prise en charge des formations nous invitent à la prudence. Il est cependant proposé de remettre à plat le paiement des visites des entreprise pour l’ensemble des formateurs : >> Chaque visite sera payée deux heures de cours, en plus des indemnités de déplacement. Deux versements seront effectués dans l’année : un en décembre, un en juillet pour suivre le rythme des visites (deux par an et par apprenti). Un ordre de mission unique, valable à l’année, va être mis en place. Un tableau de suivi des visites (signé par le formateur et le tuteur en entreprise) va être donné et devra être remis pour le paiement des heures. Pour le suivi des projets en classe d’examen, pour les sections en mixité, deux heures seront octroyées.
Qualité de vie au travail : demande d’une enquête indépendante sur les risques psycho-sociaux ;
La proposition de l’employeur est la suivante : L’analyse des risques psycho-sociaux, et d’une manière générale le climat social, est un élément important et constitutif du dialogue social. Dans ce cadre, l’entreprise Yoda-Consult a été approchée. La psychologue du travail, va être rencontrée. Son intervention au sein de l’institut Lemonnier sera coconstruite avec les représentants élus du personnel pour définir le cahier des charges. L’audit est programmé si possible pour l’année scolaire 2024-2025.
3 : Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi du Calvados et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen. Une version, anonyme, est également transmise par voie électronique à la direction départementale du travail et de l’emploi du Calvados.
Fait à Caen, en cinq exemplaires originaux, un remis à chaque signataire, le 07-11-2024
Pour l’AIPL Le Président Monsieur
Pour la délégationPour le syndicat FEP-CFDT Le directeur généralLe représentant syndical
