L’ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL (A.I.S.T), dont le siège social est sis 79 Avenue Georges Clémenceau, 34500 Béziers CEDEX.
D’UNE PART
ET
Le Syndicat
SNPST
Le Syndicat
CFDT
D’AUTRE PART
Suite à la réunion qui s’est tenue le 20 juin 2024 afin de procéder à la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est intervenu l’accord suivant :
PREAMBULE
L’égalité de traitement entre les femmes, les hommes et, plus généralement, la prévention de toutes discriminations constitue un des axes forts de la politique des ressources humaines de l’AIST.
Le présent accord confirme cette volonté des parties de promouvoir, au sein des services, l’égalité professionnelle entre les collaborateurs tout au long de leur parcours. Elles s’accordent en effet, à reconnaître que la mixité, l’égalité professionnelle et la conciliation vie privée-vie professionnelle constituent des facteurs d’efficacité économique puisque générateurs de cohésion sociale, de diversité et de complémentarité au sein de l’AIST et des équipes de travail.
En effet, les engagements pris dans le présent accord s’appuient sur l’expérience acquise et le respect d’une cohérence entre les axes de progrès et les initiatives réussies.
Les chiffres majeurs sont les suivants :
Un effectif majoritairement féminin avec 80% de femmes, pour 20% d’hommes. Ces chiffres résultent du fait que la plupart des professions de santé sont particulièrement féminines
Les postes de Cadres sont tenus à 52% par des femmes
Les femmes ont un âge moyen de 49 ans contre 51 ans pour les hommes
Concernant l’ancienneté, les femmes ont une ancienneté plus longue que celle des hommes. En effet, les femmes ont une ancienneté de 10 ans et 5 mois alors que les hommes ont une ancienneté de 9 ans et 10 mois.
Cet accord est pris dans le but d’agir sur les causes à l’origine des différences qui persistent, de réduire et de prévenir ainsi leur existence. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2242-5 et L2242-5-1 du code du travail.
Conformément à la loi, l’AIST s’engage sur 3 domaines, ainsi que sur un domaine supplémentaire que sont :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 1 – Durée de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et a une durée de 3 ans (01 juillet 2024 au 30 juin 2027). Les partenaires sociaux se retrouveront en vue d’examiner les résultats de cet accord et organiseront sa renégociation au terme de l’accord.
Article 2 – L’embauche :
Article 2.1 – Les objectifs poursuivis L’AIST et les partenaires sociaux se sont fixé 2 objectifs :
Les recruteurs s’engagent à lutter contre les stéréotypes Femmes/Hommes (conscients ou inconscients) mis en œuvre dans les procédures de recrutement.
Rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de l’AIST.
Article 2.2 – Les mesures retenues permettant d’atteindre ces objectifs
Informer et sensibiliser les responsables hiérarchiques et le service RH, les partenaires sociaux, sur l’emploi et les dispositifs permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.
Accorder une attention particulière au rapport entre le nombre de candidatures reçues de chaque sexe et le nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux, dans le respect des critères d’embauche et dans le cadre de l’objectif de mixité à toutes les étapes du recrutement.
Article 2.3 – Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Traçabilité de l’information et de la sensibilisation mises en œuvre.
Pourcentage de femmes et d’hommes dans les CV sélectionnés.
Article 3 – La Formation
Article 3.1 – Les objectifs poursuivis L’AIST et les partenaires sociaux se sont fixé 2 objectifs :
Développer l’accès à la formation professionnelle des collaborateurs en prenant en compte les contraintes familiales de ceux qui sont inscrits à une formation.
Désigner, parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les collaboratrices reprenant une activité professionnelle après un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Article 3.2 – Les mesures retenues permettant d’atteindre ces objectifs
Développer le choix de formation en e-learning permettant ainsi au collaborateur de limiter les déplacements en centres de formation.
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi principalement dans les locaux de l’AIST et pendant le temps de travail, que le collaborateur soit à temps complet ou partiel.
S’assurer que l’entretien de retour après un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation soit mené dans les 30 jours suivant le retour du collaborateur.
Article 3.3 – Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Nombre de formations réalisées dans les locaux
Nombre d’entretiens de retour réalisés
Article 4 – La Rémunération effective :
Article 4.1 – Les objectifs poursuivis
S’assurer de l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences égales et expériences équivalentes.
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.
Article 4.2 – Les mesures retenues permettant d’atteindre ces objectifs
Réaliser un bilan annuel portant sur l’effectif global pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalente, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Article 4.3 – Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Bilan annuel présenté dans la BDES
Nombre de collaborateurs bénéficiaires
Article 5 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 5.1 – Les objectifs poursuivis
Promouvoir le partage des responsabilités familiales.
Rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales.
Sensibiliser tous les responsables hiérarchiques aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Article 5.2 – Les mesures retenues permettant d’atteindre ces objectifs
Informer les pères sur les modalités d’accès au congé paternité, et l’ensemble des collaborateurs sur le congé parental d’éducation et le congé d’adoption.
Offrir la possibilité au collaborateur qui en fait la demande et, lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, d’aménager le temps de travail pour une période limitée, dans un souci d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Lors de l’entretien individuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du collaborateur.
Article 5.3 – Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Nombre de personnes informées
Nombre d’aménagements d’horaires, par sexe et le cas échéant par type d’aménagement
Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet
Article 6 – Publicité de l’accord :
Un exemplaire de l’accord a été remis en mains propres à chaque organisation syndicale. Il sera adressé par la Direction à la DREETS et sera déposé sur la plateforme Télé Accord.
Article 7 – Le suivi de l’accord :
Les signataires conviennent de mettre, dès la 1ère année, le suivi du présent accord et des conditions de sa mise en œuvre, sur la base des indicateurs listés sur les articles 2.3, 3.3, 4.3 et 5.3.
