AVENANT N°3 DU 31/01/2024 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 MAI 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION JEAN COTXET, A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PER
Application de l'accord Début : 31/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 DU 31/01/2024 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 MAI 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION JEAN COTXET, A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association JEAN COTXET Association loi 1901, Représentée par M………….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « l’association »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par M…………. et M……………. ;
Et
L’organisation syndicale FO Représentée par M………… et M……………….. ;
Et
L’organisation syndicale CFTC Représentée par M…………………… ;
Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les relations sociales au sein de l’Association Jean Cotxet s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante et soutenue du dialogue social.
Il a dans ce cadre été acté, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur l’année 2020, l’engagement d’une négociation d’un avenant à l’accord d’entreprise du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du CSE au sein de l’association Jean Cotxet, à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel, dans sa partie relative à l’exercice des droits syndicaux.
Par cet avenant, les signataires s’engagent à poursuivre et consolider le dialogue social au niveau de l’association en renforçant la définition, pour les organisations syndicales, des conditions d’exercice du droit syndical sur la base de principes clair, connus de tous et de nature à permettre un syndicalisme reconnu.
Le présent avenant complète et améliore les conditions d’exercice du droit syndical au sein de l’association.
A cette fin, il se substitue expressément à la partie 3 de l’accord du 15 mai 2019, dans toutes ses dispositions, relatives à l’exercice du droit syndical (articles 3.1 à 3.5).
DISPOSITONS PRELIMINAIRES
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et moyens complémentaires à ceux dévolus par les dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical.
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des établissements et services de l’association Jean Cotxet, pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’Association.
Les délégués syndicaux
Rôle dans l’Association
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
assister les salariés auprès du conseil des prud’hommes.
La Direction Générale et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Désignation
Conditions pour être candidat Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit :
avoir 18 ans,
adhérer à un syndicat représentatif,
travailler dans l'Association depuis un an minimum,
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Mode de désignation Seul peut désigner un délégué syndical, un syndicat qui a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. Les Délégués syndicaux doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique. En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'Association. Le mandat du délégué syndical s'achève aux élections professionnelles suivantes ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi. Nombre de délégués syndicaux – délégué syndical supplémentaire
Il est rappelé au préalable que les effectifs sont déterminés conformément aux règles de décompte établies par les dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail.
Cas général : Le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit, dans les tranches d’effectifs exprimées en équivalent temps plein susceptibles de concerner l’association :
De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
Selon l’effectif de l’Association (de 50 à 999 salariés), il est à la date de rédaction du présent avenant de 1 par organisation syndicale représentative ayant une section syndicale.
Il a cependant été convenu par les parties d’une diminution du seuil de l’effectif permettant de désigner 2 délégués. La prise d’effet de cette diminution de l’effectif est fixée aux prochaines élections du CSE prévues en 2025. Cette diminution de seuil d’effectif ne concerne toutefois que les seuls syndicats représentatifs qui obtiendront au moins 20% des suffrages exprimés.
Les syndicats représentatifs qui rempliront cette condition pourront désigner 2 délégués syndicaux si les effectifs de l’association se situent entre 900 et 1 999 salariés.
Les autres syndicats représentatifs, qui n’obtiendront qu’un nombre de suffrages exprimés entre 10 % et 19,99 % ne pourront désigner qu’un seul délégué si l’effectif de l’association est inférieur à 999 salariés.
Par ailleurs et conformément à l’article L.2143-4 du Code du Travail, dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire sous réserve :
D’avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le 1er collège (non cadres) lors de l'élection du comité social et économique,
Et s'il compte au moins un élu dans le collège cadre.
Les dispositions qui précèdent sont non cumulatives, le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés étant de deux au maximum.
Cumul de mandat
La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et de représentant syndical au comité social et économique et/ou de RDP.
Heures de délégation des délégués syndicaux
Chaque délégué syndical se voit accorder 40 heures de délégation par mois au lieu de 24 heures, l’Association employant au moins 500 salariés.
Le temps passé par le délégué syndical à exercer certaines activités ne s'impute pas sur le contingent d'heures de délégation tout en étant rémunéré. Il s'agit du temps passé :
- en réunion organisée à l'initiative de l'employeur ;- en négociation des accords collectifs de travail ;
A partir du moment où les réunions ont eu lieu pendant le temps de travail à l’association Jean Cotxet, ces réunions ne doivent pas donner lieu à une rémunération supplémentaire.
Négociation Annuelle Obligatoire
Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec la Direction Générale
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) notamment sur :
les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,
les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes,
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur :
l'épargne salariale (participation ou plan d'épargne),
les conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie,
le droit d'expression des salariés.
Réunion mensuelle des délégués syndicaux avec le Directeur Général de l’Association ou son représentant
Une fois par mois, le Directeur Général de l’Association, ou son représentant, et les Délégués Syndicaux des syndicats représentatifs se réuniront au Siège social de l’Association, dans le but :
De faire le point sur la vie associative ;
D’envisager d’éventuels accords ;
D’aborder les retours des réunions d’expression des salariés et des RDP.
Les points abordés pourront faire l’objet d’un relevé de décision et de suivi d’actions.
En référence à l’article L2143-16 du code du Travail, chaque section syndicale dispose d’un crédit global supplémentaire de 12 heures par an à partager entre les membres de la délégation participants à des préparations d’accord qui ont lieu durant l’année, y compris les NAO.
En cas d’évolution des effectifs de l’Association, exprimés en équivalent temps plein (article L.1111-2 du Code du travail) au-delà de 999 salariés, ce crédit global sera porté à 18 heures par an.
Assemblées Générales du personnel
Les organisations syndicales représentatives pourront organiser deux Assemblées Générales annuelles du personnel sur le temps de travail, d’une durée de 3 heures + 1 heure de transport maximum.
Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, et compte tenu de son effectif, chaque organisation syndicale représentative dans l'Association peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Les représentants syndicaux auprès du CSE disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser 20 heures
par mois.
Représentants de section syndicale
Les représentants de section syndicale sont désignés et ont leur mandat défini conformément aux articles L2142-1-1 à L2142-1-4.
Liberté de déplacement
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Association et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et en fonction des heures d’ouverture de chaque site, du lundi au dimanche.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'Association.
Le déplacement doit toutefois être en rapport avec l'exercice de la mission du délégué syndical.
Ainsi, la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'Association, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'Association ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés
Il sera remboursé, pour chaque organisation syndicale sur présentation d’un justificatif :
soit un carnet de 10 trajets par an « billets origine destination » (janvier à décembre) pour la région Île-de-France afin de permettre à ses membres de se déplacer dans les établissements de l’Association, ;
soit le remboursement de frais liés au transport sur justificatif à hauteur de 40€ par organisation syndicale par an.
Au 1er janvier 2024 pour information, le prix du ticket origine-destination plein tarif en région parisienne est de 5 €
maximum lorsqu'il est acheté à l'unité, ou 4 € pour l'achat d'un carnet de 10 tickets .
Communication syndicale
Contenu des communications syndicales
Conformément aux dispositions légales, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve des dispositions légales relatives à la presse (article L2142-5).
Dans le cadre de la communication syndicale, chaque organisation syndicale a la possibilité d’organiser un temps de rencontre sur le lieu de travail des salariés, en dehors de leurs temps de travail et en veillant au préalable à ne pas perturber le service dans l’organisation de cette rencontre (prise de contact avec la direction de l’établissement en amont).
Utilisation des panneaux d’affichage
En référence notamment à l’article L2142-3 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives ou celles ayant créé une section syndicale pourront librement utiliser les panneaux d'information réservés à cet effet.
Ces panneaux sont distincts de ceux réservés au CSE. .
Le contenu des documents affichés sera déterminé par l'organisation syndicale dans le respect des règles légales en la matière et rappelées à l’article 1 du présent accord.
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera communiqué à la direction de l’association simultanément à l’affichage, sous format papier ou électronique. Distribution de tracts
Conformément à l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts peuvent être diffusés aux heures d'entrée et de sortie de travail, ou à tout autre moment à la condition que cela ne perturbe pas l’activité du service. Les tracts pourront être déposés dans les bannettes des salariés qui en disposent
Local syndical
Un local est mis à disposition des sections syndicales, à ce jour, à l’adresse suivante : 5 rue Pierre CHAUSSON – 75010 Paris.
Les sections syndicales seront informées préalablement à tout changement d'implantation.
Équipement du local
Le local est équipé, aux frais de la Direction Générale, de mobilier (une table, chaises de bureau, les armoires nécessaires), d'une ligne téléphonique indépendante, d’un photocopieur, d’une imprimante, d’un ordinateur ainsi que d'une connexion internet.
Utilisation du local
Les sections syndicales peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant :
- Du mobilier et des autres objets que le local contient ; - Vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local, - De l’obligation d'usage conforme du local à son objet et aux règles applicables à la copropriété.
Salle supplémentaire
L’association prend à sa charge la location d’une salle, hors les murs, pour une éventuelle réunion annuelle syndicale d’une demie journée, pour chaque organisation syndicale représentative et disposant d’au moins un délégué syndical dans l’Association.
A la date de signature, une convention est signée avec le forum 104, situé 104 rue de Vaugirard 75006 Paris, et la possibilité de louer la salle « Camélias », en rez-de-jardin, d’une capacité de 40 personnes avec chaises. Les dates sont à choisir en fonction des disponibilités directement auprès du forum 104 et après en avoir informé la direction des ressources humaines. En cas de fin de convention de partenariat avec le forum 104, une salle avec une capacité équivalente pourra être trouvée chez un autre partenaire.
Dispositions communes aux réprésentants du personnel et aux représentants syndicaux
Cumul des heures de délégation en cas de cumul de mandats
L'exercice de plusieurs mandats de représentation entraîne le cumul des crédits d'heures affectés à chacun d'eux.
Ce cumul est toutefois limité pour les salariés travaillant à temps partiel. Tout en bénéficiant de l'intégralité des heures payées, leur temps de travail ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures.
Report des heures
Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Prise des heures de délégation
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation s'exercent comme suit :
Les délégués syndicaux (DS), les représentants des sections syndicales (RSS) et les représentants syndicaux au CSE (RSCSE) préviennent leur responsable ou leur Directeur d’établissement au moins 4 jours avant l’utilisation de ce temps prévu, sauf urgence.
Ils complètent et remettent dans ce délai le bon de délégation mis à leur disposition.
Décompte du temps consacré aux réunions
Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et du temps de pause obligatoire au sens du Code du Travail.
Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique et/ou à leur directeur de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l'employeur et de leurs délégations, au moyen d'un calendrier prévisionnel uniforme, et signalent toutes modifications dudit calendrier par mail, sur support papier ou oralement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les représentant du personnel font leur possible pour transmettre à leur responsable hiérarchique et/ou à leur directeur ou à la personne désignée par ce dernier, les outils et informations nécessaires pour permettre une continuité de la prestation durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur remplacement.
Le responsable hiérarchique prendra les mesures nécessaires pour assurer au mieux le remplacement du représentant du personnel à son poste, de façon à assurer la continuité du service et lui éviter un surcroît de travail lors de son retour à son poste de travail.
Les Directions des représentants du personnel invités à des réunions à l’initiative de l’employeur en seront avisées par le siège social de l’Association.
Conditions générales d’exercice des mandats
Utilisation des moyens de communication et de reprographie en établissement
Les DS et les RSCSE sont autorisés à utiliser le télécopieur, photocopieur et le téléphone des établissements dans le cadre de l'exercice de leur mission, si cet usage est raisonnable et ne génère pas de gêne au bon fonctionnement dudit établissement. Également, une prise en charge de 50€ maximum par an (de janvier à décembre) et par Organisation Syndicale est autorisée pour l’achat de timbres, de ramettes de papier ou de petites fournitures, sur présentation de justificatifs.
Panneaux d'affichage
Des panneaux d'affichage de taille et en nombre suffisant sont mis à disposition dans les locaux de l’Association (affichage des communications syndicales).
Accès aux établissements
L’Association s'engage à faciliter l'accès des représentants des syndicats à ses différents établissements. Il leur sera le cas échéant, pour les sites équipés d’un tel dispositif, fourni un badge attestant de leur appartenance à l’Association.
Il est précisé que les représentants des syndicaux, à l’instar de tous les représentants du personnel, devront impérativement se conformer à toutes les réglementations en vigueur sur les sites en fonction de leurs particularités.
Ils devront également informer, préalablement à leur déplacement au sein d’un établissement, le directeur.
Assistance d'un salarié dans le cadre d'un entretien disciplinaire
Le temps de trajet et le temps consacré à l'assistance du collaborateur n'est pas imputable sur le crédit d'heures des représentants du personnel (temps de travail effectif).
Egalité de traitement et évolution professionnelle
Egalité de traitement et évolution salariale
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.
La Direction Générale de l’Association apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un point sera fait annuellement sur la base d'éléments transmis par la Direction, préalablement à cette réunion, comprenant les rémunérations moyennes constatées par statuts, fonctions et ancienneté dans le poste, et/ou dans l’Association.
Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Entretien de début et de fin de mandat
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction Générale portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'Association au regard de son emploi.
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Association. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Commission de suivi de l'accord
Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association JEAN-COTXET. La commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction. Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
Révision de l’accord
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'association. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
A Paris, le 31/01/2024
Pour l’Association JEAN COTXET
M……………..,
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour l’organisation syndicale FO
M……………………...,M. …………….,
M. ……………..M……………….
Pour l’organisation syndicale CFTC
M………………….
ANNEXE 1
BON DE DELEGATION
Etablissement et/ou service : ………………………………………
NOM : …… Prénom : …
Mandat exercé : ………
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat : ………………..
Date de prise des heures : …………………
Heure de départ : ………………. Durée présumée de l’absence : …………………. Heure de retour : ………………… (à remplir par l’intéressé à son retour)
En cas d’heures utilisées dans le cadre d’un report, préciser :
Utilisation de …………… (nombre d’heures) du mois de………………..
Date de transmission :
Signature du salarié : Signature du(de la) Directeur/trice :
ANNEXE 2
NOTE DE FRAIS
NOM : Prénom :
Mois de : Fonction :
Date
Objet
Joindre tous les justificatifs
Frais de déplacement
Autres frais
Nombre de km Montant Parkings péages Autres transports Total Montant Imputations comptables
Totaux
Montant total du remboursement
Signature du bénéficiaire : Signature de la Direction Générale :
