Entre Le Président du Conseil d’administration de l’Association Et Les délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales des établissements gérés par l’association Jean Lachenaud, Il a été conclu ce qui suit :
1)
Demande portée par les syndicats FO et CFDT Réponse du Président Paiement au mois de la bonification des heures sup réalisées et réintégration de l'ancienneté dans l'assiette.
Non conforme aux termes de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. Cependant, dans la mesure où cette demande est forte de la part des salariés de l’entreprise, il est proposé de travailler sur un toilettage de l’accord dans l’optique de pouvoir payer ces heures au mois le mois.
2)
Demande portée par les syndicats FO et CFDT Réponse du Président Demande que la bonification des heures soit à 50% dès la première heure durant la période de congés et ce pour rendre les remplacements par des salariés plus attractif.
Non conforme ni aux règles du Code du travail ni à celles de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. Cependant, à étudier, le cas échéant, dans le cadre d’une réflexion globale sur les mesures d’attractivité et de fidélisation.
3)
Demande portée par les syndicats FO et CFDT Réponse du Président Demande du paiement du temps de repas (20 mn)/nuit Le temps de repas est un temps de pause qui n’entre pas dans le temps de travail effectif. Cette demande est donc refusée. L’état financier de l’association exige la plus grande maîtrise de la gestion des charges de personnel. Il sera demandé aux établissements d’être vigilants sur ce point. Si l’on veut faire effort sur l’attractivité et la fidélisation, on ne peut pas se permettre de maintenir ce genre de dépense à faible impact.
4)
Demande portée par les syndicats FO et CFDT Réponse du Président Augmentation des salaires Malheureusement Impossible au regard de la situation financière globale de l’association.
5)
Demande portée par les syndicats FO et CFDT Réponse du Président
Augmentation de la part employeur de la mutuelle
Demande refusée. La part employeur est déjà très au-dessus de la part conventionnelle (66 % au lieu de 50 %). A titre d’information, il convient également de souligner que la part employeur entre dans le net imposable des salariés.
6)
Demande portée par les syndicats FO et CFDT Réponse du Président Suppression du 1er jour de carence en cas d’arrêt de travail Il s’agit de dispositions légales vis-à-vis de lesquelles l’AJL ne veut pas se mettre en défaut. Là encore, la prise en charge par l’employeur d’un jour de carence viendrait fragiliser les ressources de l’AJL.
7)
Demande portée par les syndicats FO et CFDT Réponse du Président Journée de solidarité supprimée pour le salarié Demande refusée. Cette journée a été initiée par la loi du 30 juin 2004 et inscrite dans le code du travail. Elle entre dans la base du calcul du temps annuel de travail et contribue à l’effort national en faveur, notamment, de l’autonomie des personnes âgées qui est au cœur de l’action de l’AJL.
8)
Demande portée par les syndicats FO et CFDT Réponse du Président Attractivité des établissements : remise en place des 11 jours de fériés pour tous les salariés des établissements Demande refusée. Ceci reviendrait à financer 3 jours de congés supplémentaires pour environ 400 salariés. L’association ne peut pas se le permettre.
9)
Demande portée par les syndicats FO et CFDT Réponse du Président Prime exceptionnelle A étudier en 2023 au regard des expérimentations déjà en cours au sein des établissements pour favoriser l’attractivité et la fidélisation.
10)
Demande portée par le syndicat CFE/CGC Réponse du Président Paiement de la prime LAFORCADE pour tous les personnels des Libellules (actuellement deux personnes sont exclues du dispositif).
Demande refusée dans la mesure où elle ne serait pas financée par les ARS pour le personnel administratif et la psychologue. L’AJL ne peut se permettre d’étendre celle-ci qui pèserait encore sur la trésorerie des établissements.
11)
Demande portée par le syndicat CFE/CGC Réponse du Président Prime de fin d'année qui pourrait correspondre à une prime de fidélisation pour le personnel en place.
Demande refusée. Impossible à financer dans l’état actuel des comptes de l’association. A revoir en 2023 dans le cadre des mesures d’attractivité et de fidélisation.
12)
Demande portée par le syndicat CFE/CGC Réponse du Président Accord sur annualisation à revoir Accord de principe pour un toilettage de l’accord.
13)
Demande portée par le syndicat CFE/CGC Réponse du Président Prime Ségur médical et intérimaire. Monsieur Pons souhaiterait que la prime SEGUR ne soit pas versée aux praticiens vacataires. Demande refusée. Le versement de cette prime est de droit. Pour les praticiens intérimaires, c’est à l’employeur (agence d’intérim) de la verser.
14)
Demande portée par le syndicat CFTC Réponse du Président Forfait mobilité durable FMD (dans la limite du plafond, défiscalisable pour le salarié,et exonérée de cotisations sociales pour l’employeur ) Au regard de la diversité des situations de chaque établissement, il appartient au CSE d’analyser les besoins et les possibilités offertes en termes de moyens de transport durable, de financement divers et de proposer un projet d’ici 2023.
15)
Demande portée par le syndicat CFTC Réponse du Président Prime PEPA (Rappel : Le montant de la prime PEPA peut varier selon les salariés mais seulement en fonction des critères suivants :
la rémunération ;
la durée du travail ;
l'ancienneté dans l'entreprise.
Il est par exemple possible de prévoir un barème dégressif en fonction du niveau de revenus du salarié. exonérée d'impôt et de cotisations sociales
Demande refusée. Impossible à financer dans l’état actuel des comptes de l’association. A revoir en 2023 dans le cadre des mesures d’attractivité et de fidélisation.
16)
Demande portée par le syndicat CFTC Réponse du Président Prime vie chère
Les prix de location au m² dans l'Agglomération de Fréjus Le loyer médian constaté par l'observatoire des loyers dans l'Agglomération de Fréjus est de
12,0 € par m² et par mois (hors charges),
Les prix de location au m² à Ploemeur Le loyer médian constaté par l'observatoire des loyers pour l'ensemble du parc locatif privé à Ploemeur est calculé à l'échelle de la zone de prix correspondante (Lorient Agglomération). Ce loyer est de
8,3 € par m² et par mois (hors charges),
Les prix de location au m² à Saclay Le loyer médian constaté par l'observatoire des loyers pour l'ensemble du parc locatif privé à Saclay est calculé à l'échelle de la zone de prix correspondante (périphérie -zone 6). Ce loyer est de
14,9 € par m² et par mois (hors charges)
A étudier pour 2023. Initialement proposée par M au profit des salariés de Saclay. Proposition rejetée par les autres IRP au motif qu’elle devait s’appliquer à tous les établissements.
17)
Demande portée par le syndicat CFTC Réponse du Président Prime de « flexibilité » : Reconnaissance financière de la disponibilité volontaire des salariés. A étudier en liaison avec les directeurs et au regard de l’évaluation des expérimentations en cours.
18)
Demande portée par le syndicat CFTC Réponse du Président Aide à l’embauche :prime de cooptation, prime à l'embauche, revalorisation des salaires médecins, aide au logement A étudier en liaison avec les directeurs et au regard de l’évaluation des expérimentations en cours.
19)
Demande portée par le syndicat CFTC Réponse du Président Annualisation : Problème du décalage dans la prise en compte des HS sur l’année civile suivante, et donc répercussion sur le revenu imposable. CET : Heures ne sont déposées qu’en fin d’année civile, et comme elles ne sont définitivement comptabilisées qu’au mois de Janvier suivant : Heures supplémentaires de Janvier N, comptabilisées en Janvier N+1 et sur CET en Décembre N+1, pour prise d’effet N+2
A étudier dans le cadre du toilettage de l’accord d’entreprise.
20)
Demande portée par le syndicat CFTC Réponse du Président QVT- : * Préventeur TMS Commission d’embauche CDI avec participation des salariés « témoins » avant la fin de la période d’essai.
* Formation en management des encadrants.
* Vie privée – Vie professionnelle : assouplissement des règles de pose des congés. Le président n’est pas favorable à l’instauration de commissions d’embauche au sein des établissements. La consultation de salariés « témoins » relève des seules prérogatives du chef d’établissement.
A demander dans le cadre des plans de développement des compétences.
Relève de l’organisation interne des établissements. Le siège ne souhaite pas s’immiscer dans celle-ci.
21)
Demande portée par le syndicat CFTC Réponse du Président Accord communication syndicale- Visibilité syndicale Intranet ? En local et au niveau de l’association-Espaces d'expression syndicales.
(Sujet non évoqué en séance par les IRP)
22)
QUESTIONS DIVERSES Réponse du Président
Quand sont déclarés les points de pénibilité ?
Ceux-ci sont déclarés par le siège via la Déclaration sociale nominative (DSN) au regard des saisies effectuées par les établissements dans le SIRH. Les heures doivent être saisies au plus tard en décembre de l’année N pour alimenter la DSN de début janvier de l’année N+1. A ce titre, en décembre 2021, les heures pour l’année 2021 ont été déclarées ainsi que le reliquat des heures 2019. 2) Où en est le rattrapage des IJSS ?
Les mesures prises au siège ont été efficaces et ont permis un bon rattrapage. Les arrêts de travail sont désormais traités de façon hebdomadaire.
La BDES prend en compte les données environnementales depuis cette année. Quels sont les thèmes pris en compte dans ce cadre pour la BDES de l’AJL ?
Le décret est enfin paru le 26 avril dernier. Nous étudions les données que nous allons intégrer dans la BDSE ainsi que les modalités de recueil (DASRI, bilan carbone des établissements, recours aux énergies renouvelables etc…)
Où se tiendra la prochaine réunion du CSEC le 19 octobre 2022
Cette réunion se tiendra à la Résidence Maréchal Leclerc.
Fait à Toulon, le 1er juin 2022
Président du CA de l’association Jean Lachenaud
Délégué Syndical Central FO
Délégué Syndicale CFDT Délégué Syndical Central CFE CGC
