Entre Le Président du Conseil d’Administration de l’Association Jean Lachenaud Et Les délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales des établissements gérés par l’association Jean Lachenaud, En préambule : Monsieur, Président, a rappelé le contexte économique de l’Association, l’augmentation des charges, le manque de financement de la part des pouvoirs public. La situation ne permet pas de marge de manœuvre pour les avancées sociales, ce qu’il regrette. Il a été conclu ce qui suit :
1)
Prise en compte de l’ancienneté pour le règlement des heures supplémentaires
Réponse du Président : Non la règle ne sera pas modifiée, il s’agit d’un taux horaire prévu par la CCN51.
2)
Récompenser la fidélité dans l’Association : prime d’assiduité, …
Réponse du Président : Ce n’est malheureusement pas possible dans l’état actuel des comptes. Un retour à l’équilibre est nécessaire. Par ailleurs il nous faut apurer l’antériorité avant d’envisager une quelconque attribution de prime.
3)
Demande de prise en compte du temps de déplacement lors de présence à des réunions sur des jours non travaillés (temps de réunion + trajet)
Réponse du Président : Non, il existe une convention qui stipule que la présence n’est pas obligatoire en cas d’absence de l’élu et qu’il peut se faire représenter par son suppléant. Ce qui est valable également pour tous les salariés en repos ces jours-là.
4)
Mise en place de la semaine de 4 jours pour le personnel administratif et le plateau technique (attractivité)
Réponse du Président : En expérimentation sur l’établissement de Fréjus. Selon les résultats mise en place éventuelle dans les autres établissements.
5)
Augmentation part employeur sur la mutuelle
Réponse du Président : Non. L’Association prend déjà à sa charge 65 % du coût du régime de base ce qui largement supérieur au minimum légal (50 %).
6)
Point sur la Fusion convention ccn51 et 66 Réponse du Président : Au dernier état (mai 2025), suspension des négociations par la confédération patronale, faute de « visibilité » financière pour négocier la convention collective unique et étendue (CCUE).
7)
Accord annualisation (toilettage)
Réponse du Président : Nous avons échangé avec nos avocats conseils, l’accord ne peut être dénoncé dans sa globalité. On ne peut qu’y apporter des avenants. Une réunion d’échanges des pratiques est prévue en Novembre avec les RRH de chaque établissement.
8)
Point sur le paiement des CP sur maladie pour chaque établissement
Réponse du Président : Toutes les demandes des salariés ont été traitées.
9)
Prime pouvoir d’achat
Réponse du Président : A ce jour, aucun financement prévu par les ARS au titre de 2025. Prime pouvoir d’achat 2024 : à l’issue du délai de prescription de 3 ans, le solde de l’enveloppe non distribué aux salariés sortis des effectifs sera reversé aux salariés présents sous réserve qu’il ne soit pas réclamé par les ARS.
10)
Augmentation des salaires
Réponse du Président : Nous restons dans l’attente des directives de la nouvelles CCUE.
11)
Récupérations jours fériés pour tous les salariés
Réponse du Président : Non ce n’est pas possible, il est fait application de la CCN51, ce n’est plus en vigueur pour les salariés entrés après 2012 sauf si le salarié a travaillé un jour férié.
Les salariés entrés avant 2012 continuent de bénéficier de cet avantage.
12)
Diminution des jours de carence
Réponse du Président : Non, il est fait application de la CCN51
13)
Congés évènement familiaux pour beaux frère/belle sœur qui ne sont pas prévus par le code du travail ou CCN51 Réponse du Président : Il sera accordé 1 jour de congés décès (sans délai de trajet) sous justificatif ; étant entendu qu’il s’agit là du conjoint du frère ou de la sœur marié ou pacsé.
14)
Prime fin d’année
Réponse du Président : Ce n’est malheureusement pas possible dans l’état actuel des comptes. Un retour à l’équilibre est nécessaire. Par ailleurs il nous faut apurer l’antériorité avant d’envisager une quelconque attribution de prime.
15)
Congés exceptionnel séniors (Aidants)
Réponse du Président : Il sera accordé 2 demi-journées d’absences autorisées payées pour accompagner un parent (ascendant père ou mère) à un rendez-vous médical sur présentation d’un justificatif médical.
16)
Récupération temps de pause repas personnel de nuit
Réponse du Président : Non, le temps de pause repas du personnel est un temps de repos. Il n’est donc pas considéré comme du temps de travail. Par contre le temps consacré au repas peut être considéré comme du temps de travail si le salarié est placé en position d’astreinte.
17)
Mise en place d’une épargne salariale Réponse du Président : Nous avons rencontré deux prestataires (Société Générale et Malakoff). Nous allons étudier les propositions et nous reviendrons vers vous dans le courant du 1er semestre 2026.
18)
Chèque carburant pour favoriser le covoiturage
Réponse du Président : Non cela n’est pas possible.
19)
Aménagement du temps de travail des séniors (Mise en place de la sur cotisation retraite progressive)
Réponse du Président : Non. Cela représenterait un coût important non envisageable compte tenue de la situation financières de l’AJL et de l’apurement des déficits antérieurs à réaliser.
M.
Président du CA - Association Jean Lachenaud
M.
Président du CA - Association Jean LachenaudFait à Toulon, le 10 septembre 2025
Mme
Mme
Mme
Déléguée Syndicale Centrale FO Déléguée Syndicale Centrale CFTC Déléguée Syndicale Centrale CFDT
