ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ASC DU CSE AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Entre les soussignés,
XXXXXXXX dont le siège social est situé 23, rue Pierre Broussais à Perpignan (66100) représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général d’une part,
Et L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux, Mesdames XXXXX, XXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXXX. L’organisation syndicale CGT représentée par, Mesdames XXXXXXXX, et XXXXXXXX L’organisation syndicale FO représentée par, Madame XXXXXXXX et Monsieur XXXXXX d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de l’Association Joseph Sauvy et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 5 réunions, tenues le 10 février 2021, le 11 mars 2021, le 17 mars 2021, le 29 mars 2021 et le 16 avril 2021. Suite à ces réunions, la Direction a décidé de répondre favorablement à la demande de l’organisation syndicale FO quant au versement pour la seule année 2021 d’une contribution exceptionnelle au budget ASC du CSE pour le financement de chèques culture afin de faciliter l'accès des salariés de l’Association Joseph Sauvy à des activités ou prestations de nature culturelle. En effet, les chèques culture constituent l'une des modalités de prise en charge par le comité social et économique d'une activité sociale et culturelle. A ce titre, le CSE a informé les parties de sa volonté d’octroyer à tous les salariés de l’Association dont le contrat de travail est en cours à la date du 30.11.2021 un chèque culture d’une valeur de 100 euros. Le CSE organisera l’achat des chèques qui seront remis par l’employeur aux salariés de l’Association avant le 31 mars 2022.
Article 1 – Budget des activités sociales et culturelles au titre de l’année 2021
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE au titre de l’année 2021 s’élève à 314 050 € conformément à la projection établie de la masse salariale 2020. Les modalités de versement sont les suivantes : un versement d’un montant de 26 171 € mensuel. Il est précisé que la somme versée à titre exceptionnel pour la seule année 2021 au titre de la contribution au financement des chèques cultures est de 115 700 € et ne saurait être prise en considération pour la fixation de la contribution ASC des années futures. Ainsi, il est convenu entre les parties que le budget ASC qui sera pris en considération pour la fixation de la contribution ASC des années futures s’élèvera à 1.25% de la masse salariale brute de l’association SAUVY.
Article 2 – Durée de l’accord, adhésion, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet le 01 janvier 2021 et expirera le 31 décembre 2021, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 15 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
Article 5 – Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
