ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ASC DU CSE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignés,
L’Association Joseph Sauvy dont le siège social est situé 23, rue François Broussais à Perpignan (66100) représentée par M. XXXX XXXX en sa qualité de Directeur Général d’une part,
Et - L’organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux, Mesdames XXXXX XXXX et XXXXX XXXXX; - L’organisation syndicale FO, représentée par ses délégués syndicaux, Madame XXXXX XXXX et Monsieur XXXXX XXXX. - L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses délégués syndicaux, Mesdames XXXX XXXXX et XXXXX XXXXX
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de l’Association Joseph Sauvy et les délégations syndicales se sont rencontrées le 26 mars 2025. La Direction en concertation avec les délégués syndicaux a décidé du versement pour la seule année 2025 d’une contribution exceptionnelle au budget ASC du CSE pour le financement de cartes culture afin de faciliter l'accès des salariés de l’Association Joseph Sauvy à des activités ou prestations de nature culturelle. En effet, les cartes culture constituent l'une des modalités de prise en charge par le comité social et économique d'une activité sociale et culturelle. A ce titre, le CSE a informé les parties de sa volonté d’octroyer à tous les salariés de l’Association dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 janvier 2025 une carte culture d’une valeur de 200 euros. Le CSE organisera l’achat des cartes qui seront remises par l’employeur aux salariés de l’Association, hormis les cartes du SAAD qui seront remises par le CSE, avant le 30/06/2025.
Article 1 – Budget des activités sociales et culturelles au titre de l’année 2025
Le budget prévisionnel des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE au titre de l’année 2025 s’élève à 389 713 € € conformément à la masse salariale 2024. Les modalités de versement sont les suivantes : un versement d’un montant de 32 476 € mensuel. Il est précisé que la somme versée à titre exceptionnel pour la seule année 2025 au titre de la contribution au financement des cartes cultures est de 250 000 € et ne saurait être prise en considération pour la fixation de la contribution ASC des années futures. Ainsi, il est convenu entre les parties que le budget ASC qui sera pris en considération pour la fixation de la contribution ASC des années futures s’élève à 389 713 €.
Article 2 – Durée de l’accord, adhésion, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet le 01 janvier 2025 et expirera le 31 décembre 2025, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS, Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités d’Occitanie. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 15 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
Article 5 – Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
