AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME DE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE – CCN 1966
Entre les soussignés :
L’Association JOSEPH SAUVY, dont le siège social est situé 23 rue François Broussais – CS 20007 – 66028 PERPIGNAN Cedex, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part
et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses délégués syndicaux, Mesdames xxxxx et xxxx ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux, Mesdames xxxx et xxxxxx ;
L’organisation syndicale FO, représentée par ses délégués syndicaux, Madame xxxxxx et Monsieur xxxxx.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de l’Association Joseph Sauvy et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues le 23 mai 2024, le 19 juin 2024, le 19 juillet 2024 et le 29 novembre 2024. Suite à ces réunions, la Direction en concertation avec les délégués syndicaux a décidé d’une augmentation de la part l’employeur pour la complémentaire salarié. Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 1ER : DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2025.
Article 2 – Financement - Cotisations
Article 2.1 - Régime de base obligatoire
Le financement du présent régime est assuré par une cotisation obligatoire mensuelle à la charge de l'employeur et du salarié. La charge de cotisation afférente au régime de base obligatoire définit dans le cadre du présent accord est répartie comme suit : - 60% pour l’employeur ; - 40% pour le salarié.
Le taux de cotisation s’élève à 1.65% du Plafond Mensuel de Mutualité Sociale Agricole (PMSS)°:
0.99 % du PMSS à la charge de l’employeur ;
0.66 % du PMSS à la charge du salarié
Les montants de cotisation évolueront chaque 1er janvier, selon l'évolution de la valeur du PMSS. Ces taux de cotisation étant susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, les augmentations seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus.
Ces cotisations sont prélevées mensuellement. Les autres clauses du précédent accord restent inchangées.
Fait à Perpignan, le 06 juin 2025 En six exemplaires originaux
L’employeur, représenté par Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur Général,
