Un avenant a l'accord d'entreprise portant sur la durée du mandat des instances représentatives du personnel CSE, représentants de proximité et toutes autres commissions
Application de l'accord Début : 23/05/2022 Fin : 30/06/2022
PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Comité Social et Economique
Représentants de proximité
Et toutes autres commissions
Entre, L’Association KAN AR MOR représentée par Monsieur Sébastien MAILLARD, Directeur Général,
Et, Les représentants des organisations syndicales représentatives : C.G.T., représentée par Monsieur LE GOFF, délégué syndical C.F.D.T. « santé sociaux », représentée par Madame GUILLERME, déléguée syndicale SUD « santé sociaux », représentée par Monsieur LETERTRE, délégué syndical
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE, de l’Association KAN AR MOR, arrivent à échéance le 6 juin 2022. La Direction de l’Association et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’Association KAN AR MOR pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la crise sanitaire et l’impossibilité de mener à bien les travaux et négociations initialement prévus.
Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de KAN AR MOR ;
les représentants de proximité
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du deuxième trimestre 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en mars 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’Association.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 23 mai 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association KAN AR MOR de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et une note d’information sera faite aux salariés via leur compte Digiposte.
Pour le syndicat SUD,Pour l’Association KAN AR MOR
Le délégué syndicalLe Directeur Général Pascale LETERTRESébastien MAILLARD
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndicalLa déléguée syndicale Erik LE GOFFMaryse GUILLERME
Fait à Douarnenez, Sur 2 pages En 6 exemplaires originaux Le 23 mai 2022
