L’Association L’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est situé 23 rue Pascal à AYTRE (17440), n° SIRET 781 340 419 00139 – Code APE : 8790 B, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général, dont les conventions collectives applicables sont la Branche d’Aide à Domicile et les Accords CHRS
D'UNE PART
Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par Monsieur, mandaté par la Fédération Santé Sociaux,
Le syndicat Sud Santé Sociaux 17-79 Solidaires, représenté par Monsieur, mandaté par le syndicat,
Le syndicat CGT, représenté par Madame, Secrétaire Générale de l’USD CGT 79,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, mandaté par l’Union Départementale de Charente-Maritime,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué syndical.
D'AUTRE PART
Préambule :
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant pour vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’Association L’ESCALE.
Par accord d’entreprise signé le 21 août 2023, il a été défini le périmètre et le fonctionnement du Comité Social et Economique.
Il a été convenu :
Que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS
Les élections se dérouleront pour le premier tour du vendredi 3 novembre 2023 à partir de 9h30 pour se clôturer le mardi 7 novembre 2023 à 15h30. Le cas échéant, si un deuxième tour s'avérait nécessaire, elles se dérouleraient du lundi 20 novembre 2023 à partir de 9h30 pour se clôturer le mardi 21 novembre 2023 à 16h30.
ARTICLE 2 – ETABLISSEMENTS
Une liste précisant l’ensemble des établissements concernés a été jointe à l’accord d’entreprise cité en préambule du présent document.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS
Le mandat des membres du CSE a une durée de quatre ans suivant la proclamation des résultats définitifs.
Il est rappelé que le Code du travail limite à 3 le nombre de mandats successifs.
ARTICLE 4 – EFFECTIF ET NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE
L'effectif inscrit (en ETP) au 31 août 2023 est de 369,97 dont :
301,42 Ouvriers / Employés en équivalent temps plein ;
33,52 Techniciens et Agents de maîtrise en équivalent temps plein ;
35,03 Cadres en équivalent temps plein.
Le nombre de représentants à élire est donc de :
11 titulaires,
11 suppléants.
ARTICLE 5 – COLLEGES ELECTORAUX
Répartition des électeurs
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège : Ouvriers, Employés
2ème collège : Techniciens, Agents de maîtrise
3ème collège :Cadres
Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
Répartition des sièges et représentativité femmes / hommes au sein des listes
Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article précédent est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces dispositions précitées, relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s'appliquent à la liste des membres titulaires de l’instance et à la liste de ses membres suppléants.
Cette exigence de parité sur les listes de candidatures ne s’impose qu’aux seules organisations syndicales (au premier et second tours). Elle ne s’applique pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections. Les listes incomplètes seront acceptées.
La double candidature est admise. En cas de double élection, l’élection titulaire prévaut sur l’élection suppléant.
Collèges Femmes Hommes Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste
Nb % Nb %
1er collège : Employés - Ouvriers 205,62 68,22% 95,8 31,78% 6 3 2ème collège : Techniciens – Agents de maîtrise 30,69 91,56% 2,83 8,44% 0 ou 1 0 ou 1 3ème collège : Cadres 26,9 76,79% 8,13 23,21% 0 ou 1 0 ou 1
Les sièges à pourvoir sont donc répartis entre les collèges de la manière suivante :
* 1er collège : 9 sièges de "titulaire" soit 6 femmes et 3 hommes 9 sièges de "suppléant" soit 6 femmes et 3 hommes
* 2ème collège : 1 siège de "titulaire" soit indépendamment 1 femme ou 1 homme 1 siège de "suppléant" soit indépendamment 1 femme ou 1 homme
* 3ème collège : 1 siège de "titulaire" soit indépendamment 1 femme ou 1 homme 1 siège de "suppléant" soit indépendamment 1 femme ou 1 homme
ARTICLE 6 – ANCIENNETE REQUISE POUR ÊTRE ELECTEUR OU ELIGIBLE
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 3 novembre 2023) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 3 novembre 2023) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
En conséquence, Le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines ne pourront ni être électeurs, ni être éligibles.
ARTICLE 7 – LISTES ELECTORALES
Les listes électorales seront affichées avant la date prévue pour les élections, soit le vendredi 29 septembre 2023 à 12 heures.
ARTICLE 8 – DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS
Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la Direction Générale la liste de leurs candidats pour
le lundi 16 octobre 2023 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le vendredi 10 novembre 2023 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le deuxième tour.
La transmission de ces dernières pourra se faire selon les modalités suivantes :
Par mail aux adresses suivantes :
…@escale-larochelle.com
…@escale-larochelle.com
Un accusé de réception ainsi qu’une confirmation de lecture devront être demandés lors de la transmission.
Ou par courrier recommandé avec AR à l’attention de Monsieur– Directeur Générale, Siège social – 23 rue Pascal – 17444 AYTRE
Ou en remise en main propre contre récépissé auprès de Monsieur, Madame, Madame, ou Madame.
Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les candidats de chaque collège.
Les listes de candidats sont adressées au prestataire par la Direction Générale pour intégration dans le système de vote électronique pour les deux tours du scrutin.
La Direction Générale procédera à l’affichage des listes
le mardi 17 octobre 2023 pour le premier tour et le lundi 13 novembre 2023 pour le second tour sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
ARTICLE 9 – DATES ET OUVERTURE DU SCRUTIN
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours par voie électronique.
ARTICLE 10 – VOTE ELECTRONIQUE
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Le recours au vote électronique est fixé par accord collectif signé en date du 6 juin 2023 comme modalité exclusive d’expression des suffrages.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
a) Modalités du vote
Les salariés recevront une enveloppe - envoyée directement par le Groupe La Poste - portant des précisions spéciales élections CSE L’ESCALE dans laquelle un courrier précisera toutes les informations nécessaires pour voter. Ce courrier sera envoyé 9 jours ouvrés avant la date d’ouverture : 1er et 2ème tours. Au verso du courrier, seront rappelées les étapes du vote. Le courrier indiquera un code d’accès (généré de manière aléatoire) avec lequel le salarié pourra sera connecter sur la plate-forme personnalisée de l’ESCALE. Cette plate-forme sera accessible durant toute la période de vote. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Une assistance téléphonique VOXALY sera accessible 24h sur 24h – 7 jours sur 7 pour les salariés en cas de difficultés à se connecter. Cette structure est indépendante de l’Association l’ESCALE. Le salarié pourra également remplir un formulaire pour demander un nouveau code si nécessaire. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Par ailleurs, les salariés absents n’ayant aucun outil pour voter de manière électronique pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur les lieux précisés en article 11 du présent document.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
b) Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des professions de foi ainsi que des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique par dénomination des syndicats.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
c) Modalités d'accès au serveur de vote
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi le code défi demandé,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
avant la confirmation de son vote, l’électeur peut à tout moment interrompre le processus et le reprendre.
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction Générale envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel fiable complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : date de naissance) Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
ARTICLE 11 - ORGANISATION MATERIELLE
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
Malgré la mise en place du vote électronique, la Direction Générale a souhaité mettre à disposition un espace dédié pour les salariés qui n’auraient pas le matériel adéquat pour voter. Seront utilisables : un ordinateur avec une connexion internet, un téléphone et des affichages reprenant les consignes de vote, sur les lieux suivants :
Un bureau situé au 35 rue du Coteau Saint Hubert à NIORT (79000),
Un bureau dédié aux entretiens situé à l’Espace Accueil – 21 rue des Cordeliers à LA ROCHELLE (17000),
Une salle informatique – établissement situé au 62 Avenue Edmond Grasset – à AYTRE (17440).
ARTICLE 12 – CAMPAGNE ELECTORALE
Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la Direction Générale leurs professions de foi pour le lundi 16 octobre 2023 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le vendredi 10 novembre 2023 à 12 heures au plus tard en ce qui concerne le deuxième tour.
La transmission de ces dernières devra se faire par mail aux adresses suivantes :
…@escale-larochelle.com
…@escale-larochelle.com
Un accusé de réception ainsi qu’une confirmation de lecture devront être demandés lors de la transmission.
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
ARTICLE 13 – BUREAU DE VOTE ET DEPOUILLEMENT
Un unique bureau de vote sera créé pour l’ensemble des élections des membres du Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Il sera composé d’un Président et de deux assesseurs parmi les électeurs volontaires. Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :
les deux salariés les plus âgés de l’Association présents le jour de clôture des bureaux de vote (1er et 2sd tours) et acceptant cette fonction dont un assurant la Présidence du bureau ;
le plus jeune salarié de l’Association, présent le jour de clôture des bureaux de vote (1er et 2sd tours) et acceptant cette fonction.
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettra d’assurer ses missions. Lors de cette formation, les membres du bureau de vote génèreront trois clefs de dépouillement (une pour chaque membre de bureau).
Durant la période de vote, les suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins deux des 3 clés de déchiffrement en possessions des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
A l'heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et enclenchera le processus électronique de dépouillement.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Les organisations syndicales désigneront un délégué de liste qui aura la possibilité d’accéder à l’évolution du taux de participation grâce à une clef/code scrutateur.
ARTICLE 14 - Bulletins NULS
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats figurant sur la liste qu'ils ont choisie.
ARTICLE 15 - PROCLAMATION DES RESULTATS - PROCES-VERBAL
Les résultats du vote seront proclamés en séance publique. Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans l’ensemble des établissements et services de l’Association L’ESCALE. Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections.
ARTICLE 16 – HEURES DE DELEGATION
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire. Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction Générale afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégations effectuées.
ARTICLE 17 - DUREE DU PROTOCOLE
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
ARTICLE 18 - AFFICHAGE
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements et services de l’Association dès sa signature.
Fait à AYTRE Le 22 septembre 2023
En 6 exemplaires
Pour l’Association, Le Directeur Général,
Monsieur.
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par Monsieur, mandaté par la fédération Santé Sociaux,
Le Délégué Syndical CFE-CGC, Monsieur.
Syndicat Sud Santé Sociaux 17-79 Solidaires Monsieur, mandaté
Le syndicat FO représenté par Monsieur, mandaté par l’Union Départementale 17,
Le syndicat CGT représenté par Madame, Secrétaire Générale de l’USD CGT 79,
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
